JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2019 (n° A0109/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 253/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 253/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:253A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision (« aute ») du 23 août 2019, la Batlle a révoqué l'autorisation de conduire accordée à M. Galván le 11 mars 2019, pour des motifs professionnels. Elle a également prévu que les jours de privation du permis de conduire restant à purger seraient comptés comme des jours entiers (non précisé dans la décision : le fondement précis de cette modalité de décompte).
Par écrit du 17 septembre 2019, le conseil de M. Galván a interjeté appel contre cette décision. Le ministère public a formulé sa réponse et son opposition au recours par un rapport du 27 septembre 2019.
Le 27 novembre 2019, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a admis le recours à la procédure et fixé l'audience orale au 18 décembre 2019 à 12 h 45.
Par écrit du 10 décembre 2019, la partie appelante s'est désistée de son appel. Saisi de ce désistement, le ministère public, par rapport du 11 décembre 2019, ne s'y est pas opposé.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si la partie appelante pouvait, en matière pénale, se désister de son recours d'appel après l'admission de celui-ci et avant la tenue de l'audience orale, et quelles en étaient les conséquences sur la décision attaquée, sur la fixation de l'audience et sur la charge des dépens.
Le tribunal retient que ce désistement est régi par l'article 202 du Codi de Procediment Penal (CPP), tel que cité dans la décision. Selon les termes du considérant unique, la partie recourante « pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral ». La juridiction ne cite pas le texte de l'article 202 dans son intégralité et n'en discute pas la portée. Elle se borne à en faire application.
Solution et dispositif
Le considérant unique est ainsi rédigé (traduction française fidèle du catalan) :
« D'après l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie recourante peut se désister du recours de façon expresse jusqu'au moment de l'audience orale, la décision faisant l'objet du recours devenant ferme, et les dépens de procédure étant mis à la charge de la partie recourante. »
Le dispositif, dans sa traduction française, énonce :
« Premier. – Tenir pour désisté le recours d'appel formé par le représentant juridique de M. Galván et procéder à l'archivage de la cause. Deuxième. – Annuler l'audience orale fixée au 18 décembre 2019 à 12 h 45, au siège de la Justice, dans la cause et le rouleau de référence. Troisième. – Condamner la partie recourante au paiement des dépens de procédure occasionnés par le recours. La présente décision (aute) est ferme et exécutoire. »
Le tribunal déduit du désistement trois conséquences : le recours est tenu pour désisté, la décision de la Batlle devient ferme, et l'audience devient sans objet et est annulée. Il met en outre les dépens à la charge de l'appelant.
Portée et enseignement pratique
1. Un désistement exprès, admis jusqu'à l'audience. La décision confirme que, selon l'article 202 CPP tel qu'appliqué ici, le désistement de l'appel est possible tant que l'audience orale n'a pas eu lieu. Le critère temporel retenu est donc l'ouverture de l'audience, et non la date de l'admission du recours. En l'espèce, le désistement (10 décembre) est intervenu avant l'audience fixée au 18 décembre. La décision ne précise pas ce qu'il en serait après l'ouverture des débats.
2. Effet de la fermeté. Le désistement rend la décision de première instance définitive. Le tribunal ne procède à aucun examen du fond, ni de la légalité de la révocation du permis ni du décompte des jours de privation. Cette économie de motivation est le trait le pl
