JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2019 (n° A055/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 241/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:241A)
Décision commentée : ATSJAD 241/2019, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorre, 9 décembre 2019, Aute, recurs A055/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Castillo était partie agente dans une procédure administrative portant sur une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Le Govern d'Andorra avait rejeté, le 27 juin 2018, le recours d'opposition formé contre cette demande. Le Tribunal de Batlles, le 2 juillet 2019, a confirmé cette résolution. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a ensuite rejeté l'appel par sentence n° 77-2019 du 23 juillet 2019.
La partie agente a formé un incident de nullité contre cette sentence, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, ainsi que du principe de l'autorité de la chose jugée, en raison de la non-exécution d'une décision du Tribunal constitutionnel. Par un aute du 12 septembre 2019, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident.
Par un aute du 24 octobre 2019, la Sala a refusé la mise en œuvre d'une preuve documentaire privée sollicitée par M. Castillo, au motif qu'elle n'était ni utile, ni pertinente, ni nécessaire. Elle a en revanche admis deux autres pièces produites par la partie adverse. Par un aute du 12 novembre 2019, notifié le même jour, la Sala a rejeté l'incident de nullité.
Le 13 novembre 2019, le conseil de M. Castillo a formé un recours de súplica (ou reposició) contre l'aute probatoire du 24 octobre 2019, en invoquant à nouveau l'article 10 de la Constitution et en sollicitant l'admission de la preuve refusée. C'est ce recours que la décision commentée examine.
Le ponent est la magistrate Elsa Puig Muñoz. La formation comprend également Albert Andrés Pereira, président, et Bernard Plagnet.
(Le texte fourni ne précise pas le fondement procédural exact du recours de súplica au regard des voies de recours ouvertes contre les autos interlocutoires.)
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions liées :
- Recevabilité temporelle : une demande tendant à réviser une décision probatoire, présentée après que l'incident principal a été tranché, peut-elle encore être accueillie ?
- Régime de la décision probatoire : le rejet d'une demande de preuve prise par le ponent en seconde instance est-il susceptible de recours ?
Le texte ne développe pas de discussion sur le fond de l'article 10 de la Constitution invoqué par la partie requérante.
Solution et dispositif
La Sala ne donne pas suite à la demande. Son raisonnement repose sur deux motifs cumulatifs.
Sur l'extemporanéité. Le recours du 13 novembre 2019 est jugé tardif, puisque la demande principale,
