ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.686ee866 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 315/19·21 janvier 2020·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 15/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle315/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:15A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 15/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 2020 (n° 315/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 janvier 2020 (ATSJAD 15/2020)
Mme Valverde a été engagée par la société Raya à compter de juillet 2014 en qualité d'administrative-comptable. La relation de travail est devenue à durée indéterminée le 15 juillet 2015. Son horaire était de vingt heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de 788,84 euros.
Le 7 mai 2018, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement disciplinaire fondé sur plusieurs griefs : une faute grave (article 103.1 du Codi de relacions laborals, CRL) tirée de plus de trois manquements à la ponctualité en un mois ; des fautes légères (articles 102.1, 102.4 et 102.13) et une faute grave (article 103.5) relatives à la gestion d'un dossier client ; enfin, deux fautes très graves (article 104.2, actes de fraude ou de déloyauté, et article 104.7, diminution volontaire du rendement), motivées par l'usage de l'ordinateur et d'internet à des fins personnelles et par la suppression de l'historique de navigation.
Le même jour, la salariée a signé un document rédigé par l'employeur. Elle y déclarait connaître la législation du travail, reconnaissait la réalité des faits et l'adéquation des sanctions, acceptait son licenciement « comme procédent », renonçait à l'indemnité de l'article 98 CRL et à tout autre droit, ainsi qu'au préavis, et acceptait une somme de 295,72 euros nets à titre de quittance.
Par jugement du 18 juillet 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré le licenciement injustifié. Il a condamné la société au paiement de 4 568,04 euros bruts au titre de l'article 98 CRL, majorés des intérêts légaux, à la déclaration et au versement des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ainsi qu'aux dépens.
La société Raya a interjeté appel, en demandant la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia (TSJA), composée de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel par l'arrêt ici commenté.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 21 de gener del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 15/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 6000356/2018. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (315/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 21 de gener del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 6000356/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 315/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Primer.- En els Autes laborals seguits sota el número de rotlle 6000356/2018, instats per la Sra. Valverde en contra de la societat Raya, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència del 18-07-2019 decidint: "Primer.- Estimar de forma integra la demanda formulada per la Sra. Valverde contra la societat Raya, i declarar que l'acomiadament disciplinari practicat per l'empresari en data 7 de maig del 2018 esdevé injustificat.
Segon.- Condemnar la part defenent a pagar la suma bruta de 4.568,04.- euros bruts en concepte d'indemnització de l'article 98 del Codi de Relacions Laborals, majorada dels interessos legals meritats des de la fermesa de la present resolució judicial.
Tercer.- Condemnar la part defenent a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social la suma bruta objecte de condemna.
Quart.- Fer imposició a la part defenent del pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventualment de saig, a acreditar en període d'execució de sentència."
Segon.- Contra aquesta resolució ha formulat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Raya, demanant la seva revocació total i la desestimació íntegra de la demanda, amb imposició a la contrapart de les costes d'ambdues instàncies.
La Sra. Valverde demana la seva confirmació i la imposició de les costes de segona alçada a la contrapart.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No es discuteix que la Sra. Valverde treballava per la societat defenent com a administrativa-comptable des del juliol del 2014 en el marc d'una relació laboral que va esdevenir de caràcter indefinit a partir del 15 de juliol del 2015.
A partir d'aquest moment el seu horari era de 20 hores setmanals per un salari mensual brut de 788,84.-euros.
La relació es va extingir com a conseqüència del seu comiat disciplinari mitjançant carta del 07-05-2018, ja citada íntegrament per la sentència d'instància i que, de manera esquemàtica, es fonamenta sobre :
la falta greu de l'article 103.1 per haver comes més de tres faltes de puntualitat en un mes,
les faltes lleus dels articles 102.1 i 102.13 i la falta greu de l'article 103.5, per no haver efectuat correctament la seva feina en relació a un client en no aplicar el procediment previst per 10 factures, en no tancar a la data prevista el llistat d'incidents amb proveïdors del mateix client, i en cometre un error de càlcul de 100.-euros en un expedient de transport, sempre en relació al mateix client,
la falta lleu de l'article 102.4, la falta molt greu de l'article 104.2 (actuar amb frau i deslleialtat) i la falta molt greu de l'article 104.7 (disminució voluntària del rendiment) pel fet d'haver abandonat les seves tasques utilitzant l'ordenador de l'empresa i internet per assumptes particulars i d'haver eliminat l'historial un cop descobert aquest ús per l'empresa.
