ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.63ef47f0 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 154/19·31 oktober 2019·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 222/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI154/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:222A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 222/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° 154/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Une salariée, engagée depuis avril 2003 par une association (désignée « A » dans la décision, et dénommée « Álvarez » dans le résumé), exerçait les fonctions de directrice. Son dernier salaire mensuel s'élevait à 2 505 euros (non contesté). Après le renouvellement de la junte de gouvernement en 2016, des divergences sont apparues entre la salariée et les nouveaux dirigeants.
Par lettre du 1er août 2016, l'association a prononcé un licenciement disciplinaire sans préavis ni indemnité, fondé sur l'article 93 du Code des relations du travail (CRL). La lettre retenait cinq griefs : l'absence injustifiée du poste de travail (art. 103.3), l'inexécution et le retard dans les tâches confiées (art. 103.5), des absences injustifiées (art. 103.3), l'usage des ordinateurs à des fins privées, et des indiscrétions sur les affaires du collège, notamment par courriel à des tiers (art. 103.14 et 104.5). L'employeur soutenait que ces fautes graves cumulées constituaient une faute très grave au sens de l'article 104.1 CRL et que deux comportements relevaient de l'article 104.5 CRL.
La salariée a saisi le tribunal du travail d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement de 54 276 euros, ainsi que d'un solde de congés de 1 040,29 euros, avec intérêts, cotisations à la CASS et dépens. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 7 janvier 2019 rectifié par ordonnance du 6 février 2019, a fait droit à ces demandes.
L'association a interjeté appel en sollicitant l'infirmation et le rejet de la demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) a rendu sa décision le 31 octobre 2019 (recours 154/19, dossier d'origine 2000400/2016). Par ordonnance du 3 septembre 2019, la Cour avait refusé les mesures de preuve sollicitées par l'appelante, dont une expertise informatique
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, qui ho és d'aquest Tribunal, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 222/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 23-09-2016, la Sra. Bonet va presentar demanda laboral contra Álvarez demanant al tribunal la seva condemna a pagar-li l'import total de 54.276.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, improcedent i/o injustificat, l'import de 1.040,29 euros en conceptes de vacances del 2016, els dos incrementats dels corresponents interessos legals, a declarar i cotitzar prop de la CASS i al pagament de les costes processals, amb inclusió de les d'advocat, de pèrit i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (154/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 d'octubre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, qui ho és d'aquest Tribunal, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 23-09-2016, la Sra. Bonet va presentar demanda laboral contra Álvarez demanant al tribunal la seva condemna a pagar-li l'import total de 54.276.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament fet de forma indeguda, improcedent i/o injustificat, l'import de 1.040,29 euros en conceptes de vacances del 2016, els dos incrementats dels corresponents interessos legals, a declarar i cotitzar prop de la CASS i al pagament de les costes processals, amb inclusió de les d'advocat, de pèrit i de procurador.
II.- El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència de data 07-01-2019, aclarida per Aute del 06-02-2019, decidint:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 154/19 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
"Primer.- Estimar la demanda interposada per la Sra. Bonet formulava demanda contra Álvarez (A), i condemnar a aquest darrera abonar a l'agent l'import de:
54.276.- euros, en concepte d'indemnització, juntament amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda.
1.040,29.- euros, descomptant-se però la suma dipositada per l'A judici- alment en concepte de vacances, augmentada amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda.
Igualment s'escau condemnar a l'A a declarar i cotitzar a la CASS la suma esmentada.
Segon.- Imposar les costes ocasionades arran de la tramitació del present litigi a la part defenent incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i de procurador, i pèrit si s'escau, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació de l'A demanant la seva revocació i que es dictés una desestimant la demanda, amb imposició a la part agent de les costes d'ambdues instàncies.
La representació processal de la Sra. Bonet demana la confirmació íntegra de la Sentència i la imposició de les costes de segona instància a la contrapart.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala del 03-09-2019 es va decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal de l'A mitjançant el seu escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix la relació laboral de durada indeterminada que existia entre la Sra. G-L i l'A des del mes d'abril del 2003 ni que el seu últim salari mensual era de 2.505.-euros.
Malgrat la part defenent hagi negat aquest fet, apareix que l'assalariada assumia la tasca de directora.
La junta de l'A va canviar al 2016 i van aparèixer discrepàncies entre l'assalariada i membres de la nova junta.
Si bé fins aquell moment la demandant era l'única assalariada de l'A, al juliol del 2016 es va contractar una administrativa.
