JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019 (ROJ ATSJAD 245/2019)

Faits et procédure

Le 4 décembre 2019, M^me^ Villalba saisit la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande de défense et d'assistance techniques gratuites par avocat. Elle entend se renseigner sur les conditions d'une procédure d'exequatur d'un jugement espagnol (« indagar un procediment d'exequàtur d'una sentència espanyola »). La décision ne précise ni la nature précise du jugement espagnol, ni la juridiction qui l'a rendu, ni l'état de la procédure éventuelle (non précisé dans la décision).

Le magistrat rapporteur est M. Vincent Anière, la formation étant composée, outre lui, de MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. La décision est qualifiée d'« auto » (ordonnance) et relève de la matière civile. Les mots-clés retenus par la base de données renvoient à la loi, à l'obligation contractuelle d'ouvrage, au salaire, au droit de la défense et à l'exequatur des décisions étrangères, ces derniers thèmes n'étant qu'indirectement en cause.

Les éléments de fait retenus sont les suivants. M^me^ Villalba déclare vivre avec son fils mineur de cinq ans au domicile familial. Elle ne perçoit aucun salaire et ne bénéficie d'aucune pension alimentaire versée par le parent non gardien. Elle ne détient aucun bien meuble ou immeuble. Ses ressources proviennent d'aides du ministère des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse du Gouvernement d'Andorre, attestées par une décision du 17 juillet 2019, pour un montant mensuel indiqué comme « 1.113,91 o 1.115,78 euros » (la décision ne tranche pas entre ces deux montants).

Question de droit

La question posée est de savoir si une personne dont les seules ressources sont des prestations publiques d'aide sociale, et qui ne possède aucun patrimoine, satisfait aux conditions d'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites au sens de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017.

Le juge doit donc déterminer si la requérante remplit les critères de la justice gratuite, indépendamment de l'objet de la procédure envisagée.

Solution et dispositif

La Cour fonde sa solution sur deux instruments. Le premier est l'article 100 de la loi transitoire, qui « développe succinctement la procédure visant à déclarer la situation économique défavorable ou d'insolvabilité et à accorder le droit à la défense et à l'assistance gratuites qui en découle ». Le second est le règlement de 2017, dont l'article 19.2 subordonne le bénéfice de la justice gratuite au respect de deux critères cumulatifs : d'une part, des revenus inférieurs au plafond applicable selon la catégorie visée à l'article 20 ; d'autre part, l'absence de patrimoine au sens de l'article 21.

La Cour constate que la requérante n'a pas de salaire, ne perçoit pas de pension alimentaire et ne possède aucun bien. Elle relève que ses revenus se limitent à des aides publiques. Elle en déduit qu'il y a lieu de faire droit