ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fc857427 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A013/19·15 de gener del 2020·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 28/2020
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA013/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:28A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 28/2020).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 janvier 2020 (n° A013/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 28/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:28A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 15 janvier 2020
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Décision commentée : ATSJAD 28/2020 (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, Andorra la Vella. Recours n° A013/19, numéro de rôle TSJP-0000013/2019, numéro de cause 6000192/2017. Ponente : Marie Conte. Type : aute (ordonnance interlocutoire).
Faits et procédure
Par un aute n° 95-2019 du 18 octobre 2019, la Sala penal du Tribunal superior de justícia a déclaré M. Hoyos désisté de l'appel formé le 12 février 2019 contre le jugement du Tribunal de corts du 18 janvier 2019, pour défaut de comparution à l'audience. Elle a en outre confirmé intégralement le jugement frappé d'appel.
La décision rapporte que la première audience avait été fixée au 29 mai 2019 et que l'audience du 17 octobre 2019, à 9 heures, constituait la quatrième fixation. La veille, le 16 octobre 2019 à 13 h 55, le conseil de M. Hoyos, qui assurait lui-même sa défense, avait adressé une demande de « fixer nouvelle audience » pour cause de maladie, accompagnée d'un certificat médical. Ce certificat prescrivait un « reposo vocal absoluto ». Il ne mentionnait pas d'arrêt de travail.
Le 25 octobre 2019, le conseil de M. Hoyos a formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Il soutenait que la déclaration de désistement, fondée sur l'article 202 du Code de procédure pénale, avait porté atteinte au droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) et au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Il faisait valoir que le tribunal disposait, depuis vingt-quatre heures, de la demande de renvoi et pouvait suspendre l'audience ou demander d'autres justificatifs.
Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il a relevé une mauvaise foi processuelle manifeste et l'absence de tout arrêt de travail. Le conseil de la partie civile, M. Bermudez, s'y est également opposé. Il a souligné la répétition des demandes de substitution et d'ajournement, qu'il présentait comme une volonté de l'intéressé de ne pas exécuter ses obligations.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, d'une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació lletrada del Sr. Hoyos contra l'Aute número 95-2019 de data 18 d'octubre de 2019, dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, és ponent la magistrada Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 28/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« I.- RESULTANT: que mitjançant Aute número 95-2019 de 18 d'octubre aquesta Sala va decidir: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A013/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA013/19
Data de la resolució15 de gener del 2020
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP-0000013/2019 Núm. de Causa: 6000192/2017
AUTE 2-2020
PARTS:
Demandant incidental: Sr. Hoyos
Advocat: Sr. Garzón
Demandat incidental: MINISTERI FISCAL
Demandat incidental: Sr. Bermudez
Advocat: Sr. Anaya
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
A la vila d'Andorra la Vella, quinze de gener de dos mil vint.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació lletrada del Sr. Hoyos contra l'Aute número 95-2019 de data 18 d'octubre de 2019, dictada per la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, és ponent la magistrada Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que mitjançant Aute número 95-2019 de 18 d'octubre aquesta Sala va decidir:
"Primer.- CONSIDERAR al Sr. Hoyos desistit per incompareixença el dia de la vista, del recurs interposat en data 12-2-2019, contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 18-1-2019.
Segon.-. CONFIRMAR íntegrament la sentència objecte de recurs."
II.- RESULTANT: que el lletrat Sr. Garzón, advocat defensor del Sr. Hoyos ha formulat incident de nul·litat d'actuacions contra l'esmentat Aute de 18 d'octubre de 2019, en considerar que dita resolució vulnera el dret a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució i al dret a un procés equitable de l'article 6 del Convenció Europea dels drets de l'home.
En aquest sentit considera que:
La fonamentació de l'aute impugnat és incongruent i arbitrària. Els fets descrits en el Resultant XV de l'aute no s'ajusten a la realitat doncs mai el Sr. P. demana un ajornament sinó fixar una nova data de vista, doncs es trobava malalt i no podia exercir la seva professió, havia de reposar i no sortir de casa.
En cap lloc el resultant XV menciona el contingut de l'escrit del lletrat.
El lletrat Sr. P. li impossibilitava la seva malaltia el 16 i 17 d'octubre, comparèixer en un Tribunal perquè no podia parlar i el Tribunal no podia exigir la compareixença del lletrat i menys encara aplicar l'article 202 del Codi de Procediment Penal i donar-lo per desistit.
El Tribunal que tenia des de 24 hores abans un escrit del Sr. P. podia -creu el compareixent- suspendre la vista, requerir altres justificatius mèdics i ans contrari va optar per celebrar una vista.
El considerant II de l'aute menciona tres valoracions errònies que són:
que la Sal Penal no havia contestat la nova demanda d'aplaçament de la vista oral.
el certificat mèdic presentat no precisa cap baixa laboral.
per les anteriors valoracions al lletrat no se li impedeix presentar-se a la vista fixada.
Contràriament a les al·legacions del Ministeri Fiscal el Sr. P. mai ha demanat els ajornaments. Aquestes les ha donat unilateralment el Tribunal.