La relació amb la Sra. G-L es va acabar amb el seu acomiadament disciplinari mitjançant carta del 01-08-2016 que diu :
"...li posem en coneixement que, des que la nova Junta de Govern fou elegida el passat 31 de març d'enguany, hem tingut coneixement de diferents irregularitats en l'exercici del seu càrrec com a directora de l'A. S'exposen a continuació:
1.-Abandonar el lloc de treball sense justificar, deixant la seu social sense vigilar i accessible a persones alienes al col·legi:
EI dilluns 11 de juliol de l'any en curs, ens informen les treballadores que netegen l'A, que el divendres dia 1 de juliol i altres divendres (dia laborable per elles a la seu de l'A), a les 14:00h -que és quan comença la seva jornada laboral-
, vostè ja no hi és al seu lloc de treball. Per a que aquestes treballadores puguin accedir a la seu social, vostè els hi ha dipositat la clau al conserge o els hi ha deixat sota la catifa de l'entrada.
Aquesta absència al lloc de treball i el risc que suposa que persones alienes puguin accedir als locals de l'A, on el col·legi disposa de material molt sensible, constitueixen una falta greu tipificada a l'article 103.3 del codi de relacions laborals.
2.- Incompliment i retard en l'execució de les tasques sol· licitades pels membres de la Junta de Govern:
Des que la Junta de Govern començà el seu mandat, han estat múltiples les ocasions en les que la Junta s'ha dirigit a vostè encarregant-li una tasca i se li ha tingut que anar al darrera per a que la realitzés.
Exemple d'aquesta passivitat és que, l'actual Junta de Govern prengué el càrrec el 31 de març de l'any 2016 i des que es celebrà l'Assemblea General no s'ha enviat l'Acta a tots els membres del col·legi.
Però a més de l'incompliment de les tasques sol· licitades amb un grau important d'interès per a tots els membres del col·legi, contestà a la Junta reaccionant de males formes i tractant d'imposar el seu criteri al de la plataforma directiva que és l'organisme que pren i executa decisions.
Aquest modus operandi, es repeteix en vàries ocasions, mancant per part seva al compliment i el bon desenvolupament de la feina i l'assoliment d'objectius fixats per la Junta de Govern.
Un exemple de falta de serietat laboral és el No tancament del portal immobiliari de la pàgina web, essent el vicepresident i la Comissió de Marketing qui novament i en innumerables ocasions, a partir des del 14 de juny de l'any en curs, van haver de recordar i exigir el tancament del portal. Passat el temps no només estava operativa la pàgina, si no que en l'esmorzar que l'A va celebrar el 6 de juliol a la cafeteria de l'Hotel Plaza per a l'exposició de "Net 2 Rent", s'inicià la presentació mostrant una sèrie de pàgines en les que apareixia el portal (que tant insistentment s'havia demanat el tancament), demostrant que estava actiu i que a més s'hi havien penjat continguts; tot donant una impressió als assistents de que la Junta no estava assolint les seves responsabilitats i de deixadesa.
No fou fins el 20 de juliol, que amb un mail a tots el col·legiats, es donà una excusa incerta en la que es feia menció a que s'havia tancat degut a problemes tècnics. Dit comportament constitueix una falta greu tipificada a l'article 103.5 del codi de relacions laborals.
3.- Absències injustificades del lloc de treball:
La Junta de Govern, és coneixedora, ja que membres que formen part de la mateixa Junta o membres de Comissions o altres membres del col·legi l'han vist a vostè en horari laboral prenent cafès i passant llargues estones fora del lloc de treball. Amb l'excusa que un col·legiat vol exposar-li un dubte, manifestar-li algun tema o qualsevol altra consulta que tinguin els col·legiats, vostè té per costum sortir de l'A i anar a fer el cafè per parlar del tema en qüestió o de qualsevol altre assumpte. Com se li ha dit de forma reiterada, les reunions o consultes que vulgui realitzar amb qualsevol col·legiat es tenen que dur a terme dins de les instal·lacions de l'A, no havent cap justificació i necessitat d'anar a prendre cafè en hores de treball. Dit comportament és una falta greu tipificada a l'article 103.3 codi de relacions laborals.
4.- Utilització dels ordinadors per a finalitats privades:
Com hem pogut constatar, vostè ha anat emprant els ordinadors del Col·legi per a finalitats privades i de lucre durant la seva jornada de treball a l'A.
5.- Indiscrecions d'afers del Col·legi amb terceres persones:
Reiteradament vostè comenta, fins i tot per e-mail, amb persones alienes al Col·legi, afers de la Junta de l'A, de les deliberacions, opinions o capteniments dels membres de la Junta de Govern i dels esborranys de les Actes adoptades en Junta, sovint acompanyant-ho de comentaris denigrants. Dits comportaments són constitutius de falta greu tipificada a l'article 103.14 i de falta molt greu tipificada a l'art. 104.5 del codi de relacions laborals.
