JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A097/2019) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 23/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 janvier 2020
Décision commentée : ATSJAD 23/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:23A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 24 janvier 2020, recours A097/2019 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 24 février 2019, M. Vives a été déclaré coupable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu et réprimé par l'article 397 du Codi Penal. Il a été condamné à deux mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans. Cette décision est devenue définitive le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.
Saisi par le ministère public d'une requête du 4 juin 2019, le Batlle, juge de première instance en matière pénale, a rendu un aute le 24 juillet 2019. Il a révoqué partiellement la condamnation et fixé la durée d'exécution à un mois d'arrêts domiciliaires fermes, à purger au centre pénitentiaire dans une unité séparée.
L'avocat de M. Vives a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, de ne pas révoquer la suspension de la condamnation et, à titre subsidiaire, de limiter la révocation à un maximum de dix jours. Il faisait valoir que le condamné ne pouvait voir son fils, résidant dans la Principauté, qu'en y entrant, et qu'il souffrait d'une tumeur au bras nécessitant une intervention chirurgicale. Le ministère public s'est opposé au recours, en soutenant que l'article 64, alinéa 3, du Codi Penal impose une révocation au moins partielle en cas d'aute, et qu'une révocation de dix jours serait insuffisante au regard des antécédents pénaux de l'intéressé.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel contre une décision d'exécution rendue en cours de sursis.
Question de droit
La décision pose deux questions :
- Le prononcé de la révocation de la suspension d'une condamnation conditionnelle, sur le fondement de l'article 64, alinéa 3, du Codi Penal, relève-t-il du pouvoir d'appréciation du juge ou constitue-t-il une obligation ?
- La mesure de la révocation, en l'espèce une révocation partielle limitée à un mois, est-elle proportionnée au regard des antécédents du condamné et de la nouvelle condamnation intervenue pendant le délai de suspension ?
Le premier point conditionne l'existence même de la révocation. Le second touche à son étendue.
Solution et dispositif
La Sala Penal considère, dans les motifs, que la décision de révoquer partiellement ou totalement la suspension de la condamnation conditionnelle, dans le cadre prévu par l'article 64, alinéa 3, du Codi Penal, « no és potestativa sinó obligatòria » (n'est pas facultative mais obligatoire). Elle relève qu'il n'est pas
