JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2020 (n° A115/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Penal, 17 de gener del 2020 (ROJ : ATSJAD 22/2020)
Décision commentée : ATSJAD 22/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:22A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal. Recours n° A115/19. Rapporteur : Marie Conte. Date de la décision : 17 janvier 2020. Nature : aute (décision interlocutoire sur appel).
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 4 décembre 2018, Estany et Ferrer ont été condamnés, comme auteurs responsables d'un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une assistance médicale. La réparation civile a été réservée à l'exécution, la fixation de l'indemnisation de chacune des parties au titre de ses lésions étant renvoyée à une phase ultérieure.
Par un aute du 27 mai 2019, la Batlle a fixé les indemnités respectives : 840,22 EUR à la charge d'Estany au profit de Ferrer, 720,49 EUR à la charge de Ferrer au profit d'Estany, puis une compensation ramenant la dette d'Estany à 119,73 EUR.
Le conseil de Ferrer a interjeté appel, en sollicitant la fixation d'une indemnisation de 1 200 EUR au titre du pretium doloris, de 274,37 EUR au titre du salaire non perçu pendant l'arrêt de travail et de 1,59 EUR au titre de frais médicaux. Il demandait également que la créance d'Estany soit limitée à 20,49 EUR, correspondant à la fraction des frais médicaux non couverte par la CASS, et que soit opérée la compensation.
Le fond de la procédure s'est par ailleurs compliqué d'un incident : la représentation d'Estany ayant été autorisée à reformuler sa prétention, le conseil de Ferrer a contesté cette autorisation par écrit du 23 mai 2019. La Batlle a écarté cet écrit comme tardif, la providence ayant été notifiée le 7 mai 2019. Le ministère public s'en est remis à la décision de la Sala, le recours ne portant que sur la responsabilité civile.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question (recevabilité). Les moyens tenant au caractère irrégulier de l'octroi d'un nouveau délai à la partie adverse peuvent-ils être soumis à la juridiction d'appel alors que l'écrit qui les contenait a été écarté en première instance comme hors délai ?
Seconde question (fond). Comment la juridiction d'appel évalue-t-elle, dans le cadre de la responsabilité civile ex delicto, l'indemnisation du pretium doloris, de la perte de salaire et des frais médicaux, lorsque la CASS a déjà pris en charge une partie de ces dépenses ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. La Sala juge que l'écrit du 23 mai 2019 était hors délai et donc irrecevable. Il s'ensuit que les prétentions relatives au caractère indu du nouveau délai, « no sotmeses al primer jutge », ne peuvent être examinées en appel. Le raisonnement repose sur le principe selon lequel l'appel
