JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 249/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:249A)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (Andorra la Vella, 17 décembre 2019, recours n° A223/19, NIG 5300542120180001253). Elle est rendue par une formation de trois magistrats, présidée par Albert Andrés Pereira, avec Vincent Anière et Jaume Tor Porta, ce dernier étant magistrat rapporteur. Il s'agit d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence.

La procédure antérieure est la suivante. Par une sentence du 31 octobre 2019, la Sala Civil a rejeté un recours d'appel formé par la représentation processuelle des parties identifiées comme « Srs. Durán i Salcedo », à l'encontre d'un jugement rendu par le Batlle le 13 février 2019. Elle a confirmé ce jugement intégralement et mis les dépens d'appel à la charge de la partie appelante. Le dispositif de cette sentence est déclaré « ferme et exécutoire ».

La société D, SLU a ensuite formé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment) contre cette sentence. Elle demandait qu'il soit précisé que la condamnation aux dépens incluait les honoraires d'avocat et de procureur.

Observation relative aux parties : le texte ne précise pas explicitement le lien entre les « Srs. Durán i Salcedo », auteurs de l'appel, et la société D, SLU, auteur du recours d'éclaircissement. Le résumé automatique figurant sur la page de la source, qui n'a pas de valeur officielle, présente la société D, SLU comme ayant été l'appelante. Cette identification n'est pas confirmée par le corps de la décision et doit être vérifiée dans le dossier avant toute citation.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours d'éclaircissement, dont la Llei qualificada de la Justícia et la Llei transitòria de procediments judicials ne prévoient pas l'existence, pouvait être utilisé pour obtenir la précision d'un chef de condamnation. D'autre part, il fallait savoir si la condamnation aux dépens emportait, sans mention expresse, les honoraires d'avocat et de procureur exposés par la partie gagnante.

Le tribunal rappelle d'abord le cadre jurisprudentiel du recours. Il est admis par la jurisprudence de la Cour pour :

• élucider une notion obscure ;
• suppléer une omission sur des points discutés dans le litige ;
• corriger une erreur matérielle.

Le recours ne permet cependant pas de modifier ou d'altérer les dispositions d'une décision judiciaire.

Solution et dispositif

La Cour ne fait pas droit au recours. Elle fonde sa solution sur la doctrine qu'elle avait énoncée dans un aute du 29 janvier 2013 (rouleau TSJC-177/2), telle qu'elle est reprise dans la présente décision :