ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.78d13c11 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A0225/19·31 October 2019·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 218/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA0225/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:218A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 218/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° A0225/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 218/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019)
Les parties sont issues d'un couple marié, dont un enfant, âgé de vingt et un mois à la date de la décision, est né. Par demande du 26 février 2019, la mère, Mme Jover, a saisi le juge compétent de mesures provisionnelles, sur le fondement de l'article 63 de la loi qualifiée du mariage (LQM), en vue d'obtenir la garde de l'enfant, l'autorité parentale demeurant partagée, un droit de visite sans nuitée au profit du père, et une pension alimentaire d'un montant minimal de 300 euros.
Lors de l'audience de conciliation du 13 mars 2019, aucun accord n'a été trouvé. Le père, M. Sainz, a conclu verbalement à l'établissement d'une garde partagée. Une période probatoire s'est ouverte.
Par une ordonnance (aute) du 9 mai 2019, rendue en mesures provisionnelles très urgentes (provisionalíssimes), la juridiction de première instance a fixé les mesures suivantes :
attribution à la mère de la garde et de la tutelle quotidienne de l'enfant, l'autorité parentale restant partagée ;
droit de visite du père, sans nuitée, comprenant un jour en semaine et des fins de semaine alternées, avec répartition des vacances scolaires, des fêtes et des anniversaires ;
pension alimentaire de 350 euros par mois, indexée, les frais extraordinaires étant partagés par moitié.
Le père a interjeté appel, sollicitant la garde partagée avec un échange hebdomadaire, une contribution de 150 euros et le partage des frais extraordinaires. La mère et le ministère public ont conclu au rejet de l'appel.
Les éléments du dossier comprennent une ordonnance pénale du 3 octobre 2018 condamnant M. Sainz pour un délit majeur d'abus sexuel avec prévalence de supériorité et abus de confiance, avec accès charnel (article 149.2 du Code pénal), commis au préjudice de Mme Jover. La peine prononcée est une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis qualifié, comportant une interdiction de contact avec la victime pendant deux ans. La preuve testimoniale produite confirme que Mme Jover est la référence quotidienne de soins de l'enfant et que les contacts père-enfant sont ponctuels.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, au stade des mesures provisionnelles, la juridiction pouvait attribuer la garde de l'enfant à l'un des parents à titre exclusif, à l'exclusion d'une garde partagée sollicitée par l'autre, au regard du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle devait également apprécier l'incidence, sur ce choix, d'une condamnation pénale du père pour des faits commis envers la mère, assortie d'une interdiction de contact entre les parents.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del tribunal, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 218/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 26-2-2019, la Sra. Jover va formular demanda de mesures provisionals, a tramitar pel procediment de l'article 63 de la llei qualificada del matrimoni, contra el Sr. Sainz, en relació al menor Salcedo, interessant es dictés Sentència atribuint a la mare la seva guarda i custòdia tot i conservant la pàtria potestat compartida entre progenitors; fixant un règim de visites sense pernocta en favor del pare consistint en dos dies a la setmana (a manca d'acords els dimarts i els dissabtes), que s'ampliaria a partir dels 4 anys del menor en caps de setmana alterns… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A0225/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA0225/19
Judgment Date31 October 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000225/2019 ORIGEN: 2000091/2019 - 00
NIG: 5300542120190000622
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 d'octubre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del tribunal, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 26-2-2019, la Sra. Jover va formular demanda de mesures provisionals, a tramitar pel procediment de l'article 63 de la llei qualificada del matrimoni, contra el Sr. Sainz, en relació al menor Salcedo, interessant es dictés Sentència atribuint a la mare la seva guarda i custòdia tot i conservant la pàtria potestat compartida entre progenitors; fixant un règim de visites sense pernocta en favor del pare consistint en dos dies a la setmana (a manca d'acords els dimarts i els dissabtes), que s'ampliaria a partir dels 4 anys del menor en caps de setmana alterns, la meitat de les vacances escolars i aniversaris respectius. Finalment interessava que es fixés una pensió d'aliments d'un import mínim de 300.- EUR.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A0225/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- En data 13-3-2019 es celebrava l'acte de conciliació legalment previst, quin concloïa sense avinença, contestant el Sr. Sainz la demanda de manera verbal interessant en essència l'establiment d'una modalitat de custòdia compartida, obrint-se seguidament el període probatori del mateix.
