ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dbc93944 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A011/19·24 janvier 2020·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 34/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA011/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:34A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 34/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A011/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 34/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 24 janvier 2020
Par jugement du 18 décembre 2018, le Tribunal de Corts acquitta M. Pastor du délit mineur de lésions par imprudence grave, en retenant l'absence de lieu à responsabilité civile. La partie civile, Mme R., interjeta appel le 23 janvier 2019.
Par arrêt n° 30-2019 du 19 juillet 2019, la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia infirma le jugement de première instance. Elle condamna M. Pastor pour le délit mineur de lésions par imprudence grave à une amende de 400 euros et à une suspension du permis de conduire de dix jours. Elle le condamna également, solidairement avec la compagnie d'assurance Vall, à verser à Mme R. la somme de 5 524,67 euros au titre de la responsabilité civile, ainsi qu'aux dépens du recours.
La partie civile forma alors un recours en annulation (« recurs d'anul·lació »). Elle soutenait que la juridiction n'avait pas statué sur la demande de condamnation de la partie adverse aux dépens, dont les honoraires d'avocat de première instance. Elle invoquait aussi l'omission de mention, dans le jugement de première instance, de la représentation de Mme R. par une avocate, et contestait le montant de l'indemnisation civile, qu'elle estimait devoir être accordée en totalité.
Par aute du 4 octobre 2019, la Sala penal corrigea l'omission matérielle et annula son arrêt en tant qu'il statuait sur la responsabilité civile. Constatant que la défense ne s'était pas prononcée directement sur les sommes réclamées, elle ordonna la tenue d'une nouvelle audience, au
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: l'expedient amb número de rotlle TSJP- 0000011/2019, en el marc de l'incident de nul·litat formulat per la representació lletrada de la Sra. Castilla. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 34/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« II.- RESULTANT: que per sentència del 18 de desembre de 2018, el Tribunal de Corts decideix absoldre a Pastor del delicte menor de lesions per imprudència greu, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Condemnar solidàriament al Sr. Pastor juntament amb la seva CIA Vall a pagar a la Sra. Castilla la quantitat de 5.524,67 euros i al pagament de les totes les costes processals, inclosos les de primera instància, incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador, amb interessos legals fins el pagament de las quantitats. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A011/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. TSJP-0000011/2019 Causa núm. 6000112/2017
AUTE 16-2020
Andorra la Vella, vint-i-quatre de gener del dos mil vint.
Antecedents de fet
I.- RESULTANT: l'expedient amb número de rotlle TSJP- 0000011/2019, en el marc de l'incident de nul·litat formulat per la representació lletrada de la Sra. Castilla.
II.- RESULTANT: que per sentència del 18 de desembre de 2018, el Tribunal de Corts decideix absoldre a Pastor del delicte menor de lesions per imprudència greu, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Que contra aquesta sentència, la part civil formula recurs d'apel·lació en data 23 de gener de 2019.
III.- RESULTANT: que per sentència núm. 30-2019 del 19 de juliol de 2019, la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia decideix:
"REVOCAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 18 de desembre de 2018.
CONDEMNAR a Pastor pel delicte menor de lesions per imprudència greu a una multa de 400 euros i una suspensió del permís de conduir durant 10 dies.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A011/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna a Pastor solidàriament amb la companyia Vall a pagar a la Sra. R. la quantitat de 5.524,67 euros.
CONDEMNAR a Pastor al pagament de les despeses processals causades pel recurs".
Que contra aquesta sentència, la pròpia part civil, la qual es beneficia de la nova sentència, va formular recurs d'anul·lació amb els motius següents:
"Pel que fa a la petició d'imposició a la part adversa de les costes processals, incloent honoraris d'advocat de primera instància, considera que aquesta no ha estat resolta.
Respecte a la sol·licitud de correcció d'una omissió relativa a la no menció en la sentència de primera instància, que la Sra. R. es trobava representada per la lletrada Sra. Villegas, tampoc ha estat resolta.
En relació a les sumes en concepte de responsabilitat civil, entén l'apel·lant incidental que el Tribunal havia d'haver estimat en la seva totalitat les sumes demanades per aquest concepte".
III.- RESULTANT: que la sala penal per aute de data 4-10-2019, modifica la seva decisió en quant la omissió material i anul·la la seva sentència en quant a la responsabilitat civil, i a fi de respectar el principi contradictori, donat que la defensa no s'havia expressat directament en quant a les sumes reclamades per la part civil, acorda la celebració d'una nova vista per resoldre la qüestió de la indemnització.
IV.- RESULTANT: que en el seu escrit de data 25-10-2019, la part civil es ratifica íntegrament en la reclamació que va efectuar en el seu dia, tant en primera instància com en segona instància.
Que per la seva part, la defensa de Pastor i Vall es contenta de dir que efectuarà a la vista oral les al·legacions oportunes.
