ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.838a223e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A055/19·16 de gener del 2020·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 1/2020
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA055/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:1A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 1/2020).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 2020 (n° A055/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 1/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:1A), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 16 janvier 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 1/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:1A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 janvier 2020, recours n° A055/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 23 juillet 2019 (numéro 77-2019), la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par M. Vendrell contre la sentence 40/2019 du 2 juillet 2019 de la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles, qu'elle a confirmée. La sentence précise qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de l'instance.
Le 11 septembre 2019, le représentant de M. Vendrell a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision. Par un aute du 24 octobre 2019, la juridiction a refusé la mesure d'instruction sollicitée, portant sur une pièce documentaire privée, au motif qu'elle n'était ni utile, ni pertinente, ni nécessaire. Elle a en revanche admis les pièces produites par la partie adverse. Un recours en súplica ou en reposition formé le 13 novembre 2019 contre cet aute a été rejeté par l'aute 32-2019 du 9 décembre 2019 (la date de cet aute est ainsi rapportée dans le texte).
Par un aute notifié le 12 novembre 2019 (désigné tantôt « aute 26-2019 », tantôt « aute du 26-11-2019 » dans le corps de la décision), la Sala a rejeté l'incident de nullité, sans condamnation aux dépens. C'est contre cet aute que M. Vendrell a interjeté appel le 28 novembre 2019, en sollicitant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la déclaration de nullité de la procédure contentieuse pour atteinte au droit à la juridiction et à la défense, et, à titre subsidiaire, le refus de la demande d'échange d'informations, qualifiée de « fishing expedition ». Le texte ne précise pas l'objet exact de la décision du Tribunal constitutionnel dont il est fait mention, ni le détail des points III et IV de l'incident auxquels le recourant reproche de ne pas avoir été répondu.
Le litige s'inscrit dans un contexte d'échange de renseignements fiscaux entre les autorités espagnoles et le Govern d'Andorre, régi par une convention bilatérale. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, le ponent étant M. Jaume Tor Porta.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions. La première est d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 23-7-2019, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va dictar Sentència, amb la següent part decisòria: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 1/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« "DECISIÓ: En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, per al seu coneixement i execució, ho decidim, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A055/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA055/19
Data de la resolució16 de gener del 2020
Dispositiu / FalladaIrrecevabilité
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000025/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000055/2019
AUTE 1-2020
PARTS :
Apel·lant: Sr. Vendrell
Representant: Sra. Corbacho
Advocada: Sra. Herrera
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Giner
Advocada: Sra. Guerrero
Andorra la Vella, el setze de gener del dos mil vint.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A055/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- En data 23-7-2019, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va dictar Sentència, amb la següent part decisòria:
"DECISIÓ: En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Vendrell contra la Sentència 40/2019, del 2 de juliol de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en el seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància".
II.- La representació processal del Sr. Vendrell, va formular, per escrit de data 11-9-2019, incident de nul·litat d'actuacions contra la resolució indicada.
III.- Una volta evacuat el tràmit d'audiència del Govern d'Andorra, per Aute de data 24-10-2019 es decidia no donar lloc a la pràctica de la pretensió probatòria interessada per la representació processal del Sr. Vendrell en el seu escrit de 30-9-2019, respecte de la prova Segona Documental Privada, atès que la mateixa no es considerava útil, pertinent ni necessària per provar allò que es pretenia, i alhora s'admetien les proves Primera Documental Privada i Tercera Documental Pública aportades per la part agent.
IV.- En data 12-11-2019, notificada el mateix dia, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia dictava Aute a través del qual es decidia:
"1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació de la part agent contra la Sentència núm. 77-2019, de 23 de juliol.
2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes".
V.- El dia 13-11-2019, la representació processal de la part agent articulava recurs de súplica o de reposició contra l'Aute de 24-10-2019, el quin resultava desestimat mitjançant Aute 32-2019 de 9-12-2019.
VI.- En data 28-11-2019, la representació processal del Sr. Vendrell articula recurs d'apel·lació contra l'Aute 26-2019 de data 12-11-2019, sol·licitant que prèvia admissió i assignació de nova Sala i mantenint entre temps la suspensió de l'execució de l'acte recorregut, estimés el recurs articulat en el sentit de declarar que s'havia produït una vulneració al dret a la jurisdicció i defensa del seu representat, decretant la nul·litat del procediment contenciós i retrotraient el procediment per a complir íntegrament allò ordenat pel Tribunal Constitucional, és a dir que es declari la nul·litat de ple dret dels actes processals que van prescindir de les normes essencials del procediment que han deixat en estat d'indefensió efectiva aquesta part. Subsidiàriament sol·licitava que no es donés lloc a l'intercanvi d'informació, amb revocació de la resolució del Govern tota vegada que es tractava d'una sol·licitud "fishing expedition",
és a dir no estava ni suficientment justificada ni tampoc es fonamentava en els requisits establerts en el conveni bilateral.