Els punts 1, 2, 3, i 5 constitueixen més de tres faltes greus (de diferent naturalesa en un període inferior a 6 mesos), durant el mes de juliol de 2016, conformant una falta molt greu.
Per decisió de la Junta ens veiem obligats a prescindir dels seus serveis, ja que vostè ha comès tres faltes molt greus, una tipificada a l'art 104.11 dos faltes tipificades a l'art 104.5 del Codi de Relacions Laborals.
Un dels motius pel que se la ha sancionat per l'art 104.5, ha estat que vostè ha facilitat al Sr. Salcedo (persona aliena a l'A), correspondència privada en la que ha revelat molta informació i on existien documents i dades reservades per al col·legi, comportament del que acabem de tenir coneixement.
Un altre motiu pel que se l'ha sancionat per l'article 104.5 ha estat, que vostè ha enviat per mail a moltes persones, però en especial al Sr. Zurita (persona aliena a l'A) correspondència privada en la que ha revelat molta informació, facilitant converses privades amb membres de la Junta, esborranys de parts d'actes de la Junta de Govern acompanyades de comentaris despectius o ofensius.
Així doncs, i en base a l'article 93 del Codi de Relacions Laborals se li comunica un acomiadament disciplinari des de la recepció de la present, sense preavís ni indemnització. (...) ".
II.- El greuge general del recurs és que la sentència d'instància no ha tingut en compte totes les faltes que, segons afirma la part recurrent, han estat acreditades en període probatori i que va cometre la demandant durant la seva relació laboral.
Critica el fet que la Sentència recorreguda conclou majoritàriament que la carta d'acomiadament no és prou concreta. Sosté que ja va explicar en tràmit de contesta a la demanda i conclusions el detall de com van succeir els fets i com, en la major part dels mateixos, era impossible, al moment d'acomiadar a la Sra. G, de concretar res més però que els fets que van motivar l'acomiadament de la Sra. G es van detallar el màxim possible en la carta d'acomiadament.
Argumenta que no és fins a partir del cessament de la Sra. G que va ser possible entrar en detall en quasi tots els fets objecte de les faltes.
Afegeix que al moment de l'acomiadament, la Sra. G va conèixer amb el màxim detall que l'A podia donar en aquelles dates els fets que motivaven l'acomiadament i que en cap moment ha estat en situació d'indefensió en el present procediment laboral, doncs, amb la contesta a la demanda i les proves practicades en autes, ha pogut defensar-se i contradir amb totes les armes legals al seu abast el seu acomiadament disciplinari.
Recorda a l'efecte que la Sra. G era la "Directora" de l'A i, per tant, la que controlava, gestionava i movia en solitari, la totalitat dels papers, documentació i informació de l'A.
Sosté també que la pericial informàtica sol·licitada era necessària per establir com la Sra. G utilitzava les eines del seu lloc de feina encara que dits fets hagin resultat acreditats per aquesta part amb l'aportació de dos informes de l'empresa KMK.
La part apel·lant torna a detallar com van succeir tots els esdeveniments que van donar lloc a l'acomiadament disciplinari i reprodueix la carta de comiat, afirmant que cada una de les faltes reprotxades, sigui greu sigui molt greu, queda establerta en autes, tot i reproduint la seva argumentació de primera instància al respecte.
Conclou que ha quedat plenament acreditat que l'acomiadament disciplinari que l'A va notificar-li a la Sra. Bonet fou fet de forma deguda i correcta, doncs no hi ha lloc a la prescripció de les faltes invocades i la comissió de les faltes van ser efectivament comeses per l'agent.
Però el plantejament i l'argumentació de la part empresarial no poden prosperar de cap manera ja que s'afronten a tres obstacles majors.
III.- El primer obstacle que cal ressaltar és que l'empresari pretèn fonamentar el seu comiat en la falta molt greu de l'article 104.1 ("La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat.") sense tenir en compte en cap moment els principis que regeixen aquesta falta molt greu.
Ja vam explicar que aquesta falta requereix reincidència. Així motivàvem en la Sentència 100-2016 del 30-06-2016 :
"Ara bé, com ho ha recordat el tribunal, i la part recurrent no aporta cap greuge o argument al respecte, aquest motiu de comiat només queda constituït en cas de reincidència. Cal recordar en efecte que després que la constitucionalitat d'aquesta disposició legal hagi estat confirmada pel Tribunal Constitucional (sentència 2011-1-PI del 04-06-2012) aquesta Sala va poder deduir que les tres faltes havien de ser comeses en situació de reincidència, és a dir, que la segona falta havia de ser comesa una vegada sancionada la primera i així mateix respecte de la tercera (STSJC 294/12 del 25-02-2013).
