JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Identification : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), auto du 29 novembre 2019, ROJ ATSJAD 227/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:227A, recours n° A092/19, numéro de cause 2080057/2019. Ponent : M. Yves Picod. Composition : MM. Yves Picod, Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Décision rendue en langue catalane.

Faits et procédure

Dans une procédure pénale pour délit mineur de lésions dolosives, ayant nécessité des soins médicaux de première assistance, le Batlle instructeur a rendu, le 3 juin 2019, un auto fixant l'indemnisation due par la prévenue, Mme Roda. Celle-ci devait verser 134,36 euros à Mme Gaya, au titre de prestations de remboursement précisées par Mme Jover, et 2 640,30 euros à Mme Jover, pour les postes énumérés au cinquième considérant de la résolution (le détail de ces postes n'est pas reproduit dans le texte fourni).

Mme Roda a interjeté appel. Elle soutenait que certains postes d'indemnisation étaient surévalués. Elle sollicitait à titre principal la réalisation d'une nouvelle expertise de Mme Jover et, à titre subsidiaire, la réduction des montants accordés au titre du pretium doloris et de l'IPVall (le texte mentionne également l'« IPP » dans les motifs, sans que l'articulation entre ces deux dénominations soit précisée).

Le Ministère public s'est opposé au recours. Il estimait que les montants alloués étaient conformes au droit et aux critères jurisprudentiels andorrans applicables en la matière.

Les faits médicaux retenus par la Cour sont les suivants : un hématome de l'œil, une mydriase persistante avec photophobie, entraînant une altération de l'acuité visuelle de l'œil gauche.

Question de droit

Le recours posait, en substance, deux questions :

1. Les montants indemnitaires fixés par le juge d'instruction, dans le cadre d'une procédure pénale, sont-ils conformes au droit et aux critères jurisprudentiels applicables, notamment pour les postes du pretium doloris et de l'IPP/IPVall ?
2. Une nouvelle expertise médicale était-elle nécessaire pour trancher le litige sur l'évaluation du préjudice ?

La juridiction d'appel devait donc contrôler, d'une part, le bien-fondé de l'évaluation quantitative du préjudice et, d'autre part, l'opportunité d'une mesure d'instruction complémentaire.

Solution et dispositif

La Cour rejette le recours sur les deux points.

Sur le quantum. Elle juge que les sommes allouées par le premier juge, soit 1 200 euros au titre du pretium doloris et une somme identique au titre de l'IPP, « ne sont en rien excessives ». Elle relève que les montants sollicités par le Ministère public, dans sa diligence d'audience préalable du 7 février 2019, étaient sensiblement supérieurs à ceux finalement retenus. Elle en déduit que l'évaluation effectuée en première instance a été réalisée avec