ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.614fbb95 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A095/19·16 décembre 2019·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 259/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA095/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:259A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 259/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2019 (n° A095/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 décembre 2019 (n° A095/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per Aute de data 30 d'abril de 2019, el Tribunal de Corts, decidia: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 259/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« "Primer.- Denegar la petició de sobreseïment definitiu de la present causa. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A095/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, setze de desembre de dos mil dinou.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Aute de data 30 d'abril de 2019, el Tribunal de Corts, decidia:
"Primer.- Denegar la petició de sobreseïment definitiu de la present causa.
Segon.- Oficiar al Magnífic Ministeri Fiscal per a que aporti còpia íntegra de les DIMF 78/18, i que aquestes siguin incorporades en autes.
Tercer.- Denegar la resta de diligències sol·licitades en l'apartat "Pràctica probatòria" de l'escrit presentat per la defensa en data 2 d'abril del 2019.
Quart.- Denegar el processament sol·licitat per no ser processalment escaient"
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A095/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- RESULTANT: que per escrit de data 13 de maig de 2019, la representació lletrada de Ribes, formulava incident de nul·litat contra l'esmentat aute de data 30 d'abril de 2019, al·legant la vulneració als drets a la defensa, al procés degut, a la jurisdicció i a un tribunal imparcial, i subsidiàriament, recusació contra la magistrada del Tribunal de Corts Sra. Alvarado.
III.- RESULTANT: que per aute de data 12 de juny de 2019, el Tribunal Superior de Justícia decidia desestimar la pretensió de recusació de la Magistrada Sra. Alvarado.
IV.- RESULTANT: que per Providència dictada pel Tribunal de Corts en data 17 de juny de 2019, es considerava que l'aute de data 30 d'abril de 2019 no tenia la consideració de resolució ferma i que s'havia de tramitar l'incident de nul·litat formulat, de conformitat amb el què disposa l'article 18 ter de la Llei 24/2018, en ser la via processalment oportuna. A l'esmentada providència es donava també trasllat a les parts perquè fessin les oportunes al·legacions respecte a l'incident formulat contra l'aute de data 30 d'abril de 2019.
V.- RESULTANT: que per escrit de data 12 de juliol de 2019, la representació lletrada de Ribes, formulava incident de nul·litat contra l'esmentada providència de data 17 de juny de 2019, al·legant la vulneració als drets a una resolució fonamentada en dret, al procés degut, a la jurisdicció i a un tribunal imparcial.
VI.- RESULTANT: que per Aute de data 17 de juliol de 2019, el Tribunal de Corts considerava que "(...)Una providència, conseqüentment, en tant que resolució que té per objecte l'ordenació material del plet o causa no pot tenir mai caràcter definitiu en el sentit de posar fi al procediment, i per tant, és una resolució no ferma a efectes de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials (...)" i decidia: "No admetre a tràmit el present incident de nul·litat d'actuacions, en haver estat instat per una via processal inidònia, sense perjudici que la qüestió pugui tornar a plantejar-se per la via processal oportuna".
VII.- RESULTANT: que en data 23 de juliol de 2019, la representació lletrada de Ribes interposà, per davant del Tribunal Superior de Justícia, recurs d'apel·lació contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 17 de juliol de 2019, el qual no admet l'incident de nul·litat d'actuacions formulat, basant la seva petició en la presumpta vulneració dels drets a una resolució fonamentada en dret, al procés degut, a la jurisdicció i a un tribunal imparcial.
VIII.- RESULTANT: que en data 9 de setembre de 2019, el Tribunal Constitucional admet a tràmit, amb efectes suspensius, el recurs d'empara 2019-51-RE interposat per la representació processal de la Sra. Ribes, contra l'esmentat aute del Tribunal Superior de Justícia de data 12 de juny de 2019.
IX.- RESULTANT: que per aute de data 9 d'octubre de 2019, la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia, decideix no admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Ribes, en data 23 de juliol de 2019, contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 17 de juliol de 2019.
X.- RESULTANT: que novament la representació lletrada de la Sra. Ribes, formula incident de nul·litat contra l'aute de la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia de data 9 d'octubre de 2019, considerant que s'ha vulnerat el dret al procés degut, entenent que el Tribunal Superior no podia resoldre el recurs d'apel·lació interposat en data 23 de juliol de 2019 fins que el Tribunal Constitucional no hagués resolt el recurs d'empara formulat en data 5 de juliol de 2019.
XI.- RESULTANT: que per Sentència de data 11 de novembre de 2019, el Tribunal Constitucional desestima el recurs d'empara presentat per la representació processal de la Sra. Ribes, contra l'aute de data 12 de juny de 2019 dictat pel Tribunal Superior de Justícia, declarant que l'aute impugnat està fonamentat en Dret i no vulnera els drets a un procés degut ni a un tribunal imparcial.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el motiu, en el què la part promotora de l'incident de nul·litat formulat contra l'Aute de 9 d'octubre de 2019 que va inadmetre a tràmit del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Ribes, en data 23 de juliol de 2019, contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 17 de juliol de 2019, es basa en que el tribunal no podia haver resolt l'esmentat recurs d'apel·lació fins que el Tribunal Constitucional no hagués resolt el recurs d'empara formulat en data 5 de juliol de 2019, contra l'aute de data 12 de juny de 2019 dictat pel Tribunal Superior de Justícia
II.- CONSIDERANT: que la nova regulació de la Llei transitòria de procediments judicials, en matèria de l'incident de nul·litat d'actuacions, afegeix uns nous articles, 18ter i 18quater, segons si la nul·litat es predica contra una resolució no ferma -entenent-la com a no definitiva- o contra una resolució ferma. De manera que l'article 18 ter, en el seu apartat 2 estableix:
"2. El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents".
En aquest sentit, s'han d'aplicar els preceptes relatius a l'incident de nul·litat contra resolucions no fermes, que regula l'article 18 ter, tenint en compte que la resolució inicial contra la què s'interposà l'incident de nul·litat, és un aute incidental que resol un recurs d'apel·lació formulat dins d'un procediment principal -trobant-se el fons del mateix encara pendent de resolució mitjançant la corresponent sentència- el qual no té caràcter definitiu en no resoldre sobre el fons del procediment principal, ni posar fi al mateix, podent posteriorment les parts, formular els corresponents recursos que escaiguin contra la sentència definitiva que posi fi al procediment principal, i fins i tot es podrà recórrer en empara davant del Tribunal Constitucional.
III.- CONSIDERANT: que d'acord amb allò que disposa l'article 86 de la Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, modificat per la Llei 24/2018 del Codi de Procediment Civil:
"El recurs d'empara, llevat dels supòsits establerts als articles 95 i 96 d'aquesta Llei, s'interposa contra les sentències que desestimen en fase de recurs les demandes presentades en el marc del procediment urgent i preferent, els autes que desestimen o no admeten en fase de recurs els incidents de nul·litat que també es configuren com un procediment urgent i preferent, d'acord amb l'article 41, apartat 1, de la Constitució, o les resolucions judicial fermes dictades pel Tribunal Superior de la Justícia encara que no s'hi hagi interposat un incident de nul·litat"
IV.-CONSIDERANT: que els raonaments anteriors justifiquen la inadmissió a tràmit de l'incident de nul·litat formulat mitjançant escrit de 31- 10-2019.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
INADMETRE A TRÀMIT l'incident de nul·litat interposat la representació lletrada de la Sra. Ribes, contra l'Aute de data 9 d'octubre de 2019.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