Fa valdre que donat per desistit el Sr. P. del recurs d'apel·lació, quina absència estava justificada per malaltia, vulnera el dret fonamental a la defensa, el dret a un recurs da la jurisdicció i a un procés equitable.
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa a l'incident de nul·litat per no desprendre's de l'examen de les actuacions les vulneracions dels drets fonamentals al·legades.
Observa que:
Es deriva de l'estat processal de la causa produït en grau d'apel·lació, una actitud del recurrent marcada amb una evident mala fe processal a fi d'evitar la continuació de la seva tramitació.
La Sala no havia resolt a la data de la vista oral, és a dir, l'endemà de la presentació de l'escrit de data 16-10-19, cosa que comporta l'obligació del processat de personar-se a la citació.
El Certificat mèdic aportat no acredita una baixa laboral i per tant, l'impossibilitat de presentar-se davant la Sala Penal.
En conseqüència la resolució impugnada no adoleix d'incongruència o manca de motivació, essent l'aplicació de l'article 202 del Codi de Procediment Penal adequada a les circumstàncies dels fets d'autes.
IV.- RESULTANT: que també s'oposa a l'incident de nul·litat formulat, el lletrat Sr. Anaya exercint l'acusació particular en representació del Sr. Bermudez.
Observa que "l'advocat condemnat quan ha interessat ser defensat per un altre lletrat l'ha trobat d'immediat i així ha succeït en dues ocasions", que la pràctica forense dels advocats fa que abans de sol·licitar ajornament de les vistes, es fan substituir per un altre company.
Considera que, en el present cas, l'actitud del processat, al llarg de la instrucció, com en primera instància i en grau d'apel·lació, reflecteix la seva voluntat de no complir les seves obligacions..
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que a pena de provocar la desorganització i fins i tot l'obstaculització de l'Administració de Justícia i perjudicar greument a les presumptes víctimes, el dret a la jurisdicció i a un procés equitable no comporta el dret del processat a ser jutjat quan li convé.
Se'n dedueix d'una part, que la decisió d'acordar o no l'ajornament de la vista, pertany al Tribunal jutjador que valora els motius i justificatius de tal demanda, d'altra part que segons el què disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, el recurrent que no compareix el dia de la vista mentre que la seva demanda d'ajornament no ha estat acceptada o tant sols encara examinada, està considerat com desistit del seu recurs.
En el cas d'autes, el lletrat Sr. Garzón que assumia la seva pròpia defensa va presentar per la vista fixada el dia 17-10-19 a les 9 hores, una demanda el 16 d'octubre a les 13'55 de "fixar nova vista" per raó de malaltia acompanyada d'un certificat mèdic.
Mentre que la Sala Penal no l'havia informat de qualsevol decisió sobre la demanda d'ajornament, el Sr. Hoyos no es va presentat ni fer representar a la vista del dia 17-10-2019, considerant manifestament que la Sala Penal no podia fer altra cosa que acordar un nou ajornament (per la quarta vegada des de la primera vista oral fixada pel dia 29-05-2019).
Ara bé en l'escrit presentat en data 16-10-2019, el Sr. Garzón precisa "que es troba malalt per una CRL i que dita malaltia no li permet exercir la seva professió i expressar-se oralment". El certificat mèdic que acompanya prescriu "un reposo vocal absoluto" a exclusió d'una baixa laboral inhabilitant per tant, de desplaçar-se i presentar-se davant del Tribunal per entendre i conèixer la resolució d'aquest en relació a la celebració del judici, cosa que ha posat a la jurisdicció en l'impossibilitat d'exercitar diverses opcions que es presentaven, és a dir; suspendre o no la vista, o requerir a l'interessat (com ho preconitza el seu advocat) altres justificants mèdic.
Per tant l'aute impugnat, relleva amb bon criteri, que la incompareixença del Sr. Hoyos a la vista oral no era justificada, i l'ha considerat desistit del recurs.
Aquesta decisió presa en aplicació del que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal no genera una vulneració dels drets al·legats a la jurisdicció ni a un procés equitable.
Convé de més recordar que es desprèn de l'iter processal de la causa de referència, exposat de manera complerta i objectiva en els resultants I a XVI de l'Aute impugnat, que aquesta Sala ha intentat varies vegades examinar el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Hoyos, que és queixa avui d'una vulneració del dret a la jurisdicció, però no l'ha pogut fer per raons que no són imputables a la jurisdicció, i que d'altra part, la Sala fins ara ha atorgat al Sr. Hoyos -que es queixa avui d'una indefensió-, els ajornaments que sol·licitava; circumstàncies que no demostren, ans al contrari, la voluntat al·legada per la representació lletrada del Sr. Hoyos, "d'impedir l'exercici del recurs d'apel·lació".
II.- CONSIDERANT: en mèrits de tot l'exposat, i que l'aute impugnat no vulnera el dret a un procés degut en la seva vessant del dret a la jurisdicció, l'incident de nul·litat ha doncs de ser desestimat.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar l'incident de nul·litat presentat per la representació lletrada del Sr. Hoyos per escrit de data 25-10-2019.
Segon.- Confirmar íntegrament dit aute.
Tercer.- Condemnar l'instant de l'incident de nul·litat al pagament de les despeses processals causades.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
