ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5c504371 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A100/19·17 January 2020·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 31/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA100/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:31A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 31/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2020 (n° A100/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 31/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:31A), 17 janvier 2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 31/2020, Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 17 janvier 2020, recours n° A100/19, affaire n° 8000176/2015 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le référentiel de la plateforme indiquait « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 31/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:31A).
Faits et procédure
Par un aute du 17 février 2017, le juge d'instruction (batlle instructor) a ordonné le blocage préventif et immédiat des comptes bancaires de plusieurs personnes, dont Mme Cañete, pour un montant de 162 000 euros. La décision indique que cette mesure a été prise dans le cadre d'une enquête portant sur un présumé délit de blanchiment, Mme Cañete ayant la qualité d'investigada.
Mme Cañete a formé un recours d'appel devant le Tribunal de Corts, rejeté par aute du 18 février 2019. Elle a ensuite présenté un incident de nullité d'actuacions, en invoquant la violation du droit à un procès équitable, du droit à une décision motivée et du droit à la juridiction. Elle soutenait que le Tribunal de Corts n'avait pas statué sur sa qualité de tiers de bonne foi et que les mesures de saisie et de contrôle des comptes avaient été ordonnées inaudita parte, sans être ni proportionnées ni nécessaires.
Par aute du 14 juin 2019, le Tribunal de Corts a refusé de donner suite à l'incident, au motif que l'aute du 18 février 2019 ne présentait ni incongruence, ni infraction de procédure, ni vice de forme.
Mme Cañete a alors formé un recours d'appel devant la Sala Penal du Tribunal superior de justícia. Le Ministère public, plusieurs parties civiles et la société mise en cause ont présenté des observations. La décision n'indique pas la date de notification de l'aute du 14 juin 2019 (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer le périmètre de l'incident de nullité introduit par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Cette disposition, issue de la disposition finale cinquième de la Llei 24/2018 portant Code de procédure civile, permet de demander l'annulation d'une décision ferme pour violation de droits fondamentaux, due à une infraction de procédure ou à un défaut de forme ayant causé une indéfense, ou pour incongruence. Le texte précise que la demande ne doit pas avoir pu être dénoncée antérieurement.
En second lieu, la juridiction doit apprécier si la mesure conservatoire de saisie des comptes, prise sur le fondement d'indices d'origine illicite et du risque de dissimulation, est susceptible de réexamen dans le cadre de cet incident, en particulier au regard de la qualité de tiers de bonne foi, de la proportionnalité et de la reconnaissance d'une indéfense.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme l'aute attaqué. Elle tranche la question en quatre temps.
Sur la nature de l'incident. La Sala rappelle que l'incident de nullité « n'est pas une nouvelle instance procédurale » permettant de réviser le fond de la décision contestée. Il constitue un « remède extraordinaire » destiné à corriger une violation du droit fondamental à la juridiction intervenue dans une procédure close par une décision ferme (FD 12). Elle relève, en outre, que la décision mentionne à la fois l'article 18 bis et l'article 18 quater, alors que seul le second est applicable (FD 12-13).
Sur l'incongruence. La Sala écarte le grief. La question de la qualité de tiers de bonne foi avait été soulevée pour la première fois en appel contre la mesure conservatoire et n'avait pas été soumise au juge d'instruction. Le Tribunal de Corts n'a donc pas omis de statuer, mais a refusé de trancher une question nouvelle (FD 14-15). La Sala ajoute qu'il n'appartient pas au juge d'appel de modifier la qualité procédurale de la recourante ni d'examiner des éléments de preuve jamais présentés au juge d'instruction (FD 15).
Sur les conditions de la mesure. Selon la Sala, il suffit, pour adopter une saisie conservatoire, de l'existence d'indices que les fonds proviennent d'une activité illicite et de la nécessité d
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A100/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA100/19
Judgment Date17 January 2020
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 00000100/2019 Núm. de Causa: 8000176/2015
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Srs. J.A.P., A.A.V. i E.A.S.
Advocada: Sra. Villegas
Srs. B.R.S.
