ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aace1fa6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A112/19·24 janvier 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 35/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA112/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:35A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: ATSJAD 35/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2020 (n° A112/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 35/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute n° 18/2020, 24 janvier 2020
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les éléments d'identification (organe, date, numéro ROJ et ECLI) sont relevés dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le requérant, identifié dans la décision sous le nom de Carnero (le texte désigne aussi parfois le condamné par l'initiale « M. »), a été condamné à une peine de prison ferme pour un délit majeur continué de trafic de stupéfiants (marihuana), dans sa modalité d'introduction et de vente en grande quantité, ainsi que de cession à des mineurs. Le dossier relève de l'exécution des peines (causa n° 60000147/2018).
Par un aute du 26 août 2019, le Tribunal de Corts a rejeté la demande de la défense tendant à faire exécuter la peine d'emprisonnement au domicile, sous contrôle électronique. La défense a interjeté appel en invoquant une pathologie cardiaque grave, un aneurisme ventriculaire multiple, et sollicité la révocation de la décision ainsi qu'une nouvelle expertise du service de médecine légale et forensique.
Le Ministère fiscal, par un rapport du 9 octobre 2019, s'est opposé à l'appel. Il a soutenu que la détention ferme ne peut être substituée que dans les cas légalement prévus, lesquels ne sont pas réunis en l'espèce.
Le médecin légiste a conclu, dans son rapport du 9 décembre 2019, que l'exécution de la peine en établissement pénitentiaire augmente le risque de complications cardiaques. Le juge retient aussi d'autres diagnostics : insuffisance ventriculaire légère, extrasystoles ventriculaires, TDAH et trouble mixte anxieux, dont l'anxiété est aggravée par l'isolement et la privation de liberté.
Question de droit
La Sala devait trancher la question suivante : une juridiction d'exécution peut-elle, pour des motifs humanitaires tirés de l'état de santé grave d'un condamné dont l'emprisonnement met en péril sa vie, ordonner l'assignation à domicile, la suspension de l'exécution ou la libération conditionnelle, alors que les conditions légales ne sont pas remplies ?
Le raisonnement s'articule autour de deux normes. L'article 208.1 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté « s'ajuste à ce que disposent les lois spéciales et les règlements correspondants ». L'article 3 du Code pénal (CP) prévoit qu'« aucune peine ni mesure de sûreté ne peut être exécutée sous une autre forme que celle prescrite par la loi ».
La décision examine ensuite l'éligibilité du condamné aux aménagements de peine du droit andorran :
l'assignation à domicile prévue à l'article 210 CPP suppose l'exécution préalable de la moitié de la peine, et la Sala relève en outre la condamnation pour infraction contre la santé publique ;
la semi-liberté et la libération conditionnelle (article 230 CPP) exigent l'exécution d'une fraction de la peine, que le condamné n'a pas accomplie.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Elle reconnaît la gravité de la pathologie et le risque vital allégué, tout en affirmant que « le juge est lié par le respect de la loi et ne peut, même pour des motifs humanitaires, ordonner l'assignation à domicile ». Elle rappelle également que la dangeros
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A112/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: Execució- 60000147/2018 Núm. de rotlle: TSJP-0000112/2019
AUTE 18-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Carnero
Advocada: Sra. Puga
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre de gener del dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra el aute de data 26 d'agost de 2019 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 6000147/2018, seguida per un delicte major continuat de tràfic de producte estupefaent marihuana en la modalitat d'introducció i venda en gran quantitat i de cessió a menors d'edat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que per Aute de 26 d'agost del 2019, el Tribunal de Corts decidia:
"Desestimar la petició de compliment de la pena de presó ferma imposada al domicili amb control monitoritzat, formulada per la lletrada Sra. Puga en representació del seu defensat Carnero.".
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació de Carnero, considerant que no es demana la mesura de substitució per tal d'evadir el compliment de la pena sinó per quant el seu defensat presenta una patologia somàtica que assenta a nivell cardíac, consistent en un aneurisma múltiple ventricular.
Sol·licita a representació de Carnero, la revocació de l'aute objecte de recurs i per Altressí sol·licita la practica d'un nou informe per part del servei de medicina legal i forense per tal d'establir la salut, física i psiquiatria del seu defensat.
III.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 9 d'octubre de 2019 s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació integra de l'Aute objecte de recurs, per quant considera que la situació de presó ferma únicament pot ser substituïda per les causes legalment establertes, que en aquest cas no concorren.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la petició de compliment per Carnero de la pena de presó en el seu domicili no por ser acordada per la Sala, tot i reconeixent la gravetat de les patologies patides pel recurrent i que el compliment de la pena en el centre penitenciari suposa un increment del ris de patir complicacions cardíaques, segons conclou el metge forense en el seu informe de data 9 de desembre de 2019.
Així, l'article 208.1 del Codi de Procediment Penal estableix que "el compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents" i l'article 3 del Codi Penal diu que "no pot executar-se cap pena ni cap mesura de seguretat en cap altra forma que la prescrita per la llei ".
