JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A124/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 24 janvier 2020, n° 17/2020
Décision commentée : ATSJAD 17/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:17A, recours A124/19) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte, le champ « référence canonique » fourni étant incomplet.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 27 août 2019, la batlle instructrice (juge d'instruction unipersonnel andorran) a condamné M. Arcos pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, issu de la loi qualifiée n° 9/2005. La peine prononcée comprend notamment une privation du permis de conduire d'une durée de dix mois. La décision est devenue ferme le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.
Dans le cadre de l'exécution de cette peine, le conseil du condamné a sollicité, le 6 septembre 2019, une autorisation de conduire. Par un aute du 17 septembre 2019, la batlle a rejeté cette demande. Le condamné a interjeté appel le 3 octobre 2019, en faisant valoir que son activité professionnelle exige l'usage d'un véhicule : il exerce les fonctions de chef de cuisine dans un restaurant et celles de formateur pour une seconde entreprise. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise, au motif que le condamné sollicitait une autorisation de conduire pour se rendre au travail, alors que le service de transport public était accessible durant une large part de ses horaires.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre a donc été saisie de l'appel contre l'aute du 17 septembre 2019.
Question de droit
La décision soulève une question de droit précise : dans quelles conditions le juge de l'exécution des peines peut-il autoriser un condamné à la privation du permis de conduire à conduire un véhicule pour se rendre sur ses lieux de travail, lorsque la nécessité professionnelle est établie mais que des moyens de transport alternatifs existent ?
Plus précisément, la Cour devait déterminer :
- si le texte applicable autorise une telle dérogation au-delà des hypothèses où la conduite constitue l'objet même de l'emploi ;
- quels critères doivent guider l'exercice de ce pouvoir ;
- si la circonstance que le service public de transport puisse, en principe, couvrir le trajet est déterminante.
Solution et dispositif
Le fondement textuel et l'étendue de la faculté
La Cour rappelle que l'article 208, alinéa premier, du Code de procédure pénale renvoie, en matière de privation du permis de conduire, aux facultés reconnues au batlle instructeur par l'article 110.2.c du même code. Ce dernier prévoit que le batlle peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire, avec remise du permis, et que, « en el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del perm\u00eds ». La combinaison de ces dispositions attribue donc au batlle ou au tribunal la faculté d'autoriser le condamné à conduir pour travailler.
Le point essentiel tient à l'interprétation de la notion de « conduire pour travailler ». La Cour refuse de la limiter aux seules hypothèses où la conduite fait partie de la prestation de travail (conducteurs, livreurs). Elle l'étend aux cas où l'usage du véhicule est nécessaire pour se rendre au lieu de travail et, ainsi,
