JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2019 (n° A059/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 250/2019 (17 décembre 2019), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 décembre 2019 (ROJ : ATSJAD 250/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:250A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la commande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un arrêt du 27 septembre 2019, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a partiellement fait droit à l'appel formé par M. Gibert contre un jugement du 23 janvier 2019, qu'elle a révoqué intégralement. Elle a condamné la société ORG_0, SA à verser au demandeur la somme brute de 14 491,75 euros, devant être déclarée à la CASS (organisme de sécurité sociale andorran), ainsi que les dépens des deux instances, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
La décision a été notifiée aux parties le 1er octobre 2019. Le 22 octobre 2019, le représentant processuel de M. Gibert a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) contre cet arrêt.
Le recours d'aclariment n'est encadré ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, comme le rappelle la juridiction. Son admissibilité repose donc sur la jurisprudence de la Sala civil. Celle-ci renvoie aux autos des 15 février 1996, 14 juillet 2005 et 26 avril 2007, cités dans la décision. Le délai applicable n'étant fixé par aucun texte, le Tribunal retient le délai d'appel de treize jours ouvrables (« tretze dies hàbils »). Il calcule que le délai expirait le 18 octobre 2019, de sorte que la requête du 22 octobre 2019 était tardive.
La décision a été rendue par le magistrat ponent M. Jaume Tor Porta, sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, avec M. Vincent Anière. Le titre officiel (« Aute ») qualifie la décision de recours d'aclariment « no s'hi dóna lloc en trobar-se fora de termini ».
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si le recours d'aclariment, dont les conditions de recevabilité ne sont pas légalement définies, peut être accueilli lorsqu'il est formé hors délai, et, dans l'affirmative, quel délai s'impose à son auteur.
Il s'agissait ainsi de déterminer, d'une part, l'objet admissible de l'aclariment et, d'autre part, la règle de temporalité qui en conditionne la mise en œuvre à défaut de disposition expresse.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette le recours comme irrecevable pour tardiveté. Elle rappelle que l'aclariment ne peut ni altérer ni modifier les pronostics de la décision initiale, tout en précisant qu'il peut être ordonné d'office ou sur demande des parties. Lorsqu'il est sollicité par une partie, il doit être formé dans le délai de l'appel. Le Tribunal refuse en outre toute condamnation aux dépens, en vertu de la faculté que lui reconnaît le chapitre X de la Novel·la 82.
Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
« No donar lloc al recurs d'aclariment promogut per la representació processal del Sr. Gibert contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 27-9-2019 (TSJC-59/2019). No procedeix efectuar imposició de les costes processals. »
(Traduction : « Ne pas faire droit au recours d'aclariment formé par le représentant processuel de M. Gibert contre l'arrêt rendu par cette Chambre le 27-9-2019 (TSJC-59/2019). Il n'y a pas lieu de mettre les dépens de la procédure à charge. »)
« Aquesta resolució és ferma i executiva. »
(Traduction : « La présente décision est définitive et exécutoire. »)
Portée et enseignement pratique
Une voie de correction encadrée par la jurisprudence. La décision confirme le caractère prétorien du recours d'aclariment en droit andorran. Sa finalité est strictement délimitée : éclaircir un concept ob