Segon.- El primer greuge de la part empresarial concerneix el fonament jurídic IV de la sentència relatiu a la qüestió de la renúncia tota vegada que considera la batlle no ha valorat adequadament i conforme a dret el document firmat per la Sra. D. el dia del seu acomiadament.
Argumenta al respecte que no és greuge que la batlle descarti la renúncia de la treballadora ja que els drets del treballadors són irrenunciables sinó que la sentència no parla en cap lloc ni considera que la treballadora, després de rebre, llegir i entendre la carta de comiat va manifestar voluntària i pacíficament que els fets ocorreguts eren certs i que va acceptar que eren adequades les faltes imposades, tot això després de manifestar que coneixia tots els drets que li corresponen en cas de comiat segons el codi de relacions laborals ; que en cap moment s'ha provat que els acords signats han estat fets amb mala fe o amb pressions i coaccions i al contrari, ha quedat provat amb la testifical practicada al Sr. M. que ha existit bona fe i mai pressions ni coaccions, però la sentència no esmena aquesta prova ; que la sentència no recull ni considera en cap lloc el principi general del dret com és que cap persona pot anar contra els seus propis actes i manifestacions.
En darrer terme, defèn (o fa en relació al segon greuge però ho esmentem ara ja que té més vincle amb la qüestió de la renúncia) que el fet invocat per la sentència que en el moment del comiat la treballadora es trobava en una situació d'angoixa i nerviosisme no podia determinar la batlle ja que un comiat sempre és una situació difícil però que no impedeix que els documents signats no tinguin validesa jurídica.
Però, la realitat dels fets tals com han quedat acreditats en autes i els principis laborals més essencials no permeten acceptar el plantejament de l'empresa.
Pel que fa als principis, l'article 3 del Codi de relacions laborals relatiu a la jerarquia normativa dóna preferència a les disposicions legals sobre la voluntat de les parts, i l'article 4 in fine disposa que els manaments del Codi són imperatius i, llevat d'indicació contrària, constitueixen uns mínims irrenunciables de compliment obligatori per a treballadors i empresaris.
Així la jurisprudència andorrana ha reconegut el caràcter d'ordre públic de la legislació laboral (veure STSJC del 13-10-200 N°1435 del llibre) i la impossibilitat per l'assalariat de modificar in peius o de renunciar a uns drets reconeguts per la Llei. Correlativament l'empresari no es pot exonerar de complir amb les obligacions que li imposa la Llei laboral.
És així que motivàvem en la nostra sentència 218/15 del 27-10-2015 que : "Com bé ho recorda la sentència d'instància i com jutjat en varis ocasions per aquesta Sala (vg. entre altres TSJSC 112-12 i 211-14), el caràcter indisponible dels drets del treballador, en particular els drets econòmics, no permet que el mateix pugui renunciar-hi.
Per tant, l'assalariat no podia acceptar vàlidament no reclamar els imports deguts ja que tal renúncia implicaria renunciar a uns drets laborals.
D'altra banda, i atès aquest caràcter irrenunciable dels drets de l'assalariat, el fet d'acceptar la quitança no pot comportar cap abandó d'un dret, i per tant la interpretació de la mateixa s'ha de fer de manera estricta.".
En el mateix sentit indicàvem en la sentència 211/14 del 30-09-2014 : "l'assalariat, encara que hagi expressat la voluntat de fer-ho, no es pot desprendre de dits drets protegits per la llei. Dit d'una altre manera, no es pot comprometre en uns termes que li ofereixin una protecció inferior a la legal.".
