JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2019 (n° A091/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 257/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:257A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 décembre 2019
Décision commentée : ATSJAD 257/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:257A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 décembre 2019 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision exploitable. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJP 00000091/2019 et le numéro d'aute AUTE 137-2019.
Faits et procédure
M. Conde a été condamné par ordonnance pénale du 29 avril 2019, devenue ferme le jour même faute d'opposition des parties, pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, infraction prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005). Le taux relevé était de 1,74 g/l/s. La peine prononcée est un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une privation du permis de conduire. La durée de cette privation est exprimée par la mention « 2 anys i 13 mesos », formulation ambiguë que la décision ne précise pas davantage.
Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le conseil de l'intéressé a sollicité, le 8 mai 2019, l'autorisation de conduire pendant ses horaires de travail, soit du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h. Il exposait exercer les fonctions de directeur général du département « vie » et de directeur commercial de l'entreprise ORG_0, fonctions impliquant des déplacements pour visiter et démarcher des clients et assister à des réunions, et faisait valoir le risque de licenciement et la charge de trois enfants.
Par aute du 7 juin 2019, la batlle instructrice a refusé cette autorisation. Le conseil de M. Conde a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé au recours, en soulignant que l'intéressé n'établissait pas l'absence d'autres moyens de déplacement et en relevant l'élevé du taux d'alcoolémie ainsi que les circonstances du contrôle.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si le juge de l'exécution peut, sur le fondement de l'article 110.2 du Code de procédure pénale combiné à son article 208, autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de privation du permis. Elle devait également apprécier si une nécessité professionnelle, à la supposer établie, peut faire obstacle à l'objectif de sécurité des autres usagers de la voie publique.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme l'aute. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« 1.- DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Conde contre l'aute du 7 juin 2019 rendu par la batlle. 2.- Confirmer intégralement l'aute faisant l'objet du recours. 3.- Condamner la partie appelante au paiement des dépens causés par le recours. »
Le tribunal se fonde sur trois considérations principales.
a) Le caractère exceptionnel de l'autorisation. Le premier fondement rappelle que l'article 110.2 du Code de procédure pénale, en relation avec l'article 208, permet d'autoriser le condamné à conduire pour travailler, chaque jour d'ut