III.- Per Aute de 9-5-2019, qualificat de mesures provisionalíssimes, es decidia:
"Primer- Aprovar, de conformitat amb les disposicions dels articles 51.1 i 63.6 de la Llei Qualificada del Matrimoni, i en relació amb els consorts Sra. Jover i Sr. Sainz les mesures provisionalíssimes següents, les quals romandran vigents fins per tot el moment en què recaigui sentència en el marc del present procediment:
Concedir a la Sra. Jover la guarda i custòdia del fill menor d'edat, anomenat Salcedo, restant la pàtria potestat compartida entre ambdós progenitors;
Establir un règim de visites a favor del pare en relació amb el fill menor d'edat, consistent en:
Un dia intersetmanal, a acordar entre els pares, i a manca d'acord, els dimarts, en què el pare recollirà al menor a la sortida de la guarderia i estarà amb ell fins a les 20 hores en què el retornarà al domicili de la mare sopat i banyat.
Els caps de setmana alterns. El pare recollirà al menor al domicili matern el dissabte i el diumenge a les 10 hores del matí i estarà amb ell fins a les 20 hores en què el retornarà a dormir al domicili de la mare sopat i banyat.
Per mentre duri l'ordre d'allunyament, la recollida i el retorn del menor al domicili matern s'efectuarà a través de l'àvia paterna, o per qui designi el Sr. R.
La meitat de les vacances escolars: ambdós progenitors establiran de mutu acord i segons les respectives possibilitats professionals, qui iniciarà els respectius períodes en companyia del menor, i a manca d'acord, correspondran els anys parells a la mare i els senars al pare, pel moment, sense pernocta del menor amb el progenitor, a saber de 10 hores del matí fins a les 20 hores en què el progenitor retornarà al menor, a través de persona interposada a la mare.
Pel que fa a les vacances d'estiu: la meitat d'aquest període l'Salcedo estarà amb el pare i l'altra meitat amb la mare, establint ambdós progenitors de mutu acord els períodes que millor els convinguin i a manca d'acord, alternant-se cada any. Pel moment, sense pernocta del menor amb el progenitor, a saber de 10 hores del matí fins a les 20 hores en què el progenitor retornarà al menor, a través de persona interposada a la mare.
Les vacances de Nadal: la primera meitat de les vacances comprendrà els dies de Nadal i Sant Esteve i la segona meitat comprendrà els dies de Cap d'Any i reis, el menor estarà en companyia successivament d'un i altre progenitor, alternant-se cada any les referides meitats. Pel moment, sense pernocta del menor amb el progenitor, a saber de 10 hores del matí fins a les 20 hores en què el progenitor retornarà al menor, a través de persona interposada a la mare.
I les vacances de Tots Sants, Carnestoltes, Setmana Santa i Primavera: el nen restarà en companyia del pare o de la mare alternativament cadascun d'aquests períodes complerts, de manera que si resta en companyia del pare per Tots Sants i Setmana Santa, resti amb la mare per Carnestoltes i Primavera, i a l'inrevés l'any següent i així successivament. Pel moment, sense pernocta del menor amb el progenitor, a saber de 10 hores del matí fins a les 20 hores en què el progenitor retornarà al menor, a través de persona interposada a la mare.
Els períodes vacacionals s'iniciaran el darrer dia lectiu del menor. Així, i segons escaigui, el pare recollirà l'Salcedo a l'escola, a la cuidadora o al domicili de la mare.
En tot cas, el pare retornarà i, en el seu cas, recollirà al menor en el domicili matern a les 20 hores. I s'ocuparà que els dies i períodes en què l'Salcedo es trobi en la seva companyia, aquest realitzi els deures i acudeixi a les activitats extraescolars i demés activitats que tingui el menor.
L'aniversari de l'Salcedo el passarà un any amb la mare i el següent amb el pare i així successivament.
I pel que respecta als aniversaris del pare i mare, el menor podrà estar en companyia de cadascun d'ells respectivament. Al respecte de la pernocta, res impedeix que si una volta el progenitor acrediti degudament que es troba en règim d'arrendatari en un domicili que té les degudes condicions per tal que el pare hi pugui conviure amb el menor (cosa que no ha fet en el tràmit de conclusions), ho pugui sol·licitar a través d'una petició de modificació de les presents mesures.