Aquest pressupòsit no pot existir en el present cas doncs totes les faltes van ser notificades el mateix dia, i que a més cap d'elles va donar lloc a una sanció específica sinó que l'empresa va pretendre invocar-les conjuntament per motivar la sanció de comiat.".
Es tracta exactament de la mateixa situació en el present cas i la mateixa solució s'imposa.
Per tant, el tribunal no tenia per que entrar en l'estudi detallat de cada una de les faltes qualificades com greu puix una falta greu per si sola no pot fonamentar un comiat i que acabem de veure que, encara que les faltes greus reprotxades a la Sra. G fossin constituïdes, la manca de reincidència entre elles impediria que serveixin per fonamentar una falta molt greu que sol permet un acomiadament disciplinari.
D'aquest punt de vista, si bé, ja vam resoldre la qüestió de la prova mitjançant el nostre Aute del 03-09-2019, podem nogensmenys afegir que la prova pericial sol·licitada era innecessària per la resolució del litigi puix era destinada a establir una falta greu quan acabem d'explicar que poc importa establir les faltes greus a efecte de comiat disciplinari si no existeix reincidència entre elles.
IV.- El segon obstacle rau en els principis que regeixen la forma del comiat disciplinari i a la natura del mateix.
En efecte, és clar que la part apel·lant ens invita a procedir a una valoració global del comportament i del valor professional o la "serietat" de la Sra. G i això en base als elements que ha pogut acreditar un cop acabats els autes.
Però, com ho hem recordat en moltes ocasions, la missió dels òrgans judicials en matèria laboral disciplinària no és d'apreciar de manera general el comportament de l'assalariat, sinó de determinar si les sancions imposades, tal com motivades en la carta de sanció (teoria de la cristal·lització), ho van ser de conformitat amb les exigències legals, tant a nivell formal que a nivell del fons de la sanció.
Per tant, el motiu del comiat és l'exposat en la carta de comiat i no pot un altre motiu fonamentar el comiat.
És aquesta una de les raons essencials que fan que la carta de comiat ha de ser prou concreta i situar temporalment els fets reprotxats com ho hem detallat en nombroses ocasions.
I en el present cas, pel que fa als fets que hem de tenir en compte (és a dir els que fonamenten la falta de l'article 104.5, com s'exposarà en el Fonament següent), aquesta manca de concreció és patent ja que la carta no especifica quines actuacions concretes l'assalariada concerneix ni sobre tot indica cap data.
(Reiteradament vostè comenta, fins i tot per e-mail, amb persones alienes al Col·legi, afers de la Junta de l'A, de les deliberacions, opinions o capteniments dels membres de la Junta de Govern i dels esborranys de les Actes adoptades en Junta, sovint acompanyant-ho de comentaris denigrants. Dits comportaments són constitutius de falta greu tipificada a l'article 103.14 i de falta molt greu tipificada a l'art. 104.5 del codi de relacions laborals.
(...)
Un dels motius pel que se la ha sancionat per l'art 104.5, ha estat que vostè ha facilitat al Sr. Salcedo (persona aliena a l'A), correspondència privada en la que ha revelat molta informació i on existien documents i dades reservades per al col·legi, comportament del que acabem de tenir coneixement.
Un altre motiu pel que se l'ha sancionat per l'article 104.5 ha estat, que vostè ha enviat per mail a moltes persones, però en especial al Sr. Zurita (persona aliena a l'A) correspondència privada en la que ha revelat molta informació, facilitant converses privades amb membres de la Junta, esborranys de parts d'actes de la Junta de Govern acompanyades de comentaris despectius o ofensius.).
Per tant, compartim la valoració feta pel Tribunal d'instància sobre aquesta qüestió (pàgina 13 i 14 de la Sentència).
En aquest ordre d'idees, volem afegir que, compte tingut de la gravetat de l'acomiadament disciplinari i de la coloració penal de la matèria, no es pot admetre que un empresari apliqués tal sanció sense tenir la certesa de la realitat i de l'abast dels fets que la motiven, esperant la fase judicial per disposar dels elements dels quals no disposava, sinó que només sospitava, al moment de l'acomiadament .