Si bé s'ha desenvolupat majoritàriament en relació a quitances, aquesta jurisprudència té un abast general i es troba clarament confirmada en el nou redactat de l'article 4 de la Llei 31/2018, del 06 de desembre de relacions laborals que disposa que "Qualsevol renúncia de drets per part de la persona assalariada és nul·la".
L'argument que tendeix a diferenciar la renúncia i el fet de reconèixer voluntàriament la procedència del comiat apareix massa forçat i no és de rebut.
En efecte, la realitat del present cas és que el mateix dia del comiat l'empresa va presentar a l'assalariada per firmar un document ja redactat per la pròpia empresa, i en el qual s'indica que :
"Que el dia d'avui 7 de Maig dei 2018 l'empresa li ha comunicat a la treballadora el seu comiat disciplinari segons el document que s'acompanya.
Que la treballadora declara conèixer la llei laboral i coneix també que podria posar una demanda contra l'Empresa davant la Batllia en reclamació per acomiadament improcedent.
Que la treballadora manifesta que accepta de manera voluntària, pacifica e irrevocable que tots els fets ocorreguts són certs així com adequades les faltes imposades per l'empresa en la carta de comiat i, per aquest motiu, no vol presentar cap denúncia ni demanda contra l'empresa davant de la Batllia per el risc que li comporta la possibilitat de tenir una sentència contradictòria, risc que no vol tenir.
Per els fets anteriors, ambdues parts ACORDEN
Que la treballadora reconeix haver rebut aquesta carta de comiat en aquest moment.
Que la treballadora declara conèixer tots els drets que li corresponen segons el Codi de Relacions Laborals en cas de un comiat disciplinari declarat improcedent i/o nul en el seu cas i que, per els fets que ha manifestat abans en aquest escrit, accepta voluntària, pacifica e irrevocablement el seu comiat disciplinari com procedent i, en la seva conseqüència, renuncia a la indemnització que disposa l'article 98 d'aquest Codi i a qualsevol altre dret que li podria correspondre i/o cobrar en cas de presentar demanda davant la Batllia i que el comiat fos declarat improcedent i/o nul. Així mateix, tot i que el comiat disciplinari no dona dret a cap preavís, la treballadora renúncia voluntària i expressament a reclamar ni cobrar cap quantitat en concepte de preavís.
Que per els motius que abans ha manifestat, la treballadora accepta de manera voluntària e irrevocable l'oferiment fet per l'Empresa en el mateix moment de comunicar el seu comiat de cobrar la quantitat de 295,72 EUR nets en concepte de quitança segons el document de liquidació que s'acompanya a aquest document.
(...) Abans de signar aquest document, la treballadora declara conèixer i entendre en la seva totalitat, tan conceptual com econòmicament, el full salarial que s'acompanya i quantitats incloses en ell.
Amb el cobrament d'aquesta quantitat, la treballadora declara expressament que rep de l'empresa la totalitat dels conceptes meritats i quantitats pendents de pagament fins el dia d'avui sense cap excepció. Amb la percepció d'aquests conceptes i quantitats, la treballadora es considera per totalment saldada i liquidada de la seva relació laboral amb l'empresa, comprometent-se a res més reclamar per qualsevol concepte, especialment en concepte de indemnització per la rescissió del seu contracte al haver renunciat a cobrar les quantitats que en cas de presentar demanda davant la Batllia li haguessin tocat i a desistir de qualsevol demanda presentada o que pugui presentar a partir del dia d'avui per la relació laboral que es resolt en aquest acte."
Ara bé, ressurt del propi escrit de contesta de la part empresarial que un cop decidit el comiat per l'empresa, aquest es va notificar a l'assalariada oferint-li tres possibilitats, que eren :
o bé indicar la seva no conformitat en la carta, i defensar els seus drets com ho considerava oportú,
o bé no firmar ni manifestar res,
o bé signar la seva conformitat amb els fets ocorreguts i sanció aplicada i cobrar el seu salari pendent així com la quitança.
Així, poc importen les afirmacions del testimoni el Sr. M. (client de la defenent) segons les quals no hauria existit cap coacció o pressió quan el propi exposat de l'empresa tradueix una forma de pressió i que, a més, constitueix un vici fonamental el fet de condicionar qualsevol renúncia amb la possibilitat de cobrar d'immediat la quitança.
Dit això, en relació al Sr. M., és important precisar que no va assistir a tota l'escena de l'acomiadament ja que a la qüestió de dir com era cert que havia sigut testimoni de que l'empresa havia entregat a la Sra. D. la carta de comiat va manifestar precisament que :
"va ser testimoni després que va efectuar-se la reunió, afegint que no va ser present en el moment de la signatura de l'acomiadament per part de l'agent, que ell va entrar-hi després de la signatura, on l'empresa li va referir que l'agent va signar el document d'acomiadament sense que hi hagués cap pressió i que va marxar amb posterioritat que l'agent marxés del lloc."
Cal precisar que la Sra. D. ha declarat en la seva confessió en judici que si bé havia firmat la carta i la renúncia, no havia sigut conscient del que firmava ja que es trobava en una situació d'angoixa i nerviosisme.
De fet, és de remarcar que era sola sense cap assessorament, que va tenir que comparèixer al davant de l'empresària, de l'advocat de la mateixa i després del Sr. M. que s'havia requerit per fer de testimoni de l'acomiadament, sobretot si es té en compte la coloració penal de la matèria disciplinària.
D'altra banda, malgrat la forma aparent de contracte que s'ha donat al document, no es tracta d'una transacció posterior a l'acomiadament (és a dir un contracte destinat a evitar un plet en relació a una situació jurídica incerta, i amb concessions recíproques) ni de una resolució de mutu acord en el sentit de l'article 89 b) CRL, sinó d'una renúncia unilateral i sense contrapartida per part de l'assalariada acomiadada.
Ni els esforços de l'empresari per formalitzar aquest acte de renúncia, amb el clar propòsit d'escapar dels principis legals i jurisprudencials sobre la matèria que hem recordat abans, ni el fet que hauria informat l'assalariada dels seus drets laborals, poden de cap manera privar aquesta darrera del seu dret a reclamar judicialment el que li pertoca legalment ni privar-la de sotmetre al control jurisdiccional la regularitat de l'acomiadament.
Per acabar, la teoria dels actes propis no es pot invocar tractant-se de drets irrenunciables doncs els mateixos no es troben a disposició de les parts.
De la mateixa manera, el fet que l'assalariada no hagi presentat cap denúncia penal no es pot interpretar com una renúncia a res reclamar per la via civil-laboral.
Tercer.- El segon greuge és relatiu als Fonaments V i VI ja que afirma la part recurrent que la sentència pateix d'una incongruència amb que recull al Fonament IV sobre les faltes comunicades puix el Fonament V no recull literalment que la treballadora va estar sancionada amb el seu comiat per cometre faltes molt greus i tant la carta de comiat com el Fonament IV sí que les recullen, i que només recull aquest fonament jurídic que es descarta la comissió d'una falta greu.
Afegeix que la treballadora ha reconegut tots els fets comesos per ella i que es van incloure dins la carta de comiat i aquests fets són considerats pel Codi de Relacions Laborals com faltes molt greus i « constitutius de sancionar amb un comiat disciplinari » i que la sentència no recull cap jurisprudència que parli que una falta molt greu es pot sancionar directament amb el comiat disciplinari i la jurisprudència recollida en la sentència no es pot comparar amb el present cas.
D'altra banda, sosté que la treballadora ha comes les faltes molt greus d'actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades i de disminució en el rendiment del treball de manera continuada, i que ha quedat provat que ha fet ús indegut per qüestions particulars de l'ordinador propietat de la demandada dins la seva jornada de treball ; que en tot el temps que ha estat fent ús de l'ordinador per qüestions particulars és evident que ha abandonat el lloc de treball que per tant és evident s'ha produït una disminució en el rendiment.