A la vista oral, va únicament demanar la confirmació de les quantitats fixades per la sentència anterior
El Ministeri Fiscal per informe de data 7 de novembre de 2019, es ratifica íntegrament en els seus escrits anteriorment evacuats.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que en concepte de responsabilitat civil, sol·licita la part civil que es condemni solidàriament amb la companyia Vall en els següents imports:
1.360,58 EUR en concepte de ITT;
22.000 EUR en concepte de pretium doloris;
1.500 EUR en concepte de perjudici estètic;
243,56 EUR i 44,03 EUR en concepte de despeses no abonades per la CASS;
376,50 EUR en concepte de pantalons i telèfon mòbil malmesos a conseqüència de l'accident.
En realitat, l'informe del pèrit determina un perjudici estètic lleu de 1/7 (cicatrius), ho que justifica una indemnització de 1.000 euros.
En quant al pretium doloris, ha tingut la perjudicada importants dolors i ha necessitat vint sessions de rehabilitació al genoll dret per recuperar; no obstant, avalua el seu perjudici a 1,5/2 sobre 7, ho que justifica una indemnització de 2.500 euros.
Justifica també d'una ITT del 25 d'agost al 4 de setembre i d'una quantitat no indemnitzada de 1.360,58 euros, així com de les altres quantitats sol·licitades (despeses materials i despeses no abonades per la CASS), ho que representa un total de 5.524,67 euros.
II.- CONSIDERANT: que aquestes fixacions prenen en consideració el informe mèdic i la documental de la Sra. R. es basa la sala penal en els barems de les jurisdiccions andorranes i franceses. És cert que els barems tenen un valor indicador, però construeixen una font indirecta de dret, a més de reflectir la jurisprudència habitual i promocionar la seguretat jurídica.
En el present cas, aquests barems indiquen en quant al pretium doloris, que el màxim per un perjudici de 2/7 - segons la variant de Farré - és de de 2000 euros. En el cas d'autes, la sala penal per un perjudici un mica inferior (1,5, 2/7) acorda una indemnització superior, és a dir de 2.500 per prendre en consideració les sessions de rehabilitació reiterades del genoll.
Accessòriament, per les petites cicatrius al genoll (1/7), la sala penal acordar generosament la quantitat 1000 euros pel perjudici estètic.
III.- CONSIDERANT: que les peticions, sobretot de la quantitat 22.000 euros per un pretium doloris de 1,5-2/7 són totalment desproporcionades: corresponen en l'últim barem indicatiu de referència al màxim d'un perjudici de 5/7 i no són acreditades de ninguna manera en l'argumentació de la part civil.
És cert que la defensa no va discutir les quantitats sol·licitades per la part civil en el curs del procés penal, però demanava l'absolució, negant la seva responsabilitat i doncs, lògicament tota indemnització. El fet de negar la responsabilitat penal suposa implícitament la negació de la responsabilitat ex delicto i de les sumes reclamades. Efectivament, la defensa confirma posteriorment, en el seu escrit del 18 de setembre de 2019, no haver acceptat de ninguna manera les demandes de la part civil, com intenta fer- ho creure.
El silenci processal de la defensa, la qual mai va formular cap proposició concreta (inclòs el dia de la vista oral on es va acontentar demanar la confirmació de les quantitats fixades per la sentència anul·lada), no val de ninguna manera cap acceptació de les peticions de l'altra part. Al contrari, la interpretació de les molt breves manifestacions escrites i orals de la defensa, permeten afirmar tot el contrari.
Convé recordar que la sala penal havia actuat anteriorment per economia processal i sobretot per facilitar una ràpida indemnització a la víctima. Davant la demanda d'anul·lació de la part civil, va fixar una nova vista, però únicament per fer respectar amb major efectivitat el principi contradictori i evitar tota ambigüitat en l'absència de conclusions subsidiàries de la defensa, avants de fixar definitivament les quantitats, i això en l'interès de les dues parts respectives.
De manera sorprenent, quan denuncia una pretesa infracció de les normes civilistes per part de aquesta sala, la part civil sembla oblidar que la missió dels tribunals es fixar les indemnitzacions de manera justa i de verificar si són acreditades en fet i en dret, prenent en compte la jurisprudència habitual dels tribunals.
No pot la part civil aprofitar i pretextar d'una relativa carència de la defensa en les seves manifestacions per imposar al tribunal la seva pròpia avaluació, a més, sense cap justificació concreta i coherent de les quantitats exorbitants reclamades i sobretot, sense contestar de manera pertinent les conclusions tècniques del perit en cas d'autes.
IV.- CONSIDERANT: per altra part, que tractant-se d'una decisió que atribueix tota la responsabilitat al Sr. R. i en aplicació del principi del venciment objectiu (Codi 7,51,5), convé condemnar-li solidàriament amb la seva companyia Vall a pagar a la Sra. R. la quantitat de 5.524,67 euros i les costes processals, ho que suposa els de primera instància (es desprèn lògicament de tota condemnació definitiva), incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
1.- Condemnar solidàriament al Sr. Pastor juntament amb la seva CIA Vall a pagar a la Sra. Castilla la quantitat de 5.524,67 euros i al pagament de les totes les costes processals, inclosos les de primera instància, incloent dins de les mateixes els honoraris d'advocat i procurador, amb interessos legals fins el pagament de las quantitats.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho acordem, manem i signem.