V.- Per Providència de 12-12-2019 s'assenyalava la composició de la Sala identificada en l'encapçalament de la present Resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurrent s'alça contra la decisió de 12-11-2019 amb fonaments als següents motius de greuge.
En primer lloc argüia una vulneració del dret a la defensa sostenint que el recurs de súplica que havia interposat contra l'Aute de 24-10-2019 no havia estat resolt, atès que la Sala administrativa del Tribunal Superior havia dictat Resolució sobre el fons de l'assumpte, quan encara corria el termini per a poder-lo plantejar. Quan a la necessitat de practicar la prova demanada, es remetia a l'aparell argumental evacuat, tot i demanant que s'ordenés al Tribunal de Batlles que valorés les proves presentades per la part.
En segon lloc denunciava que la Sala administrativa d'aquest Tribunal havia incorregut en incongruència omissiva en no haver-se contestat en el recurs, el punt relatiu a l'incompliment de la Sentència del Tribunal Constitucional, recordant que la decisió emanant d'aquest vinculava tots els poders públics, i que l'argumentació emprada per la Sala administrativa del Tribunal Superior resultava raonable des d'una perspectiva lògica i jurídica.
D'altra part també imputava a la Resolució recorreguda una incongruència omissiva per no haver-se pronunciat respecte la totalitat dels punts III i IV dels punts que es plantejaven en l'incident, el que menystenia el seu dret a obtenir una decisió fonamentada.
En darrer lloc considera que la petició que era articulada es basava en informació d'origen dubtós. En aquest sentit discrepava de la valoració de la Sala administrativa segons la qual a l'haver desestimat el Tribunal Constitucional la sol·licitud XX/2017 i que la XYX/208 ESP derivada d'aquesta, calia concloure que la informació sol·licitada era acord a normativa. Referia que seguint tal argument, el Regne d'Espanya podria sol·licitar tota la informació que volgués fonamentant-se en sol·licituds prèvies quan cadascuna d'elles era autònoma i havia de complir els requisits normativament exigits. Pretendre el contrari suposava admetre la pràctica de "fishing expeditions" indefinides, pràctica aquesta que el propi conveni bilateral com el Manual de l'OCDE proscrivien.
II.- Abans d'endinsar-nos en l'anàlisi de l'admissibilitat del recurs articulat, ha de recordar-se el marc normatiu en que el mateix es sustenta.
La Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment civil, conté una disposició final cinquena de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, que en allò que aquí interessa introdueix un article 18 quater "Nul·litat de resolucions fermes", que resa com segueix:
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que la anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió , o en la incongruència de la sentència o la resolució , sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentència o la resolució , o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut més de dos anys des del moment de la notificació de la sentència o la resolució definitiva.
El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no podran formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instancia. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents.
Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.
L'incident de nul·litat no suspèn l'execució de la sentència o la resolució a la qual s'imputi la vulneració de drets fonamentals, llevat que ho decideixi expressament el batlle o el tribunal quan consideri que en cas contrari es pot ocasionar un perjudici greu i de difícil reparació a la part que formula l'incident.
La formulació prèvia de l'incident de nul·litat no és un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justícia."
III.- Quant al primer motiu del recurs que s'articula, la decisió recorreguda no ha produït cap mena de menyscapte als drets de la defensa de la part recurrent.
L'Aute de 26-11-2019 que resolia l'incident de nul·litat d'actuacions, intervenia en el termini fixat per l'art. 18 quater, apartat 3 "in fine" (13 dies hàbils) comptador d'ençà la Resolució de 24/10/2019, que es pronunciava sobre l'admissió de les proves proposades. Així, si bé el dia 13-11-2019 va interposar un incident de súplica o de reposició en relació a la desestimació de les proves decidides, aquest intervenia de manera extemporània, és a dir una volta ja havia recaigut Resolució en relació al fons de l'incident de nul·litat d'actuacions, sense haver mai formulat anteriorment cap tipus de queixa o protest en relació al rebuig de la prova proposada amb anterioritat.
En el concret àmbit cognitiu en que ens situem, la Llei res preveu al respecte dels recursos contra els Autes dictats en matèria d'admissió de proves. No obstant, si recorrem a la regulació de dret comú, l'art. 64 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, ja preveu que "correspondrà al ponent decidir inapel·lablement sobre la pràctica de proves en segona instància", pràctica de la prova que endemés intervindrà en les condicions que s'indiquen. En tot cas, no podem obviar que l'article 18 bis quater de la Llei fixa un termini imperatiu de 13 dies hàbils entre la Resolució pronunciant-se al respecte de les proves proposades i la Resolució definitiva. En atenció a aquest breu termini, difícilment es pot admetre la interposició d'un recurs en relació a la desestimació de les proves i menys en les condicions en que ha estat interposat pel demandant atès que en tal supòsit la resolució definitiva no podria intervenir en el termini legalment fixat. En tot cas, hem de remarcar que la Sala administrativa s'ha pronunciat en relació al recurs de reposició o súplica plantejat mitjançant Aute de 9-12-2019 (32-2019), desestimant-lo.