El Batlles i Tribunals ens trobem vinculats al compliment de la llei i no podem, encara que sigui per motius humanitaris, acordar l'arrest domiciliari del Sr. M. malgrat la seva actual situació.
Carnero no es pot beneficiar de la substitució de la resta de la pena de presó que li queda per complir per l'arrest domiciliari previst a l'article 210 del Codi de Procediment Penal perquè no ha complert la meitat de la pena i, a més, perquè ha estat condemnat per un delicte contra la salut pública.
Tampoc poc accedir a la semillibertat i a la llibertat condicional perquè no ha complert la part de la pena exigida per l'article 230 del Codi de Procediment Penal.
II.- CONSIDERANT: que és cert, com aprecien el Tribunal de Corts i el Ministeri Fiscal, que el Sr. M. malgrat la seva patologia cardíaca, què no és objecte de discussió, va cometre el greu delicte contra la salut pública quina pena està complint i també va cometre altres delictes, de forma que la seva malaltia no ha estat un impediment per a delinquir, coneixent les conseqüències que li podia comportar aquesta activitat delictiva en cas de ser descobert, condemnat i haver de complir la pena que se l'imposés.
Però això no obsta al fet d'estar diagnosticat d'un aneurisma ventricular amb insuficiència ventricular lleu extrasístoles ventriculars, TDAH i trastorn mixt amb ansietat i que aquesta ansietat es veu agreujada en situacions d'aïllament i privació de llibertat. Segons l'informe forense, una situació d'ansietat i estrès mantinguda en el temps suposa un increment del risc de patir arrítmies cardíaques en obligar al miocardi a treballar en condicions fisiològiques de sobrecàrrega, causant la ruptura de l'aneurisma ventricular o bé angines o infarts de miocardi.
Mantenir l'actual estat d'empresonament de Carnero suposa, per tant, un increment del risc vital, raó per la quals tots els especialistes que l'han tractat i la metgessa forense consideren que no és recomanable mantenir la situació d'empresonament.
Malgrat això, la legislació andorrana no contempla, com si fan les d'altres països veïns, per raons humanitàries una solució alternativa al compliment de la pena a la presó pels malalts terminals o pels que pateixin malalties molt greus quan l'empresonament posi en perill la seva vida.
Així, a Espanya, a una persona que pateixi una malaltia molt greu amb patiments incurables se li pot suspendre l'execució de la pena sense cap condició, llevat que no se li hagi suspès una altra pena pel mateix motiu -article 80.4 del Codi Penal- i si està ja complint la pena pot accedir a la llibertat condicional quan hi hagi perill per a la seva vida, amb l’única limitació de que la seva perillositat sigui escassa, en el sentit de que el pronòstic de que torni a delinquir no sigui positiu -article 91 del Codi Penal i concordants de la Llei General Penitenciària-
A Alemanya, l'article 445 del Codi Processal Penal contempla la possibilitat de diferir l'execució de la pena si el condemnat pateix alguna malaltia que signifiqui perill imminent per la seva vida o si té una condició física què faci incompatible l'execució immediata de la pena amb les condicions de l'establiment penitenciari.
A França, l'article 720.1.1 del Codi de procediment Penal, salvo que existeixi risc de tornar a delinquir, preveu la suspensió de l'execució de la pena o de la resta que falti per complir per els condemnats que pateixin malalties potencialment mortals o quin estat de salut sigui permanentment incompatible amb el manteniment de la seva detenció.
Per això, la Sala remetrà una còpia d'aquesta resolució al Consell Superior de la Justícia a fi de que, si així ho considera, proposi al Govern la necessitat de promoure una reforma de la llei processal i penal que permeti al òrgan judicial competent per executar una pena privativa de llibertat acordar, amb les mesures de control que s'estimin oportunes, la suspensió de l'execució de la pena, l'accés a la lliberta condicional o la imposició d'una pena alternativa de les persones que tinguin malalties terminals o molt greu quan el seu empresonament suposi un risc per la seva vida, sempre que el perill de que torni a delinquir sigui escàs valorant la naturalesa i circumstàncies del delicte comès.
I és que el que no es pot fer, por molt greu que sigui la malaltia o el risc de mort que l'empresonament suposi, és deixar en llibertat a una persona si ha risc important de que torni a delinquir.
Procedeix, per tant, desestimar el recurs, sense perjudici de que la simptomatologia ansiosa del Sr. M. sigui degudament tractada al centre penitenciari i s'adoptin les mesures necessàries per a que el seu empresonament mentre duri repercuteixi de la forma menys negativa possible a la seva salut física i psíquica.
II.- CONSIDERANT: que malgrat haver estat desestimat el recurs, les característiques e interès de les qüestions platejades determinen que no s'hagin d'imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Carnero contra el aute de data 26 d'agost de 2019 dictat pel Tribunal de Corts en l'executòria núm. 60000147/18
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Declarar d'ofici el pagament de les despeses processals.
4.- Remetre un testimoni d'aquesta resolució al Consell Superior de la Justícia.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
