ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.481572c4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A090/19·17 janvier 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 30/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA090/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:30A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 30/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2020 (n° A090/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 17 janvier 2020 (ATSJAD 30/2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 30/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:30A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, recours n° A090/19 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Par aute du 17 février 2017, le Tribunal de Corts (juge d'instruction, « Batlle Instructora ») a ordonné le blocage préventif et immédiat des comptes bancaires détenus au Principat par plusieurs personnes, ainsi que le contrôle des comptes de l'une d'elles. Les montants bloqués sont respectivement de 40 000 €, 848 419,91 €, 400 000 € et 7 590 €, soit un total de 1 296 009,91 €.
Les personnes concernées (désignées dans la décision par les noms Briones, Vall, Hoyos et Vall) ont interjeté appel devant le Tribunal de Corts. Par aute du 18 février 2019, cet appel a été rejeté. Elles ont alors formé un incident de nullité d'actuacions, fondé sur la violation du droit à un procès équitable et à une décision motivée, au motif que le premier aute n'avait pas statué sur leur qualité de tiers de bonne foi. Par aute du 14 juin 2019, le Tribunal de Corts a déclaré l'incident non fondé, estimant qu'il n'existait ni incongruence, ni vice de procédure, ni défaut de forme.
Les intéressés ont interjeté appel de cet aute devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. Le ministère public, plusieurs parties civiles et d'autres parties ont présenté des observations, en défense du jugement attaqué. La Sala a rendu son aute le 17 janvier 2020, la composition de la formation étant constituée du président Yves Picod, de Marie Conte et de Fátima Ramírez Souto (ponente).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
Question de recevabilité et de périmètre : dans quelle mesure un moyen non soulevé dans l'incident de nullité peut-il être examiné en appel ? La Sala juge que les griefs tirés de l'exécution « inaudita parte » et du caractère disproportionné du contrôle des comptes constituent des motifs nouveaux, ajoutés indûment au stade de l'appel, et que seul le moyen initialement invoqué peut être retenu.
Question de fond : les conditions de l'incident de nullité des résolutions fermes, telles qu'elles résultent de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (issu de la disposition finale cinquième de la Llei 24/2018 du Codi de procediment civil), sont-elles réunies ? Plus précisément, l'absence de statut de tiers de bonne foi tranchée par le premier aute, ou la mise en œuvre d'une mesure cautelaire sans contradiction préalable, caractérisent-elles une incongruence ou une indéfense justifiant l'annulation ?
Il convient de relever une imprécision dans la décision elle-même : son fondement est tantôt désigné comme l'article 18 bis (point III), tantôt comme l'article 18 quater (points II et III). Le texte reproduit au point II vise l'article 18 quater, qui est retenu comme applicable.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Elle précise d'abord la nature de l'incident : il « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle » permettant de réviser les pronostics de la résolution contestée, mais un « remède extraordinaire » destiné à réparer des violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Au regard de l'article 18 quater, seuls deux motifs sont recevables : la violation de droits fondamentaux par infractions processu
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A090/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocada: Sra. Estany
Srs. Machado, Blasco i Cataláza
Advocada: Sra. Sainz
Sr. Sanç
Advocat: Sr. Palomo
Srs. Carranza, Diez, Raya i Duque i Marti
Advocat: Sr. Gutierrez
Srs. Manzano, Galan, Esteban, Manzanares i Palmer
Advocat: Sr. Sarabia
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto (Ponent)
Andorra la Vella, a disset de gener del dos mil vint.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per Aute de 17 de febrer del 2017 es va ordenar a les entitats bancàries del Principat el bloqueig preventiu i immediat dels comptes bancaris de, entre altres, Briones per un import de 40.000 euros, de Vall por un import de 848.419,91 euros, de Hoyos por un import de 400.000 euros i de Vall por un import de 7.590 euros . També es va acordar el control de comptes bancàries de Briones.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute la representació de Briones, Vall, Hoyos i Vall interposà recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts, que fou desestimat per aute de data 18 de febrer del 2019, contra el què la mateixa part va formular incident de nul·litat d'actuacions al·legant la vulneració del dret a un procés degut i a una decisió fonamentada en dret perquè no es va resoldre la qüestió plantejada en el recurs sobre la condició de tercer de bona fe dels recurrents.
III.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts per Aute de 14 de juny del 2019 va decidir no donar lloc a l'incident de nul·litat en considerar que l'aute de 18 de febrer del 2019 no va incórrer en incongruència ni en cap infracció processal ni defecte formal.
IV.-RESULTANT: que contra l'Aute de 14 de juny del 2019 la representació d'Briones, Vall, Hoyos i Vall, va interposar recurs d'apel·lació davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, què va ser admès a tràmit i van formular al·legacions, impugnant el recurs, el Ministeri Fiscal, la representació lletrada de Galan, Alfaro, Gomila, Canales i CASS, la representació lletrada del Mercader i la representació lletrada de ORG_0.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la part recurrent formula recurs d'apel·lació, exposant bàsicament, que la resolució dictada en data 18 de febrer del 2019 pel Tribunal de Corts incorre en incongruència en no haver resolt la qüestió plantejada sobre la condició de tercers de bona fe d'Briones, Vall, Hoyos i Vall, al·legant també que la mesura de bloqueig no es podia adoptar sense escoltar prèviament als afectats i que el control de comptes acordat és una mesura desproporcionada perquè els recurrents no tenen la condició de investigats ni d'imputats en la causa.