Quant al fet que en la Resolució de 24-10-2019 no es contindrien els motius que havien portat el ponent del Tribunal a la practica de part de la prova proposada, tampoc aquesta al·legació resulta certa. La motivació d'aquesta decisió es troba en el seu darrer atès quan es raona que la prova Segona Documental Privada "no és útil, pertinent ni necessària per provar allò que es pretén, per quan la documentació aportada pretén acreditar la residència del Sr. Vendrell a Andorra, havent-se de fer davant l'administració espanyola, i no podent-se discutir dits fets en aquest procés". Afegirem alhora que aquest argument es troba estesament explicitat en la pròpia Sentència 77-2019 de 23-7-2019, quart fonament de dret.
En atenció a tot l'exposat, s'ha de considerar que no concorren els motius invocats per la part en relació al greuge articulat.
IV.- En el segon motiu del recurs, el recurrent sosté que la resolució recorreguda incorria en incongruència omissiva atès que no es pronunciava sobre l'argument segons el qual la Sentència de la Sala contenia una interpretació que contravenia la Sentència dictada pel Tribunal Constitucional.
El principi de congruència pretén assegurar que la resposta judicial s'ajusti als termes en que les parts han configurat el debat, havent-se de pronunciar el Tribunal sobre tots els punts que li són sotmesos, no podent concedir més del que demanava l'agent (incongruència ultra petita), ni una cosa diferent a la sol·licitada (incongruència extra petita), ni atorgant menys del que admet el demandat (incongruència cita petita). Quant a la tasca de valoració de tota eventual incongruència, aquesta ha d'intervenir confrontant la part dispositiva de la Sentència amb l'objecte del procediment delimitat pels seus elements subjectius, objectius, "causa petendi" i petítum. Tanmateix hem d'insistir en que l'òrgan judicial només es troba vinculat per l'essència del que ha resultant demanat i discutit en el procediment i no per la literalitat de les concretes pretensions exercitades tal i com hagin estat formalment sol·licitades pels litigants (cfr. en aquest sentit l'Aute del Tribunal Constitucional de 7-9-2018, causa 2018-29-RE, del Tribunal Constitucional que ja es cita en l'Aute recorregut).
En el concret supòsit examinat, l'Aute recorregut raona succintament en el Fonament de dret segon aquesta qüestió remetent-se a la Sentència dictada per la Sala. Aquesta darrera conté una motivació completa i detallada de la raó per la qual al seu entendre no existia per part de la Batllia una incorrecta execució de la Sentència del Tribunal Constitucional.
En aquesta eventualitat, no pot considerar-se que existeixi el supòsit d'incongruència denunciat i per tant tampoc aquest motiu del recurs podrà ser admès.
V.- Idèntica sort mereix el tercer motiu del recurs que s'articula i en que es denuncia una nova incongruència omissiva pel fet de que l'Aute recorregut no es pronunciaria específicament sobre els punts els punts III i IV que es plantejaven en l'incident.
La Sentència dictada per la Sala, (fonament de dret cinquè) conté una resposta exhaustiva i fonamentada en arguments de fet i de dret, sobre el recurs que se li plantejava. Tanmateix l'Aute de 12-11-2019 contra el qual ara es recorre, destaca que la pròpia Sentència del Tribunal de Batlles donava resposta a l'aplicació al supòsit que ens ocupa dels criteris de la OCDE que no eren incompatibles amb el conveni d'intercanvi d'informació fiscal. En conseqüència no pot considerar-se que la part no hagi obtingut una resposta acord a la congruència que una recta aplicació del mandat de l'article 10 de la constitució requereix dels Tribunals.
VI.- Quant al darrer motiu del recurs, tampoc el mateix pot ser admès pels motius següents.
L'Aute de 12-11-2019 destaca que a partir del moment en que s'havia pogut confirmar la legalitat de la decisió de lliurar la informació sol·licitada per les autoritats tributàries espanyoles en el marc de l'expedient XX-2017-ESP per part de la Sala Administrativa d'aquest Tribunal, sense que el Tribunal Constitucional admetés a tràmit el recurs d'empara articulat, la informació demanada en l'expedient XYX-2018-ESP també havia de considerar-se conforme a la normativa aplicable, atès que en definitiva es tractava d'informació complementària que es demanava al respecte de 6 operacions (transferències) que s'havien pogut identificar mercès a la informació obtinguda. Considerava així que de cap de les maneres es podia entendre que ens trobéssim davant d'un supòsit de "fishing expedition".
Malgrat aquest raonament pugui no convenir als interessos de la part recurrent, el mateix no resulta ni absurd ni tampoc incoherent, sinó que el mateix es justifica a través d'una construcció jurídica lògica que permet a la part conèixer els motius pels quals es rebutgen els seus arguments.
En conseqüència, també aquest motiu del recurs ha de veure's inadmès.
VII.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
Decisio
DECIDEIX
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, acorda:
INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Vendrell contra l'Aute de data 12-11-2019 dictat per la Sala administrativa d'aquest Tribunal.
No escau efectuar especial pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, per al seu coneixement i execució, ho decidim, manem i signem.