Fixar una pensió per les necessitats de desenvolupament del menor a favor de la progenitora i a càrrec del progenitor d'un import de 350.- euros mensuals, el qual s'haurà de fer efectiu dins dels cinc primers dies de cada mes al compte bancari de la progenitora, quantitat augmentada anyalment en funció de l'Índex de Preus al Consum, corresponent a les despeses ordinàries del menor; pel que fa a les despeses extraordinàries seran repartides per meitats entre ambdós progenitors, sense perjudici de la variació que es pugui decidir finalment en el marc del plet principal.
Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades".
IV.- Contra aquesta Resolució, el Sr. Sainz articula recurs d'apel·lació, interessant la seva revocació i en el seu lloc es disposi la guarda i custòdia compartida del menor amb intercanvi setmanal entre els progenitors que intervindria els dilluns, adoptant el règim de contactes durant les vacances decidit per la jutgadora "a quo" si bé aquests havien de fixar-se amb pernocta amb el pare; establint una ajuda econòmica a càrrec d'ambdós progenitors per 150.- EUR i el pagament de les despeses extraordinàries per meitats.
La representació processal de la Sra. Jover i el Ministeri Fiscal s'han oposat al recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Sainz.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part recurrent discrepa de l'Aute dictat per la jutgadora "a quo" en quan fixa una custòdia materna del menor Salcedo, entenent que el més ajustat a les seves circumstàncies personals passava per una custòdia compartida.
Sosté que les reticències que podia tenir la mare en relació a la custòdia compartida eren subjectives, però que des d'una perspectiva objectiva res en les actuacions permetia considerar que la modalitat de custòdia reclamada resultaria perjudicial per a l'infant; que en aquest sentit l'edat d'en Salcedo, més que un inconvenient era un avantatge doncs assimilaria amb absoluta normalitat el fet d'haver-se de trobar amb igualtat de condicions amb els seus progenitors. Afegia en tot cas que la decisió d'atribuir la custòdia del menor no es podia cenyir a únicament l'edat del fill i el sexe del progenitor custodi, sinó que en mèrits de l'interès superior de l'infant era necessari referir-se a altres criteris objectius com podien ser que els dos pares gaudien de la capacitat necessària per a tenir cura del seu fill, disposaven de recursos econòmics adequats amb aquesta finalitat, els domicilis respectius eren molt propers i la conflictivitat entre ells tampoc era exacerbada. En aquest darrer sentit referia que havien assolit acords a través de terceres persones per tal de que malgrat l'ordre d'allunyament existent entre els avui litigants, el pare i el seu fill es poguessin veure regularment. Mantenia que malgrat se l'havia apartat paulatinament de la criança del seu fill, mantenia fermament la voluntat de trobar-se present en el seu dia a dia amb plena implicació.
II.- Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent, recordarem que el paràmetre rector de tota decisió que pugui ser adoptada quan ha d'intervenir en relació a les modalitats de custòdia d'un menor, passa per assegurar el seu interès superior (art. 13 de la Llei 14/2019 qualificada dels Drets dels Infants i els Adolescents), noció aquesta "(···)que cal relacionar amb el desenvolupament lliure i integral de la personalitat del menor i la supremacia de tot el que el beneficiï més enllà de les pròpies preferències dels seus pares, guardadors o àdhuc administracions públiques en ordre tant al seu desenvolupament físic, ètic i cultural com de la seva salut, benestar psíquic i afectiu, juntament amb altres aspectes de tipus material o fins i tot simplement amb la protecció dels seus interessos fonamentals" (Sentència de 4-12-2018, rotlle TSJC-257/18). No es tracta per tant d'adoptar una modalitat de custòdia que suposi una implicació d'ambdós progenitors equivalent en la criança del fill, sinó que els òrgans jurisdiccionals, valorant al cas per cas en funció dels elements de prova que figurin en els procediments corresponents, es decantin per aquella modalitat de custòdia que pugui assolir el desenvolupament integral del menor amb majors possibilitats d'èxit.
