JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A106/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 19/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:19A)
Décision commentée : ATSJAD 19/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2020, recours n° A106/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 31 juillet 2018, M. Narváez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en présence de la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne ferme et à huit mois de retrait du permis de conduire. Il a également été déclaré coupable d'un délit mineur de bris de condamnation (crebantament de condemna) consistant en la méconnaissance de la privation du permis de conduire, et condamné à un mois d'arrêt nocturne ferme et à une peine complémentaire de huit mois de retrait du permis.
Le condamné a sollicité, par écrit du 18 février 2019, la substitution de l'arrêt nocturne ferme par un arrêt à domicile. Par aute du 29 mars 2019, la Batlle (juge d'instruction) a fait droit à cette demande. Elle a substitué deux mois d'arrêt nocturne ferme, à exécuter au Centre pénitentiaire d'Andorre pendant dix heures par jour en unité séparée, par une peine d'arrêt nocturne à domicile, en application de l'article 66, paragraphe 1, du Code pénal.
Le ministère public a interjeté appel. Il faisait valoir, d'une part, que le condamné ne s'était pas présenté au Centre pénitentiaire entre les 10 et 17 octobre 2018, ce qui avait donné lieu à des diligences préalables pour un présumé délit de bris de peine d'arrêt. D'autre part, il soutenait qu'aucune volonté de réinsertion sociale ne pouvait être relevée, le condamné ayant été sanctionné à plusieurs reprises dans un laps de temps réduit. La défense sollicitait la confirmation de l'aute, invoquant la réinsertion sociale, la vie familiale et l'absence de nouvelles infractions depuis l'ordonnance du 31 juillet 2018.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel.
Question de droit
La question posée est celle des conditions dans lesquelles le juge peut substituer une peine d'arrêt nocturne ferme exécutée au Centre pénitentiaire par un arrêt nocturne à domicile, au sens de l'article 66, paragraphe 1, du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada, del Codi penal).
Plus précisément, il s'agit de déterminer si la substitution est automatique ou si elle suppose une appréciation individualisée, et quels éléments doivent être pris en compte : les circonstances personnelles du condamné, sa volonté de réinsertion, l'absence de dangerosité criminelle et sa tendance à la réitération des faits délictueux.
Solution et dispositif
La Cour retient d'abord un principe : la substitution « no és automàtica » et doit être « valorada en funció de la situació de les circumstàncies personals del condemnat i especialment de la seva voluntat de reinserció i de l'absència de perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius ».
Elle relève ensuite les éléments défavorables au condamné : trois condamnations pénales successives (ordonnances des
