JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 2019 (n° A101/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 260/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 10 décembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 260/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 10 décembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:260A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision porte sur un recours d'appel formé contre un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Les faits pertinents, tels que rapportés dans le texte, se déroulent en plusieurs temps.
Par un aute n° 90-2019 du 23 septembre 2019, la Sala Penal a déclaré irrecevable (« inadmetre a tràmit ») une demande de récusation formée le 30 mai 2019 contre les trois magistrats composant la formation, à savoir MM. Yves Picod, Bernard Plagnet et Mme Marie Conte.
Par écrit du 22 octobre 2019, les requérants, MM. Bermudez, Pastor, Sanç et Sainz, ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision. Ils soutenaient que l'irrecevabilité de la récusation portait atteinte à leur droit à un procès équitable, à un tribunal impartial et prédéterminé par la loi, et que la décision devait être regardée comme nulle de plein droit.
Par aute du 28 octobre 2019, la Sala Penal a déclaré cet incident irrecevable « per manca de fonament » (pour défaut de fondement). Cette décision rappelait, en son dispositif, que selon l'article 18 ter, alinéa 3, de la Llei transitòria de procediments judicials, aucun recours ne peut être formé contre l'aute qui n'admet pas ou qui tranche l'incident de nullité.
Par écrit du 21 novembre 2019, les requérants ont interjeté appel contre l'aute du 28 octobre 2019, sur le fondement de l'article 18 quater de la même loi transitoire.
Le texte ne précise pas la date exacte à laquelle la procédure principale doit être jugée au fond (non précisé dans la décision), ni le stade auquel se trouve la procédure pénale principale au-delà de la mention de son caractère pendant.
Question de droit
La question posée est la suivante : un aute qui déclare irrecevable un incident de nullité d'actuacions, lorsque cet incident vise une décision elle-même interlocutoire rendue sur une demande de récusation, est-il susceptible d'un recours d'appel autonome, au regard du nouveau régime issu de la Llei 24/2018 du Codi de procediment civil ?
La question appelle deux précisions. D'une part, il s'agit de déterminer le régime applicable selon la nature de la résolution attaquée, définitive ou non définitive, que le législateur andorran distingue désormais expressément. D'autre part, il faut apprécier la portée de la règle selon laquelle les moyens tirés d'une irrégularité d'une décision non définitive doivent être réservés au recours contre la décision finale.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, déclare le recours irrecevable à ce stade de la procédure. Son raisonnement repose sur trois étapes.
1. Une distinction textuelle fondatrice. La Sala relève que la réforme de 2018 distingue le régime de l'incident de nullité selon qu'il vise une résolution non définitive (article 18 ter) ou une résolution ferme (article 18 quater). Le texte de l'article 18 ter, alinéa 3, est
