JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2020 (n° A064/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 2/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 janvier 2020)
Décision commentée : ATSJAD 2/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 janvier 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:2A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJA »), siégeant en Sala Administrativa, a été saisi dans le cadre du recours A064/19 (numéro de protocole 2000102/2017, numéro de rouleau TSJA-0000064/2019). La décision commentée ne porte pas sur le fond du litige, mais sur la rectification d'une erreur matérielle affectant une décision antérieure.
Le texte rappelle que, le 13 décembre 2019, le même tribunal a rendu la sentence n° 114-2019 dans la cause en question. Dans l'en-tête de cette sentence, la partie appelée à l'instance est la « Mútua dels Empleats de l'Administració General i de l'Administració de Justícia ». Son représentant juridique y est désigné sous un nom erroné. La décision indique que le conseil devant figurer dans l'en-tête est « le Sr. Castilla ».
Les autres parties mentionnées dans l'en-tête de la sentence sont, selon le texte, le Sr Pina (appelant, représenté par le Sr Quesada et assisté du Sr Alcalá), et le Gouvern d'Andorra (appelé, représenté par la Sra Sancho et assistée de la Sra Herrera). La composition du tribunal est la suivante : Albert Andrés Pereira (président et ponent), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet.
La décision a été rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence. Son titre officiel est « Aute rectificatiu error material ».
Question de droit
La question soumise au tribunal, implicitement, est la suivante : une erreur portant sur l'identification du représentant juridique d'une partie, figurant dans l'en-tête d'une sentence, constitue-t-elle une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par le juge qui l'a commise, et selon quelle procédure ?
Le fondement retenu est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, qui dispose, selon la traduction fidèle du premier fondement de droit :
« Le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions. »
Le deuxième fondement constate que l'erreur existe. Elle concerne l'identification de l'avocat de la partie appelée dans l'en-tête de la sentence 114-2019. Le tribunal relève qu'il y a lieu de la rectifier « d'ofici », c'est-à-dire de sa propre initiative.
Solution et dispositif
Le tribunal rectifie l'erreur. Le dispositif, dans sa partie principale, se présente ainsi.
Texte original (catalan) :
« Únic.- Rectificar la identificació de la representació lletrada indicada en la part apel·lada de la MÚTUA DELS EMPLEATS DE L'ADMINISTRACIÓ GENERAL I DE L'ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA a l'encapçalament de la sentència 114-2019 dictada per aquest Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en data 13 de desembre de 2019, en el sentit d'indicar el nom correcte de l'advocat, on ha de constar el Sr. Castilla. »
Traduction fidèle :
« Unique.- Rectifier l'identification de la représentation juridique indiquée pour la partie appel