V.- El tercer obstacle, el trobem en la segona falta molt greu reprotxada és a dir la falta de l'article 104.5 ("Violar el secret de la correspondència, documents o dades reservades de l'empresa, o revelar-ne el contingut a persones estranyes a l'empresa, si es fa de forma malintencionada.") que segons la carta correspondria, a més de la imputació general d'indiscreció, a dos comportaments que són, d'una part, haver facilitat al Sr. Salcedo correspondència privada de l'A, i d'altra part, haver enviat per correu electrònic a moltes persones, però en especial al Sr. Zurita, correspondència privada de l'A i revelant molta informació acompanyada de comentaris despectius o ofensius.
Al respecte, és veritat que el tribunal no s'ha pronunciat sobre el fons ja que ha constatat que la carta no era prou concreta.
Com ho hem motivat abans, compartim aquesta conclusió.
No obstant això, es veu que el tribunal només s'ha referit al paràgraf general sense mencionar però el paràgraf posterior relatiu als Srs. Salcedo i Zurita que, tot i no indicar cap data, és més concret en la descripció dels fets.
Per tant, considerem necessari examinar més en detall els dos comportaments en qüestió.
La part apel·lant exposa al respecte que ha aportat els documents assenyalats de números 73 a 84 (folis 429 a 446), que són una sèrie de correus electrònics que la Sra. G va intercanviar amb terceres persones alienes a l'A de documentació i informació confidencial ; que el Sr. Salcedo va confirmar els fets exposats en la carta per la part que el concerneix i que les testificals dels Srs. Coll, Talavera, Daza, Estany, Machado i Quesada confirmarien la versió de l'empresa.
Però no compartim aquesta valoració de les proves.
Sobre el fons, i salvat error, apareix que aquesta Sala només es va pronunciar una vegada sobre la falta molt greu de l'article 104.5 ( STSJC 11-2014 del 30-06-2014). La mateixa exigeix per la seva constitució un evident element intencional. No només cal establir la violació del secret de la correspondència i la divulgació de documents o dades reservades de l'empresa. També cal acreditar que aquesta violació o divulgació es va fer a destinació de persones estrangeres a l'empresa, i, a més, de manera malintencionada, és a dir amb la voluntat o la consciència de perjudicar a l'empresa, val a dir no només una simple imprudència.
Aquest supòsit no es dóna el present cas.
En efecte, el que ressurt dels autes en relació al Sr. Salcedo és que aquest és advocat i que havia entrat en les candidatures per ser advocat de l'A i que finalment només se li van fer consultes per part de l'antiga junta. Donat que dites consultes no eren pagades, va posar fi a la relació però després es va iniciar un procés de negociació de les factures amb la nova Junta. És en aquest marc que la Sra. G i ell es van trobar i que aquesta li va remetre tres correus deixant veure que l'antiga junta havia parlat de l'impagament de les factures, fet que el Sr. Salcedo va considerar com un acte d'indiscreció però el mateix no en va informar de seguida l'A sinó que apareix que ho va fer molt més tard (vg foli 534 correu electrònic del 12-09-2016, del Sr. Salcedo al Sr. G "...una vegada cobrats els meus honoraris i revisat el dossier, li haig de dir que he trobat documentació sensible corresponent a l'A que vaig rebre el dia que em vaig reunir amb la Sra. Lo, que es correspon a e-mails enviats per l'antiga junta i que penso que hauria de tenir l'A, per a la seva informació.").
Així les coses, si bé el Sr. Salcedo no pertany a l'A, és clar que és en el marc de la seva relació d'advocat amb l'entitat, i per tant una persona no totalment estranger a l'empresa, que la Sra. G li va remetre la documentació en qüestió. Vist el contingut dels correus electrònics, que finalment no fan més que mostrar que es volia aclarir la qüestió de les factures que ell reclamava, no es pot considerar que la Sra. G hauria difós aquesta documentació de manera malintencionada.
Igual passa en relació al Sr. Zurita, ja que el mateix va treballar per l'A donant serveis d'e-mail màrqueting i de consultor, i que l'estudi de la documentació que la Sra. G li ha pogut comunicar no permet considerar que aquesta ha actuat de manera malintencionada sinó més aviat de forma lleugera ço que és diferent.
Finalment, pel que fa a les altres testificals invocades, res aporten per establir que l'assalariada hauria actuat de forma malintencionada.
Per tot l'exposat, escau confirmar la sentència d'instància d'haver donat lloc a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals.
VI.- La desestimació del recurs justifica imposar a l'apel·lant les costes d'aquesta alçada inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de l'A contra la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 07-01-2019 de la qual confirmem la part decisòria.
IMPOSAR a l'A les costes judicials de segona instància provocades pel seu recurs, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-