JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2020 (n° A131/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 25/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 17 janvier 2020)
Décision commentée : ATSJAD 25/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:25A, 17 janvier 2020, recours A131/19 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation retenue en tête repose sur l'intitulé figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La juridiction de jugement de première instance et l'identité de la juridiction d'origine sont mentionnées dans la décision sous la forme « Tribunal de Corts ».
Faits et procédure
Dans une procédure pénale instruite sous le numéro 6000173/2016, le requérant, M. Machado, était poursuivi (la nature précise des infractions n'est pas précisée dans la décision). Le 7 octobre 2019, sa défense présente un écrit de « procediment urgent i preferent » destiné à la protection de ses droits fondamentaux.
Par une providence du 11 octobre 2019, le Tribunal de Corts ordonne la communication de cet écrit au ministère public et aux autres parties, puis décide que les questions soulevées seront traitées comme des questions préalables, lors de la reprise de l'audience de jugement prévue la semaine du 21 au 26 octobre 2019.
Le 22 octobre 2019, la défense forme un incident de nullité d'actuations contre cette providence. Elle soutient que l'acte est dépourvu de tout recours, qu'il requalifie la procédure urgente en question préalable à l'audience, et qu'il porte atteinte au droit à l'intimité et au secret des communications, ainsi qu'au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.
Par un aute du 24 octobre 2019, le Tribunal de Corts inadmet cet incident. La défense interjette alors appel le 14 novembre 2019, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.
Le recours est porté devant la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia, qui rend le présent aute.
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours est ouvert contre un aute qui inadmet un incident de nullité dirigé contre une décision interlocutoire, c'est-à-dire une décision de procédure qui ne tranche ni le fond ni ne met fin à l'instance. Plus précisément, il s'agit de déterminer quel régime est applicable : celui des résolutions « non fermes » (article 18 ter) ou celui des résolutions « fermes » (article 18 quater) de la Llei transitòria de procediments judicials, telle que modifiée par la Llei 24/2018 du Code de procédure civile.
Accessoirement, la décision vérifie si le recours est recevable au regard des droits fondamentaux invoqués (intimité, secret des communications, droit à la juridiction).
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que le régime applicable est celui de l'article 18 ter, relatif aux résolutions non définitives. Il relève que la Llei 24/2018 distingue deux hypothèses : l'incident de nullité contre les résolutions non fermes (article 18 ter) et contre les résolutions fermes (article 18 quater). La providence du 11 octobre 2019 n'étant ni définitive ni tranchant le fond, elle relève de la première hypothèse.
Le Tribunal cite l'article 18 ter, point 3, qui dispose :
« (...) Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva. »
(Traduction : « Contre l'aute qui n'admet pas ou qui tranche l'incident de nullité, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de soulever la question à l'appui des voies de recours ouvertes contre le jugement ou la décision définitive. »)
Le Tribunal s'appuie également sur un aute du Tribunal Constitutionnel du 18 octobre 2019 (cause 2019-66-RE), dont il reproduit un passage : la loi entend empêcher l'exercice de recours d'amparo contre les résolutions interlocutoires, lesquelles doivent être contestées après la décision définitive.
Le dispositif est le suiv
