ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b3b196b1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A099/19·24 janvier 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 24/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA099/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:24A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 24/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A099/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A099/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 7 de juny de 2019 dictat per Tribunal de Corts en la causa de referència, seguit per un delicte major d'abusos deshonestos vers dues nenes impúbers. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 24/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència en data 06-06-1991 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A099/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000099/2019 Núm. de Causa: 1000026/1991
AUTE 14-2020
PARTS:
Apel·lant : Sr. Pla
Advocat: Sr. Recio
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre de gener de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 7 de juny de 2019 dictat per Tribunal de Corts en la causa de referència, seguit per un delicte major d'abusos deshonestos vers dues nenes impúbers. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència en data 06-06-1991 amb la següent part dispositiva:
"FALLEM: que devem condemnar i condemnem al processat Pla, com autor responsable d'un delicte d'abusos deshonestos vers dues nenes impúbers, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ FERMA, amb abonament de la presó preventiva, i expulsió definitiva del Principat, amb pagament de les despeses processals causades"
II.-RESULTANT: que per escrit presentat en data 8 de maig de 2019 la representació lletrada d'Pla ha sol·licitat al Tribunal de Corts la prescripció de la pena d'expulsió definitiva que fou imposada al seu representat per la Sentència de data 06-06-1991.
Mitjançant Aute de data 07-06-2019 el Tribunal de Cort decidí:
"No hi ha lloc a la prescripció de la pena d'expulsió definitiva del Principat imposada a Pla per sentència ferma del Tribunal de Corts de data 6 de juny de 1991."
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute, interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada d'Pla sol·licitant que s'acordi la prescripció de la pena i l'aixecament total o la suspensió definitiva de la pena d'expulsió definitiva en aplicació de l'article 8 de la CEDH.
Fa valdre que:
La decisió recorreguda vulnera l'article 8 de la CEDH, que afirma el principi del dret de tota persona al respecte de la vida privada i familiar del seu domicili i de la seva correspondència .
En relació a la protecció de la vida privada i familiar de les persones estrangeres com límit a les expulsions, el TEDH ha establert uns criteris sistemàtics per considerar desproporcionada l'expulsió d'un no nacional en relació a l'article 8 de la CEDH i que són: l'arrelament en el país receptor, la manca de vincles amb el país d'origen, la naturalesa i la gravetat del delictes comesos, el temps transcorregut sense delinquir i la durada de la prohibició de retornar al País.
L'avui recorrent satisfà les condicions dels criteris establerts al Tribunal dels Drets Humans .
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs observant que la resolució recorreguda és ajustada a dret i que el delicte pel qual fou condemnat Pla és un delicte d'una gravetat particular repudiat socialment, de caire sexual essent les víctimes dues nenes de 9 i 7 anys d'edat.
Precisa que l'interessat fou novament condemnat, mitjançant Ordenança Penal de data 14-10-2007 com autor responsable del delicte menor de crebantament de pena d'expulsió.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: en primer lloc pel que fa la prescripció de la pena al·legada pel recurrent que segons el què disposa l'article 84 del Codi Penal "la prescripció de la pena i de la mesura de seguretat produeix la seva extinció. Les penes i les mesures de seguretat imposades d'una durada igual o superior a deu anys prescriuen als trenta anys; les imposades pels restants delictes majors, al cap de quinze anys; les imposades per delictes menors, al cap de sis anys, i les imposades per contravencions penals , al cap de dos anys.
Les penes imposades pel delicte de tortura, delicte de genocidi i els delictes contra la humanitat no prescriuen en cap cas".
La prescripció només afecta les penes o mesures de seguretat que no han estat executades dins el termini de prescripció.
Per tant en el cas d'autes, no pot de cap manera, estar prescrita una pena que s'està executant.
En segon lloc, el Tribunal de Corts ha rellevat, a bon dret, que l'expulsió del Principat, -que es contempla en el Codi Penal de 1990- com a pena accessòria, que sols podia ser pronunciada per causa de delicte major amb caràcter definitiu o temporal, està també prescrita en el vigent Codi Penal com a pena complementària per als delictes majors, podent-se imposar amb caràcter temporal o definitiu (Art. 38 Codi Penal).
Per tant la pena d'expulsió definitiva imposada a Pla és plenament conforme al vigent Codi Penal, ja que fou imposada per uns fets que també en el vigent Codi Penal constituirien un delicte major d'abusos sexuals de l'article 147.1 i havent-se imposat la pena com a complementària i no com a pena substitutòria, de tal manera que no resta sotmesa al límit de 15 anys previst per l'Art. 65.3 Codi Penal.
Convé en fi, observar que Pla ha estat condemnat per fets particularment greus i repudiats socialment d'abusos sexuals envers dues menors de 9 i 7 anys, que en ressurt dels considerats de la Sentència de data 06-06-1991, que l'informe psiquiàtric elaborat en la instrucció de la causa "parla de pedofília vers la persona d'Pla com un trastorn moderat en la repressió dels seus abusos sexuals"
La sala considera que a la vista de la naturalesa dels fets delictius i de la personalitat de l'autor, la mesura d'expulsió definitiva del Principat no apareix com a desproporcionada.
A més el recurrent que ostenta la nacionalitat espanyola i que resideix actualment a XXXX, al seu poble de naixement, no demostra una manca de vincles o d'arrelament en el país receptor i ha estat beneficiat d'autoritzacions per entrar al Principat per motius mèdics.
II.- CONSIDERANT: en aquestes condicions que procedeix desestimar el recurs i confirmar íntegrament l'aute recorregut.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada d'Pla contra l'aute de data 07 de juny del 2019 dictat per Tribunal de Corts.
2.- Confirmar íntegrament l'Aute recorregut.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
