JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2020 (n° A079/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 5 février 2020 (ROJ : ATSJAD 39/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:39A)

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Décision commentée : ATSJAD, Penal, 5 février 2020 (ROJ : ATSJAD 39/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:39A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans une affaire pénale instruite par le Batlle de guàrdia (juge de garde) des Vegueries andorranes, les consorts Codina, Arnau, Briones et Galván, représentés par Me Castillo, ont interjeté appel le 21 septembre 2018 contre un aute du 17 septembre 2018. Le recours relevait de la procédure urgente et préférentielle prévue à l'article 41.1 (dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision).

L'essentiel de la procédure d'appel a été consacré à des incidents de nature procédurale, qui ont retardé l'audience :

désignation d'une magistrate rapporteure, Mme Marie Conte (4 octobre 2018), suivie de demandes de récusation visant plusieurs magistrats (5 octobre 2018, puis 11 octobre 2018) ;
suspension de la cause (12 octobre 2018), levée le 30 novembre 2018 après rejet des récusations ;
incidents de nullité d'actuacions successifs, tous rejetés (25 octobre, 9 novembre, 23 novembre et 27 novembre 2018) ;
admission de l'appel par aute du 14 décembre 2018 et fixation d'une audience, reportée à plusieurs reprises (17 décembre 2018, 16 janvier 2019 en raison d'un recours d'amparo contre le rejet d'une récusation, puis 28 octobre 2019 en raison de la récusation des magistrats du ministère public dans une autre procédure) ;
une audience finalement fixée au 23 janvier 2020.

La décision relève également qu'un recours d'amparo formé contre le rejet de la récusation de Mme Conte a été écarté par le Tribunal constitutionnel le 9 septembre 2019. Le lien entre cette décision et la solution commentée n'est toutefois pas développé dans l'aute.

À l'ouverture de l'audience du 23 janvier 2020, la partie appelante s'est désistée de son recours, sans que le ministère public (Ministeri Fiscal) s'y oppose.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal du Tribunal superior de justícia était, en substance, de savoir quelle conséquence attacher au désistement exprès d'un appel pénal formé après une longue phase d'incidents, mais avant le début de l'audience d'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le désistement, intervenu à ce stade, entraîne l'extinction de l'instance d'appel, la fermeté de la décision attaquée et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Le fondement invoqué est l'article 202 du Code de procédure pénale andorran. Selon le considérant unique, cet article permet à la partie recourante de se désister expressément de son recours « fins el moment de la vista oral ». Le texte ne reproduit pas le contenu complet de cette disposition ; seule sa portée, telle que retenue par la juridiction, est exposée.

Solution et dispositif

Le considérant unique énonce que, conformément à l'article 202, la partie recourante peut se désister de son recours jusqu'au moment de l'audience ; que la décision attaquée devient alors ferme ; et que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie appelante.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

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« Premier.- Tenir pour désistés du recours d'appel formé par la représentation processuelle des consorts Codina, Arnau, Briones, Galván en date du 21 septembre 2018 et procéder à l'archivage de la cause.

Second.- Condamner la part

ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 39/2020

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 5 février 2020 (ROJ : ATSJAD 39/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:39A)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio