ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f8386b47 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A003/20·3 février 2020·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 16/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA003/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:16A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 16/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 février 2020 (n° A003/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre (Sala Penal), aute n° 16/2020 du 3 février 2020 (ROJ ATSJAD 16/2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Penal, aute du 3 février 2020, ROJ ATSJAD 16/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:16A (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rouleau est TSJP-0000003/2020 et la cause du Tribunal de Corts n° 6000106/18.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) avait, par aute du 17 décembre 2019, refusé de faire application, au profit du condamné Castillo, du Décret d'indult accordé par les Coprinces le 18 octobre 2019. Il lui avait toutefois accordé le bénéfice de la réduction de peine de 1,5 jour par mois de détention ferme, et refusé la libération conditionnelle.
L'intéressé, représenté par un avocat, a interjeté appel. Il contestait l'interprétation retenue du concept de « reincident » (récidiviste), qui lui faisait perdre le bénéfice de l'indult, et sollicitait l'octroi de la libération conditionnelle. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation de l'aute. Il a soutenu, à titre subsidiaire, que le délit d'encobriment (recel de malfaiteur) commis par le condamné était lui-même exclu du champ de l'indult en raison de sa nature, dès lors qu'il se rattachait à une tentative d'assassinat.
La formation de jugement était composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte. Le Tribunal a rendu son aute le 3 février 2020.
Le dossier ne précise pas la nature exacte de la peine initialement prononcée au-delà de la mention d'une peine de prison ferme, ni les éléments de la condamnation antérieure éventuelle (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Question principale : le concept de « delinqüents reincidents » (délinquants récidivistes), employé par le Décret d'indult du 13 septembre 2019 (dont la date est indiquée de manière divergente, voir ci-dessous) pour exclure certains condamnés du bénéfice de la m
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra el aute de data 17-12-2019 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 6000106/18 del Tribunal de Corts. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 03 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 16/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de data 17 de desembre de 2019 el Tribunal de Corts acordà no fer aplicació del Decret d'Indult atorgat per S.S.E.E. els Coprínceps en data 18 d'octubre del 2019 a favor del penat Castillo, concedir-li el benefici penitenciari de la reducció de la pena de presó ferma d'1,5 dies per mes i denegar-li la llibertat condicional. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A003/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a tres de febrer del dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra el aute de data 17-12-2019 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 6000106/18 del Tribunal de Corts. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A003/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que per Aute de data 17 de desembre de 2019 el Tribunal de Corts acordà no fer aplicació del Decret d'Indult atorgat per S.S.E.E. els Coprínceps en data 18 d'octubre del 2019 a favor del penat Castillo, concedir-li el benefici penitenciari de la reducció de la pena de presó ferma d'1,5 dies per mes i denegar-li la llibertat condicional.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada de Castillo per impugnar la interpretació que es fa del concepte de reincident per excloure al recurrent de l'aplicació del indult i demanant la concessió del benefici de la llibertat condicional.
III.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs i interessa la confirmació de l'Aute recorregut en considerar correcta la interpretació que es fa del concepte de reincidència, afegint, a més, que el delicte d'encobriment pel qual ha estat condemnat el recurrent també estaria exclòs de l'aplicació de l'indult.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la qüestió controvertida és la interpretació del concepte de "delinqüents reincidents" que utilitza el Decret d'Indult de data 13 de setembre de 2019, ja que el Tribunal de Corts considera, coincidint amb el criteri del Ministeri Fiscal, que per reincident s'ha d'entendre el que ha estat condemnat per més d'un delicte, qualsevol que sigui la seva tipologia, mentre que la part recurrent entén que per reincident s'ha d'entendre el que és considerat com a tal en el Codi Penal.
L'article 6 del Decret d'indult de data 13 de setembre de 2019 atribueix als tribunals andorrans la competència per interpretar el Decret, quan, com en aquest cas, sigui necessari.
La qüestió sobre que s'ha d'entendre per delinqüents reincidents és nova, ja que en cap dels anteriors Decrets de concessió d'indults s'ha fet esment a aquesta condició per excloure del benefici als condemnats en qui concorregués, de forma que no existeix cap precedent interpretatiu.
Així, en els Decrets de 14 de març de 1994, 17 d'abril de 1996, 15 de setembre de 1997, 7 de desembre de 1999, 29 d'octubre de 2003, 8 de setembre de 2010 i 1 d'agost de 2014, a banda de la tipologia delictiva, només es feia referència a la mala conducta i a la condemna en rebel·lia com a elements d'exclusió de l'indult als condemnats en qui concorreguessin aquestes circumstàncies. Això significa que l'indult podia ser d'aplicació a persones que no tenien la condició de delinqüents primaris i havien estat condemnats per més delictes, de igual o diferent naturalesa, de forma que la reiteració en la activitat delictiva no era considerada rellevant per a poder-se beneficiar un condemnat de l'indult.
Dos són les accepcions que pot tenir la paraula reincident.
Una és la jurídica, consignada a l'article 30.7 del Codi Penal, segons el qual reincident és aquell que en el moment de la comissió del delicte ha estat condemnat per un altre delicte que tingui assenyalada pena igual o superior o per diversos delictes encara que tinguin assenyalada pena inferior, sempre que es tracti de delictes compresos en el mateix títol del Codi Penal i que siguin de la mateixa naturalesa.
L'altra és l'accepció gramatical, segons la qual, reincident és el que ha comés més d'un delicte.
Malgrat de que no disposem d'una interpretació autèntica, en el sentit de que els Coprínceps atorgants de l'indult hagin explicat la seva intenció, l'indult ha estat informat pel President del Tribunal de Corts i pel Fiscal General, el que condueix raonablement a pensar que si s'hagués volgut excloure de l'indult al condemnats que no fossin delinqüents primaris, s'hagués utilitzat una expressió diferent a la de reincident, la qual té un clar i concret significat en el dret penal, matèria en què les autoritats informants són experts.
Tanmateix, l'indult ha de ser aplicat pels tribunals andorrans i, per tant, no va dirigit a persones llegues en dret, de forma que resulta lògic entendre que si els conceptes emprats tenen una significació jurídica és aquesta la que ha de prevaldre.
En definitiva, si els anteriors Decrets d'indult no van excloure la seva aplicació als que ja havien comès altres delictes, si l'indult ha estat informat per dos autoritats expertes en dret penal i si l'indult ha de ser aplicat pels tribunals, considerem que el concepte de reincident ha de ser interpretat en el seu concepte jurídic i que el que s'ha volgut és que no s'apliqués per reduir les penes imposades a persones que han estat ja condemnades per igual o similars fets delictius, reduint així l'àmbit d'aplicació d'anteriors indults, però no fins al punt d'excloure als que ja havien estat condemnat per altres delictes de diferent tipologia.
Per tant, s'ha d'excloure dels beneficis de l'indult només als condemnats que en el moment de cometre el delicte hagin estat en ferma per delictes castigats amb penes iguals o superiors, o per diversos delictes encara que tinguin assenyalada pena inferior, sempre que es tractin de delictes compresos en el mateix títol del Codi Penal i siguin de la mateixa naturalesa.
Com Castillo no és reincident en el sentit jurídic, perquè no ha estat condemnat per altres delictes contra l'administració de justícia, no pot ser per aquest motiu exclòs dels beneficis de l'indult.
II.- CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal, tot i que el Tribunal de Corts no ha exclòs l'aplicació de l'indult al recurrent per aquest motiu, considera que no seria d'aplicació per la naturalesa del delicte comès, ja que malgrat trobar-se l'encobriment comprés dintre dels delictes contra l'administració de justícia, també ha afectat a la vida i integritat física, en tractar-se el delicte encobert d'una temptativa d'assassinat.
És cert que l'indult és una mesura excepcional i que, per tant, la seva aplicació i interpretació ha de ser de manera estricta i no extensiva, però això el que vol dir és que no es pot aplicar a supòsits diferents als establerts en la disposició què concedeix l'indult, com tampoc es pot deixar d'aplicar al supòsits previstos.
L'article segon del Decret d'indult exclou de la seva aplicació a una sèrie de delictes que coincideixen amb la nomenclatura utilitzada pel Codi Penal per la seva designació en els diferents títols i capítols en què es divideix el text. És per això que considerem que només han de ser exclosos de l'aplicació de l'indult aquells delictes majors compresos en els títols i capítols del Codi Penal als què es fa referència en el Decret.
L'encobriment és un delicte comprés en el Capítol III del Títol XXII del Codi Penal, què consigna els delictes contra l'administració de justícia. Dels delictes compresos en aquest títol, el Decret exclou els delictes contra el blanqueig de diners i de valors compresos en el capítol IV, als que fa referencia expressament, i res diu dels altres delictes contra l'administració de justícia, als quals, per tant, els hi es d'aplicació l'indult.
D'altra banda, amb independència de qual sigui el delicte encobert, el delicte d'encobriment és un delicte autònom i no una forma de participació en el delicte encobert. El bé jurídic protegit és el normal i correcte funcionament de l'administració de justícia i no apareix en el catàleg de delictes que el Decret exclou de l'aplicació de l'indult, el que fa que una estricta aplicació d'aquest Decret determini que pugui ser tributari de la seva aplicació.
III.- CONSIDERANT: que concorren tots els requisits necessaris per l'aplicació de l'indult a Castillo, doncs el delicte d'encobriment el va cometre abans del dia 13 de setembre del 2019, l'encobriment no és un dels delictes exclosos de la seva aplicació, la pena imposada va ser de presó, el Sr. R. no és delinqüent reincident, no ha observat mala conducta habitual en el curs de llur internament i no ha estat condemnat en rebel·lia.
L'aplicació de l'indult comporta la reducció de la pena imposada en sis mesos, fet que altera les previsions de compliment de la pena, tenint en compte també que la resolució recorreguda concedeix al Sr. R. el benefici de la reducció de la pena de presó ferma en 1,5 dies per mes i que aquest pronunciament ha esdevingut ferm perquè no ha estat impugnat.
La reducció de 1,5 dies per mes considerem que s'ha d'aplicar a la pena resultant després de l'aplicació de l'indult, i per tant, als dos anys de presó, el que fa que la reducció sigui de 36 dies i la pena a complir de 684 dies (900- 180-36).
Dels 684 dies s'han de descomptar el 609 dies de presó preventiva, el que fa que la pena pendent de compliment sigui de 75 dies. Si l'inici del compliment es situa en data 10 de novembre de 2019, segons la liquidació de condemna, a data d'avui, la pena ja està complerta, el que fa innecessari analitzar la procedència de concedir o no al recurrent la llibertat condicional i determini que hagi de declarar-se extingida la pena i acordar-se la immediata llibertat del recurrent.
IV.- CONSIDERANT: que com que s'ha estimat la pretensió del recurrent sobre la interpretació del concepte de reincident, malgrat que l'anàlisi de la possibilitat d'aplicar la llibertat condicional ha esdevingut innecessària, i, per tant, no pugui ser estimada, les costes han de ser declarades d'ofici.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Castillo contra l'aute de data 17 de desembre del 2019 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 6000106/18
2.- REVOCAR PARCIALMENT dit aute i, en conseqüència, aplicar a Castillo els beneficis del Decret d'Indult de 18 d'octubre del 2019.
3.- DECLARAR EXTINGUIDA per compliment la pena de presó imposada a Castillo i com a conseqüència ACORDAR la seva immediata llibertat.
4.- Mantenir la resta de pronunciaments de la sentència que no han estat modificats per aquesta resolució.
5.- DECLARAR d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
6.- Retornar la Causa al Tribunal de Corts amb certificació del present aute per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
