JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2019 (n° A055/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 213/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 novembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 213/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:213A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 novembre 2019, recours A055/19, numéro de protocole 1000025/2018 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) formé par le demandeur incident, M. Oller, contre la sentence n° 77-2019 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, datée du 23 juillet 2019.
Cette sentence avait rejeté l'appel formé contre la sentence n° 40-2019 du Tribunal de Batlles, laquelle confirmait la résolution du Govern d'Andorra du 22 août 2018. Par cette résolution, le Govern avait rejeté le recours d'opposition formé par l'intéressé contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne.
Le requérant invoquait plusieurs moyens :
- la violation du principe de l'autorité de la chose jugée ;
- l'inexécution de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel rendu dans les causes 2018-68 et 69 RE, qui avait ordonné la reprise des actuations avec le dossier administratif ;
- la violation de son droit de défense, les preuves qu'il avait proposées n'ayant pas été admises ;
- la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, ainsi que du double degré de juridiction ;
- l'existence d'une motivation apparente, la sentence n'ayant pas répondu à l'ensemble des questions soulevées ;
- le caractère douteux de l'information sur laquelle reposait la demande espagnole.
Par un aute du 12 septembre 2019, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence n° 77-2019 jusqu'à la résolution de l'incident. Le Govern d'Andorra s'est opposé à l'incident et a demandé son rejet intégral, au motif qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie et que la partie adverse tendait en réalité à faire réexaminer le fond du litige.
Question de droit
La question posée au Tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuations, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut servir à remettre en discussion des moyens déjà tranchés par la décision définitive. Il s'agissait, d'autre part, de vérifier si l'une des atteintes alléguées (droit à la juridiction, droit de défense, motivation, exécution d'un arrêt constitutionnel) était caractérisée.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Le dispositif est rédigé ainsi :
« 1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació de la part agent contra la sentència núm. 77-2019, de 23 de juliol. »
« 2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
(Traduction fidèle : « 1°.- Rejette l'incident de nullité d'actuations formé par le représentant de la partie demanderesse contre la sentence n° 77-2019, du 23 juillet. » ; « 2°.- Ne prononce pas de condamnation spéciale en matière de dépens. » ; « Le présent aute est définitif et exécutoire. »)
Le raisonnement suit quatre axes.
1. Nature de l'incident. Le Tribunal rappelle, de manière constante selon sa formule, que l'incident de nullité n'est pas une nouvelle instance permettant de revoir les décisions attaquées. Il constitue un « remède extraordinaire » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision ferme.
2. Réitération des moyens. Le Tribunal relève que la partie demanderesse reprend les allégations déjà examinées dans la sentence attaquée, ce qui « ne correspond pas à l'objet et à la finalité » de l'incident. Le grief tiré de l'exécution de l'arrêt constitutionnel est lui aussi écarté, la question ayant été traitée au troisième fondement de la sentence litigieuse.
3. Droit de défense. Le Tribunal estime que l'arrêt du Tribunal Const