Sol·licita la part recurrent que s'estimi l'incident de nul·litat i es declari nul l'aute de 18 de febrer del 2019 i, amb caràcter principal, es revoqui, deixant sense efecte l'aute de 17 de febrer del 2017, aixecant el bloqueig i control de comptes dels recurrents, o, subsidiàriament, es declari la seva nul·litat per a que la Batlle Instructora pugui tenir en compte la documentació i arguments dels recurrents abans de decidir sobre les mesures cautelars.
Les pretensions de la part recurrent evidencien l'error en què incorre sobre l'abast de l'incident de nul·litat plantejat, ja que l'eventual estimació del recurs d'apel·lació només podria comportar la declaració de nul·litat del Aute de de 18 de febrer del 2019, per a que el Tribunal de Corts dictés un altre esmenant els defectes determinants de la seva nul·litat.
D'altra banda, la part recurrent ha ampliat indegudament el recurs d'apel·lació amb motius que no van ser al·legats al formular l'incident de nul·litat, ja que en aquest l'únic greuge al·legat va ser la incongruència en què hauria incorregut l'aute de 18 de febrer del 2019 en no resoldre sobre la condició de tercer de bona fe de Briones, Vall, Hoyos, i Vall, mentre que en el recurs d'apel·lació s'afegeix que les mesures cautelars es van adoptar "inaudita part" i que el control del comptes dels recurrents és una mesura desproporcionada, el que fa que només puguem tenir en consideració l'únic motiu de nul·litat al·legat en l'escrit formulant l'incident.
II.-CONSIDERANT: Que la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment civil, conté una disposició final cinquena de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, que en allò que aquí interessa introdueix un article 18 quater "Nul·litat de resolucions fermes", que estableix:
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió , o en la incongruència de la sentència o la resolució , sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentència o la resolució , o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut més de dos anys des del moment de la notificació de la sentència o la resolució definitiva.
El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, després de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies hàbils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justicia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies hàbils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.
L'incident de nul·litat no suspèn l'execució de la sentència o la resolució a la qual s'imputi la vulneració de drets fonamentals, llevat que ho decideixi expressament el batlle o el tribunal quan consideri que en cas contrari es pot ocasionar un perjudici greu i de dificil reparació a la part que formula l'incident.
La formulació prèvia de l'incident de nul·litat no és un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justicia."
III.- CONSIDERANT: que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
D'acord amb l'article 18 quater, què es l'aplicable, només es pot al·legar com a causa de nul·litat la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió o per incongruència -per no resoldre's qüestions plantejades- i en cap d'aquestes causes de nul·litat incorre l'aute del Tribunal de Corts de data 18 de febrer del 2019 com ja s'exposa en l'aute recorregut.
Així, la pretesa incongruència en què es considera que va incórrer l'aute del Tribunal de Corts de 18 de febrer del 2019, no s'ha produït, ja que, i així ho fonamenta el Tribunal de Corts, no és que s'oblidi de tractar la qüestió, sinó que no decideix sobre la condició de tercer de bona fe dels recurrents, perquè es tracta d'una qüestió que ha estat per primera vegada al·legada en el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute en què s'adopta la mesura cautelar i no ha estat objecte d'anàlisi i resolució per la Batlle Instructora.
I és que els recurrents en aquest procediment quan es va dictar l'aute acordant les mesures cautelars, segons ha informat la Batlle instructora, tenien la condició de investigats, és de suposar en relació a un presumpte delicte de blanqueig de diners en relació a les sumes ingressades en el seus comptes des del compte corrent de la societat LANDSTREET INTERNACIONAL INC., i, com al·lega el Ministeri Fiscal, el que no es pot pretendre és que el Tribunal de Corts a través d'un recurs d'apel·lació contra una mesura cautelar modifiqui la condició processals del recurrents i examini i analitzi una sèrie de proves que no han estat mai presentades davant del Batlle instructor.
Per a l'adopció de la mesura cautelar d'embargament és suficient l'existència d'indicis de què els fonts embargats provenen d'una activitat il·lícita i la necessitat d'assegurar el seu comís i són aquestes qüestions les que poden ser objecte de recurs.
Respecte al coneixement per part dels recurrents de l'origen il·lícits dels diners rebuts, ha de ser una vegada acordada la mesura cautelar, quina eficàcia exigeix que s'adopti abans de que la part afectada tingui coneixement de la mateixa, quan la part afectada pot mostrar la seva oposició i proposar les proves que abonin les seves pretensions i el Batlle Instructor, després de practicar les que consideri adequades ha de resoldre per aute motivat que pot ser recorregut.
Cap indefensió s'ha produït a la part recurrent perquè podia defensar els seus interessos mitjançant el procediment legalment establert i amb la possibilitat del dret a un recurs que, en cas de que hagués resolt el Tribunal de Corts, no tindria. De fet, la part recurrent ja anunciava en el escrit de recurs contra l'aute de la Batllia que procediria a presentar davant la Batlle Instructora un escrit sol·licitant l'alliberament dels fons bloquejats.
En conseqüència, el recurs interposat per la representació lletrada d'Briones, Vall, Hoyos i Vall, contra l'Aute de data 14 de juny del 2019 dictat pel Tribunal de Corts ha de ser desestimat.
IV.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Briones, Vall, Hoyos i Vall contra el aute de data 14 de juny del 2019 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 8000176/15
2.- Confirmar íntegrament dit aute
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
