JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 3/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 février 2020)

Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus figurent dans le texte de la décision.

Faits et procédure

La société Carnero a introduit une action contre le Gouvern d'Andorra, désigné dans le texte par la mention anonymisée « ORG_0 (ENTITY_7) ». Elle contestait l'adjudication d'un concours international portant sur l'obtention d'une licence de classe A pour l'installation et l'exploitation d'un casino, attribuée à la société Diez.

Par une décision du 2 octobre 2019, la section administrative du Tribunal de Batlles a admis l'adhésion (adhesió) de la société Diez à l'instance engagée par Carnero. Elle a également demandé à la partie demanderesse et au Gouvern de produire leurs écritures et propositions de preuves, afin que l'adhérent puisse présenter ses propres observations.

Carnero a interjeté appel contre cet aute (ordonnance interlocutoire) le 21 janvier 2020, en sollicitant sa révocation et la condamnation aux dépens de toute partie s'opposant à ses prétentions.

La cause a été enregistrée sous le numéro de recours A002/20 (NIG 5300545320190000042). Elle a été examinée par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (ponent) et Mme Elsa Puig Muñoz. Les parties sont Carnero (appelante, représentée par Mme Gutierrez et M. Salcedo), Ropero (intimée, représentée par Mme Esteban et M. Vara) et Diez (adhérente, représentée par Mme Alvarado et M. Talavera).

Question de droit

La question posée était de savoir si une ordonnance qui admet un tiers à la procédure en qualité d'adhérent est susceptible d'un appel autonome, alors qu'elle n'a pas mis fin à l'instance et ne fait pas obstacle à la poursuite du procès.

Cette question engage l'articulation entre le principe de l'appel différé et les hypothèses limitatives d'appel immédiat prévues par la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989), dont les articles 56 et 77 sont expressément visés.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante, citant les autes 2001-05 du 9 février et 20-2014 du 27 juin 2014. Dans le système de la loi précitée, seuls sont susceptibles d'appel :

• les sentences mettant fin au procès en première instance ;
• les autes qui, en accueillant une exception de procédure soulevée par le demandeur ou pour toute autre cause, rendent impossible la poursuite de la procédure.

Appliquant ce critère, la Sala retient que l'aute attaqué est une résolution interlocutoire rendue avant la sentence de première instance, qui « no impedeix en cap cas la continuació del procediment ». Elle en déduit que cette résolution « no pot ser apel·lada de forma separada ». Le recours est donc irrecevable à ce stade.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :