ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.50793072 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A0098/19·20 december 2019·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 251/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA0098/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:251A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 251/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2019 (n° A0098/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2019 (n° A0098/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de causa: Execució OP - 2080265/2018 Núm. de rotlle: TSJP-0000098/2019 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 251/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 8 d'abril del 2019 dictat pel Batlle instructor en la causa núm. 2080265/2018, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A0098/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: Execució OP - 2080265/2018 Núm. de rotlle: TSJP-0000098/2019
AUTE 138-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Macias
Advocada: Sra. Anaya
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a vint de desembre del dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 8 d'abril del 2019 dictat pel Batlle instructor en la causa núm. 2080265/2018, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A0098/19 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.- RESULTANT: que en data 2-12-2018 es va dictar Ordenança Penal en la causa de referència per la qual es condemnà Macias com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s concorrent la circumstància agreujant de reincidència, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional qualificat a una primera avaluació prop de la unitat de conductes addictives amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a seguir tractament mèdic de deshabituació a l'alcohol en cas que fos necessari fins l'alta mèdica i a la pena de privació del permís de conduir per un període de deu mesos, així com al pagament de les despeses processals.
Dita resolució va esdevenir ferma la mateixa data en no formular les parts oposició.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de dita resolució, mitjançant Aute de data 08-04-19 subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal per escrit de data 31-12-18, el Batlle instructor va dictar aute revocant totalment la suspensió de la condemna privativa de llibertat d'un mes d'arrest nocturn condicional, imposada per Ordenança Penal de data 2-12-18 a Macias, la qual ha de complir al Centre penitenciari, en unitat separada, durant deu hores diàries seguides.
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Macias, al·legant que el seu defensat només va voler aparcar un vehicle de la seva empresa que estava mal estacionat i sol·licitant que s'acordi revocar l'aute objecte de recurs.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació de l'aute recorregut per ésser plenament ajustat a Dret.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que impugna la part recurrent la decisió del Batlle de revocar de forma total la suspensió de l'execució de la pena d'un mes d'arrest nocturn imposada a Macias, al·legant que si va conduir en data 29 de desembre del 2019 va ser únicament de forma puntual i per moure i aparcar de forma correcta un vehicle de la seva empresa que va veure que estava mal estacionat.
Per demostrar aquest fet la part recurrent va proposar una sèrie de proves que van ser denegades per no concórrer cap del supòsits previst en l'article 201.2 del Codi Penal, ja que no consta cap causa que justifiqués que no s'aportessin en la primera instància. De la petició de revocació de la suspensió de la pena efectuada pel Ministeri Fiscal es va donar trasllat per 15 dies a la representació lletrada del recurrent per al·legacions, temps suficient per contactar amb el seu client i aportar les proves de les què es pretén valdre en aquesta segona instància.
En qualsevol cas, del què s'ha de partir és de la comissió pel recurrent d'un delicte de crebantament de condemna en haver conduit un vehicle malgrat haver estat privat del permís de conduir per ordenança penal.
Així, per ordenança penal de data 2 de desembre del 2018, Macias va ser condemnat com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a les penes d'un mes d'arrest nocturn condicional qualificat a una primera avaluació prop de la unitat de conductes addictives amb un termini de la suspensió de la condemna de dos anys i a seguir tractament mèdic de deshabituació a l'alcohol en cas que fos necessari fins l'alta mèdica, i a la pena de privació del permís de conduir per un període de deu mesos.
Consta, i no es qüestiona, que Macias el dia 29 de desembre del 2018 va ser condemnat en ordenança penal per un delicte de crebantament de condemna comés el mateix dia 28 de desembre en haver conduit un vehicle malgrat no poder fer-ho en haver estat privat del permís de conduir.
Les circumstàncies en què es va produir la conducció havien d'haver estat al·legades i provades en el procediment seguit per aquest delicte, el què no es va fer, acceptant el recurrent la condemna imposada, motiu pel qual ara no poden ser tingudes en consideració i, a més, són irrellevants perquè el que compte és que el recurrent va conduir malgrat la prohibició de fer-ho.
II.- CONSIDERANT: que cas de l'incompliment de la condició de no tornar a delinquir, l'article 64.3 del Codi penal estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.
En el cas del recurrent, considerem correcta la revocació total de la suspensió de la condemna perquè, tot i ser de menor gravetat, va cometre un delicte directament relacionat amb aquell quina pena es va suspendre i ho va fer només vint-i-set dies després de la condemna, demostrant que la suspensió acordada no va produir l'efecte dissuasiu pretès respecte a la comissió de nous fets delictius, com tampoc el van produir anteriors suspensions de condemnes de les penes imposades pel mateix delicte de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, i l'expectativa de tornar a delinquir, com a fonament de la suspensió, no pot ser mantinguda.
El recurs d'apel·lació, per tot el què s'ha exposat, ha de ser desestimat.
II.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Macias contra el aute de data 8 d'abril del 2019 dictat pel Batlle en l'executòria núm. 2080265/2018.
2.- Confirmar íntegrament dit aute
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
