JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A122/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 20/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:20A)
Décision commentée : ATSJAD 20/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 24 janvier 2020, recours A122/19, ECLI:AD:TSJADAD:2020:20A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Une ordonnance pénale du 7 novembre 2018 a condamné Mme Farré pour délit majeur d'administration déloyale. Cette ordonnance a déclaré sa responsabilité civile en en reportant la détermination à la phase d'exécution de la sentence (non précisé dans la décision : la date exacte de la condamnation pénale définitive et le régime de la procédure d'exécution).
Par un aute du 23 août 2019, la juge d'instruction (Batlle instructora) a fixé le montant de la responsabilité civile de Mme Farré à 26 866,32 euros, au profit de la Communauté des propriétaires de l'immeuble désigné dans la décision sous le nom « XXXX ».
Mme Farré, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel. Elle sollicitait à titre principal la suspension de la fixation de sa responsabilité civile jusqu'à ce qu'une sentence définitive soit rendue à l'encontre de Mme Cano, coauteur présumé des faits. À titre subsidiaire, elle demandait la révocation partielle de l'aute et la fixation de sa responsabilité civile à un plafond de 6 500 euros, montant qu'elle reconnaissait avoir personnellement appréhendé.
Le ministère public, par un avis du 22 octobre 2019, s'est opposé à l'appel. Il a soutenu que la responsabilité civile devait être déclarée solidaire, que Mme Farré devait répondre de la totalité du préjudice, et qu'il n'y avait pas lieu de la limiter à 6 500 euros. Il a conclu à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La Cour devait trancher trois points :
- La fixation de la responsabilité civile ex delicto dans la procédure de l'ordonnance pénale, alors que le coauteur n'a pas encore été jugé définitivement, constitue-t-elle une irrégularité procédurale ?
- La responsabilité civile d'un administrateur reconnu coupable de délit d'administration déloyale peut-elle être limitée au montant qu'il a personnellement détourné ?
- Y a-t-il lieu de suspendre la fixation de la responsabilité civile dans l'attente de la décision définitive visant le coauteur ?
Solution et dispositif
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel sur tous les points. Elle répond à la première question par la négative, à la deuxième par le rejet de la limitation, et à la troisième par le rejet de la suspension.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original, en catalan) :
« Confirmar l'aute recorregut en tots els seus extrems. »
Traduction française :
« Confirmer l'aute attaqué en tous ses chefs. »
Et :
« Condemnar a la part apel·lant a totes les costes processals derivades del present recurs. »
Traduction française :
« Condamner la partie appelante à tous les dépens afférents au présent recours. »
Le raisonnement tient en deux considérants.
Sur la régularité de la fixation. Le tribunal