Advocat: Sr. Tur
Srs. J., E., S. i J.P.V. i J.P.G.
Advocat: Sr. Carranza
Srs. J.P.B., C.B.O., M.M.S.C., M.F.B. i A.F.A.
Advocat: Sr. Gomila
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto (Ponent)
Andorra la Vella, a disset de gener del dos mil vint.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per Aute de 17 de febrer del 2017 es va ordenar a les entitats bancàries del Principat el bloqueig preventiu i immediat dels comptes bancaris de, entre altres, de Cañete per un import de162.000 euros.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute la representació de Cañete interposà recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts que fou desestimat per aute de data 18 de febrer del 2019, contra el que la mateixa part va formular incident de nul·litat d'actuacions al·legant la vulneració dels dret a un procés degut, a una decisió fonamentada en dret i al dret a la jurisdicció perquè no es va resoldre la qüestió plantejada en el recurs sobre la condició de tercer de bona fe de Cañete i les mesures cautelars d'embargament i control de comptes van ser adoptades pel batlle instructor inaudita parte i no són ni proporcionals ni necessàries.
III.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts per Aute de 14 de juny del 2019 va decidir no donar lloc a l'incident de nul·litat en considerar que l'aute de 18 de febrer del 2019 no va incórrer en incongruència ni en cap infracció processal ni defecte formal.
IV.-RESULTANT: que contra l'Aute de 14 de juny del 2019 la representació de Cañete va interposar recurs d'apel·lació davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, què va ser admès a tràmit i van formular al·legacions, impugnant el recurs, el Ministeri Fiscal, la representació lletrada de F.M.A.F., R.M.F., J.M.I., J.B.C. i la CASS, la representació lletrada del G. i la representació lletrada de B.P.D'A. SAU.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la part recurrent formula recurs d'apel·lació, exposant bàsicament, que la resolució dictada en data 18 de febrer del 2019 pel Tribunal de Corts incorre en incongruència en no haver resolt les qüestions plantejades sobre la condició de tercer de bona fe de Cañete i la proporcionalitat de la mesura en relació a la mateixa, considerant vulnerats els drets a la jurisdicció, al procés degut i a obtenir una decisió fonamentada en dret,
Sol·licita la part recurrent que es revoqui la resolució recorreguda, s'estimi l'incident de nul·litat i es declari nul l'Aute recorregut, l'Aute de 18 de febrer del 2019 i s'acordi l'alliberament de l'import bloquejat de 166.000 euros i s'anul·lin les mesures de control de comptes o, subsidiàriament, es declari la nul·litat de l'aute de 17 de febrer de 2017 per a que la Sra. C. pugui ser escoltada abans d'acordar el bloqueig i control dels seus comptes.
Les pretensions de la part recurrent evidencien l'error en què incorre sobre l'abast de l'incident de nul·litat plantejat, ja que l'eventual estimació del recurs d'apel·lació només podria comportar la declaració de nul·litat de l'Aute de 18 de febrer del 2019, per a que el Tribunal de Corts dictés un altre esmenant els defectes determinants de la seva nul·litat.
II.-CONSIDERANT: Que la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment civil, conté una disposició final cinquena de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, que en allò que aquí interessa introdueix un article 18 quater "Nul·litat de resolucions fermes", que estableix:
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió , o en la incongruència de la sentència o la resolució , sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentència o la resolució , o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut més de dos anys des del moment de la notificació de la sentència o la resolució definitiva.
El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, després de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies hàbils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justicia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies hàbils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.
L'incident de nul·litat no suspèn l'execució de la sentència o la resolució a la qual s'imputi la vulneració de drets fonamentals, llevat que ho decideixi expressament el batlle o el tribunal quan consideri que en cas contrari es pot ocasionar un perjudici greu i de dificil reparació a la part que formula l'incident.
La formulació prèvia de l'incident de nul·litat no és un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justicia."