En el concret supòsit examinat, l'Aute recorregut decideix, amb caràcter transitori i provisional, una modalitat de custòdia materna basant-se en la curta edat d'en Salcedo (21 mesos en aquells moments) atès que per regla general el vincle emocional amb la figura materna és més intens que amb la paterna. Afegia, recolzant-se la Resolució d'aquesta Sala de 30-1-2014 que l'examen relatiu a l'establiment d'una custòdia compartida "(····)s'ha d'examinar en el curs del procediment de separació dels esposos, a on, gaudint de tots els elements precisos per prendre aquesta decisió, es podrà establir la mesura més idònia per tal d'assegurar que els interessos dels menors quedin protegits, no permetent el procediment de mesures provisionals i amb les dades que consten a les actuacions arribar a aquesta convicció".
La decisió adoptada ha de ser ratificada en aquesta alçada per les raons següents. No podem obviar que ens trobem davant d'un Aute de mesures provisionals adoptat a l'empara de les previsions de l'art. 63.6 de la LQM aplicable per analogia al supòsit examinat, en que "es tracta de primar la celeritat en detriment de la pràctica de proves que poden retardar la decisió, atès que es tracta d'obtenir una decisió ràpida que protegeixi, amb el caire d'interinitat que esdevé propi de les mesures provisionals, els interessos de les parts i dels menors d'edat fins que es dictin les mesures definitives de la crisi familiar. Així, algunes de les pretensions, com pot ésser l'atribució d'una pensió compensatòria, no es decideix fins a les mesures definitives i altres, si bé són objecte de decisió en aquest estadi, com succeeix amb les pensions d'aliments a favor dels fills o la guarda, poden ésser revisades, en funció de la prova practicada, quan es dicten les mesures definitives" (Aute de 25-7-2019, TSJC- 1/2019).
En tot cas, no podem perdre de perspectiva que quan intervenia la demanda de separació, els litigants residien en els domicilis dels seus progenitors respectius i que, fins aquell moment, era la Sra. Jover qui assumia la guarda i custòdia de fet del seu fill, essent els contactes amb el pare puntuals (unes hores dos dies a la setmana) i els avis paterns (pares del Sr. ENTITY_5) acostumaven a tenir el seu net un dia per setmana. En conseqüència deixant de banda que el menor atesa la seva edat pugui mantenir un grau de dependència i vincle emocional més important amb la mare que amb el seu pare doncs n'ha estat la seva cuidadora referent, la custòdia materna no deixa de correspondre també a la pròpia dinàmica consensuada i seguida pels progenitors abans de que s'interposés la demanda que originava el present procediment sense que en el mateix s'observi cap mena d'acte de protest o queixa del pare ni tampoc s'apreciï "prima facie" que hagi pogut incidir de manera negativa prop d'en Salcedo.
Afegirem que els pocs elements probatoris practicats (es tracta en essència de prova testifical) venen a confirmar que la persona referent en la cura d'en Salcedo és la Sra. Jover i que els contactes entre pare i fill malgrat existir són puntuals (cfr. testifical de les Sres. J.R i D.M.).
Finalment, i com a element determinant de la nostra decisió, no podem obviar que per ordenança penal de 3-10-2018 el Sr. Sainz era condemnat per un delicte major d'abús sexual amb prevalença de superioritat i abús de confiança i amb accés carnal (art.149.2 del Codi Penal) per uns fets comesos sobre la Sra. Jover, pronunciant-se una pena de presó condicional qualificada a no entrar en contacte amb la mateixa en el termini de suspensió de la pena (2 anys). Malgrat d'ençà aquesta data el pare hagi pogut mantenir contactes amb el seu fill mercès terceres persones que col·laboren amb aquesta fi, la gravetat dels fets comesos i la impossibilitat que entre els progenitors d'en Salcedo pugui existir ara per ara cap mena de contacte, porten a considerar que la modalitat de custòdia compartida que es pretén no pugui ser adoptada doncs en definitiva aquesta requereix una relació directa entre ells que a dia d'avui no es pot donar .
En conseqüència, quan la Resolució recorreguda atribuïa a la mare, recordem-ho amb caràcter provisional i transitori, la guarda i custòdia del seu fill en detriment de la custòdia compartida que el Sr. Sainz sol·licitava, la jutgadora " a quo" efectuava una ponderació adequada dels elements que li eren portats al seu coneixement i els interessos prioritaris d'en Salcedo. Escaurà per tant desestimar el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 9-5-2019 que confirmem íntegrament.
III.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de costes malgrat la desestimació del recurs, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Sainz contra l'Aute de data 9-5-2019 dictat per l'Hble. Batlle que confirmem íntegrament. No escau efectuar especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