Però no existeix cap incongruència tota vegada que en el Fonament IV de la sentència criticada s'ha motivat perquè s'havia de descartar la validesa de la renúncia de la treballadora, mentre que en el Fonament V s'ha explicat perquè les faltes lleus i les greus imputades no podien fonamentar un acomiadament disciplinari, i que en el Fonament VI s'ha exposat que les dues faltes molt greus no quedaven constituïdes.
No s'adverteix cap contradicció entre els tres fonaments i la lectura dels mateixos demostra que la Sra. Batlle va efectuar una adequada valoració de la prova i una correcta, lògica i ordenada aplicació del dret vigent.
En efecte, no és suficient esmentar vàries faltes greus, i totes les consideracions de la recurrent sobre la qüestió de la reiteració, no poden contradir dos elements que fan inviable la construcció sancionadora de l'empresa.
El primer és que només una falta molt greu pot fonamentar un acomiadament disciplinari (articles 93 i 104 del Codi de relacions laborals).
El segon és que l'única falta molt greu que s'hauria pogut imaginar invocar és la de l'article 104.11 però aquesta no es va invocar en la carta de comiat, el que impediria la seva presa en compte, i en tot cas, aquesta falta requereix la comissió de tres faltes greus en un període de sis mesos i que existeixi reincidència entre elles (veure com a exemples recents de l'assentada jurisprudència de la Sala al respecte la STSJC 154/19 del 31- 10-2019 o la 60/2019 del 30-05-2019). Aquests elements constitutius no existeixen en el present cas i la discussió al respecte és estèril.
Pel que fa a les dues faltes molt greus invocades en la carta de comiat, hem de constatar amb la sentència que no queden provades.
L'empresa recurrent pretén invocar el reconeixement de la realitat d'aquestes faltes per part de l'assalariada però, per les raons que acabem de motivar, el document de renúncia del 07-05-2018 no pot considerar-se com un reconeixement vàlid per part de l'assalariada, i a partir del moment on la regularitat del comiat s'ha de sotmetre al control jurisdiccional, pertany a l'empresari aportar les proves per establir la realitat i l'entitat de les faltes que fonamenten el comiat, cosa que no ha fet de manera eficaç.
L'empresari també es refereix de manera repetida al sentit comú el qual faria evident que el fet de connectar-se a internet durant les hores laborals comportaria una baixa del rendiment així com una actuació amb frau i deslleial agreujada pel fet d'esborrar l'historial.
Però aquest enfocament és insuficient.
En efecte, les dues faltes molt greus invocades (104.2 : Actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa i 104.7 La disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal o pactat.) corresponen a unes condicions precises i un règim específic que la jurisprudència d'aquesta Sala civil ha anat precisant, i la sentència 82/2018 del 29-05-2018 citada per la Sra. Batlle és una de les més recents al respecte.
Si la part recurrent invoca de manera repetida la baixa del rendiment, eludeix el fet que aquesta baixa ha de ser voluntària i continua.
De la mateixa manera, no té en compte que únicament el d'un ús suposadament indegut de l'ordinador de l'empresa en horari de treball no permet considerar automàticament una actuació que hagi provocat danys a l'empresa com a resultat d'una voluntat dolosa de l'empleat.
A més a més, el control de la navegació per internet de l'assalariat per part de l'empresari respon a certes exigències destinades a l'acatament dels drets fonamentals del primer (TSJSC 116/15 del 21-07-2015), i no queda acreditat que s'han respectat en el present cas.
En tot cas, la sentència d'instància ha constatat que no existia prova suficient per considerar com a establertes aquestes faltes i només ho podem constatar també quan la part recurrent, a més, no demostra ni invoca que existirien proves en autes per contradir aquesta conclusió ni per desvirtuar la valoració de les proves per la instància i a la qual ens adherim.
Per tot l'exposat, el recurs s'ha de desestimar.
Quart.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes a la part recurrent vençuda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Raya, contra la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 18-07-2019 que confirmem íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a la societat Raya, les costes judicials de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Raya, contra la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 18-07-2019 que confirmem íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a la societat Raya, les costes judicials de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
