JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 novembre 2019 (n° A076/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 232/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 232/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:232A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Calderón, SLU fait l'objet d'une procédure de fallida (procédure concursale de type liquidation judiciaire) devant le Tribunal de Batlles. Un créancier, M. Gutierrez, agissant en qualité de contrôleur de la société, demande par écrit du 24 septembre 2018 l'extension de la fallida à l'administrateur de la société, M. Vives.
Par aute (décision interlocutoire) du 6 novembre 2018, le Tribunal de Batlles rejette cette demande. Il ordonne par ailleurs la remise au contrôleur d'un écrit de l'administrateur judiciaire, daté du 31 octobre 2018.
M. Gutierrez interjette appel le 8 avril 2019 et sollicite la révocation de l'aute, puis l'extension de la fallida aux administrateurs « de fait ou de droit ». L'administrateur judiciaire conclut à la confirmation intégrale de la décision de première instance (écrit du 9 mai 2019).
Le recours porte, selon l'aute attaqué, sur la question de savoir si le comportement des administrateurs relève de l'article 70, apartat 6, du Decret du 4 octobre 1969, notamment au regard de la dissolution de la société en cours de litige et de la cessation de l'activité avant la demande de fallida. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia n'examine toutefois pas ces moyens sur le fond.
Question de droit
La question tranchée par la juridiction d'appel est procédurale : une demande tendant à étendre les effets d'une procédure de fallida à un administrateur peut-elle être accueillie, ou rejetée, sans que cet administrateur ait été mis en mesure de présenter ses observations ?
La Cour rappelle que la sollicitation avait des conséquences « greus » pour « l'esfera patrimonial i personal » de l'intéressé. Elle considère dès lors que l'audition préalable de M. Vives était « imprescindible ». Le raisonnement est donc centré sur la garantie du droit à la défense et sur le principe du double degré de juridiction, invoqués expressément dans le dispositif.
Il convient de relever que la Cour ne se prononce pas sur l'existence ou l'absence de faute de gestion. Elle indique au contraire qu'il n'est « pas procédant d'examiner les arguments obstatifs » soulevés par la partie appelante.
Solution et dispositif
La Sala Civil annule l'aute du 6 novembre 2018 et renvoie l'affaire à la première instance. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle de l'original catalan :
« Annuler l'aute du 6 novembre 2018 et renvoyer les actes à l'instance afin que, préalablement à la résolution de la question soumise par M. D., il soit procédé à l'audition de M. Vives. Il n'y a pas lieu à pronouncement particulier concernant les dépens de la présente instance. »
« La présente résolution est ferme et exécutoire. »
Dans les motifs, la Cour précise que l'aute attaqué doit être annulé et les actes « rétroactivement » ramenés au moment immédiatement antérieur à son prononcé, « afin de garantir le droit à la défense de M. Vives et le double degré de juridiction ».
Observation sur le texte : la décision désigne à plusieurs reprises le requérant en première instance par « Sr. Gutierrez », puis, dans le dispositif, par « Sr. D. » ; le nom de la partie visée par la demande d'audition n'est donc pas homogène dans le texte fourni. Le passage n'est pas explicité dans la décision elle-même. Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page de la décision mentionne également « Sr.