III.- CONSIDERANT; Que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
D'acord amb l'article 18 quater, què es l'aplicable, només es pot al·legar com a causa de nul·litat la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió o per incongruència -per no resoldre's qüestions plantejades- i en cap d'aquestes causes de nul·litat incorre l'aute del Tribunal de Corts de data 18 de febrer del 2019 com ja s'exposa en l'aute recorregut.
Així, la pretesa incongruència no és tal ja que, i així ho fonamenta el Tribunal de Corts, no és que s'oblidi de tractar la qüestió, sinó que no decideix sobre la condició de tercer de bona fe de la recurrent, perquè es tracta d'una qüestió que ha estat per primera vegada al·legada en el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute en què s'adopta la mesura cautelar i no ha estat objecte d'anàlisi i resolució per la Batlle Instructora.
I és que la recurrent en aquest procediment, quan es va dictar l'aute acordant les mesures cautelars, segons ha informat la Batlle instructora, tenia la condició de investigada, és de suposar en relació a un presumpte delicte de blanqueig de diners en relació a les sumes ingressades en el seu compte des del compte corrent de la societat ORG_0, i, com al·lega el Ministeri Fiscal, el que no es pot pretendre és que el Tribunal de Corts a través d'un recurs d'apel·lació contra una mesura cautelar modifiqui la condició processal de la recurrent i examini i analitzi una sèrie de proves que no han estat mai presentades davant del Batlle instructor.
Per a l'adopció de la mesura cautelar d'embargament és suficient l'existència d'indicis de què els fonts embargats provenen d'una activitat il·lícita i la necessitat d'assegurar el seu comís i són aquestes qüestions les que poden ser objecte de recurs.
Respecte al coneixement per part de la recurrent de l'origen il·lícits dels diners rebuts, ha de ser una vegada acordada la mesura cautelar, quina eficàcia exigeix que s'adopti abans de que la part afectada tingui coneixement de la mateixa, quan la part afectada pot mostrar la seva oposició i proposar les proves que abonin les seves pretensions i el Batlle Instructor, després de practicar les que consideri adequades ha de resoldre per aute motivat que pot ser recorregut.
Cap indefensió s'ha produït a la part recurrent perquè podia defensar els seus interessos mitjançant el procediment legalment establert i amb la possibilitat del dret a un recurs què, en cas de que hagués resolt el Tribunal de Corts, no tindria. De fet, la part recurrent ja anunciava en el escrit de recurs contra l'aute de la Batllia que procediria a presentar davant la Batlle Instructora un escrit sol·licitant l'alliberament dels fons bloquejats.
Respecte a la proporcionalitat de les mesures, també es analitzada per l'aute de 18 de febrer del 2019 prenent en consideració que la mesura cautelar només s'acorda respecte a aquelles quantitats percebudes quin origen apareix com il·lícit i l'obligatorietat de la seva adopció pel Batlle d'acord amb l'article 116 del Codi de Procediment Penal, complint així el deure de congruència que no exigeix donar una resposta detallada a cadascú dels arguments de la part. Serà després en el procediment d'oposició quan la part podrà també exposar les seves necessitats econòmiques i, sol·licitar, si s'escau, poder disposar d'alguna part dels diners immobilitzats.
Finalment, cap precepte processal es cita com infringit per l'aute de 18 de febrer del 2019, ni tampoc es denuncien defectes de forma generadors de indefensió en quant hagin pogut privar a la part d'al·legar i justificar els seus drets per a que li siguin reconeguts.
L'apel·lant torna a insistir en el seu recurs en els mateixos motius ja plantejats en l'incident de nul·litat, motius que ja van ser examinats a la resolució objecte de recurs, considerant per tant que no s'ha produït cap indefensió al recurrent ni tampoc s'ha vulnerat cap dels drets fonamentals denunciats.
En conseqüència, el recurs interposat per la representació lletrada de Cañete contra l'Aute de data 14 de juny del 2019 dictat pel Tribunal de Corts ha de ser desestimat.
IV.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància..
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Cañete contra l'aute de data 14 de juny del 2019 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 8000176/2015
2.- Confirmar íntegrament dit aute
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
