ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5b13fe98 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A134/19·5 février 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 42/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA134/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:42A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 42/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2020 (n° A134/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 42/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 5 février 2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 42/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 5 février 2020 (ROJ ATSJAD 42/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:42A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée émane de la Sala competent du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un appel (recurs A134/19, rotlle TSJP 0000134/2019) formé contre un aute du Batlle en date du 15 octobre 2019. Cet aute refusait d'admettre un incident de nullité soulevé par les Srs. Espada, Macias et Plana, par l'intermédiaire de leur conseil. L'incident visait trois résolutions antérieures rendues dans la cause urgente et préférente 41.1 CA 0000039/18 : une providència du 26 juillet 2018, un aute du 16 septembre 2019 et un aute du 19 septembre 2019 (non précisé dans la décision : le contenu détaillé de ces deux dernières résolutions).
Le litige trouve son origine dans une procédure urgente et préférente engagée par M. Vilar. Celui-ci demandait le retrait, du dossier pénal andorran n° 6000173/16 (Tribunal de Corts), des interceptions de ses communications téléphoniques. Ces interceptions avaient été ordonnées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale émanant du Juzgado Central de Instrucción n° 6 de l'Audiencia Nacional espagnole. Le requérant soutenait que leur incorporation portait atteinte à son droit à l'intimité et au secret des communications.
Le Tribunal Constitucional a fait droit à cette demande, par sentence du 15 mars 2019 (telle que mentionnée dans l'aute). Il a jugé que l'incorporation à une procédure distincte du résultat d'une interception téléphonique ordonnée dans une autre procédure violait le secret des communications et l'intimité. Il a ordonné la retirada des interceptions de la procédure andorrane.
Les appelants, qui n'étaient pas parties
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i la Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 42/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de data 15 d'octubre del 2019 el Batlle va decidir no admetre a tràmit l'incident de nul·litat plantejat per la representació lletrada dels Srs. Espada, Macias i Plana, contra la providència de 26 de juliol del 2018, l'aute de data 16 de setembre de 2019 i l'aute de data 19 de setembre de 2019, entenent que aquestes resolucions han vulnerat el seu dret a la defensa i a la jurisdicció, en el sentit del dret a un procés degut i a una resolució motivada en dret. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A134/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a cinc de febrer del dos mil vint.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i la Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per Aute de data 15 d'octubre del 2019 el Batlle va decidir no admetre a tràmit l'incident de nul·litat plantejat per la representació lletrada dels Srs. Espada, Macias i Plana, contra la providència de 26 de juliol del 2018, l'aute de data 16 de setembre de 2019 i l'aute de data 19 de setembre de 2019, entenent que aquestes resolucions han vulnerat el seu dret a la defensa i a la jurisdicció, en el sentit del dret a un procés degut i a una resolució motivada en dret.
Com a arguments, els recurrents manifesten que no poden ser objecte de l'execució d'una sentència, en una causa en la què no han intervingut com a part, suposant aquest fet una vulneració al dret a la defensa i al procés degut. Que per ofici rebut en data 19 de setembre de 2019, se'ls requereix per tal d'aportar una sèrie de documentació, arxius i àudios, sense poder conèixer les consideracions o raonaments de l'esmentada resolució, la qual fa referència a la sentència dictada pel Tribunal Constitucional en data 15-3-2019, amb relació al procediment urgent i preferent formulat pel Sr. Vilar.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A134/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- RESULTANT: Per dit aute de data 15 d'octubre del 2019 el Batlle no va admetre les pretensions dels recurrents per considerar que no tenien cap fonament, ja que, d'una banda, la part recurrent no podia ser part demandada en el procediment urgent i preferent, perquè la vulneració de drets fonamentals denunciada només podia provenir d'una actuació judicial i no de cap de les parts de la causa del Tribunal de Corts-6000173/16, el que, evidentment és així.
La demanda del Sr. Vilar tenia per objecte que es retirés d'aquest procediment les intervencions de les seves comunicacions telefòniques, acordades en virtut d'una comissió rogatòria internacional sol·licitada pel Jutjat Central d'Instrucció nº 6 de l'Audiència Nacional d'Espanya, per considerar que la seva incorporació vulnerava els drets a la intimitat i el dret al secret de les comunicacions.
El Tribunal Constitucional va estimar la seva reclamació, considerant que efectivament la incorporació del resultat de la intervenció de comunicacions telefòniques a un procediment diferent d'aquell en què havia estat acordada vulnerava el dret al secret de las comunicacions i a la intimitat i va acordar que es procedís a la retirada del procediment seguit a Andorra de les intervencions telefòniques acordades en el procediment tramitat a Espanya.
És evident que la part recurrent no podia ser part demandada en el procediment urgent i preferent perquè les vulneracions de drets fonamentals al·legades no havien estat produïdes per una actuació seva.
D'altra banda, és lògic que si el Tribunal Constitucional va ordenar la retirada de les intervencions telefòniques del Sr. Vilar de la causa del Tribunal de Corts nº 6000173/16, totes les còpies dels CD's amb les conversacions gravades i de les seves transcripcions entregades a les parts d'aquest procediment siguin retornades, perquè si es van obtenir va ser perquè constituïen material probatori d'aquest procediment, de forma que, una vegada expulsat del procediment aquest material, hagi desaparegut la raó de la seva tinència per les parts i hagin de ser retornades.
Finalment, la devolució de les còpies de les conversacions telefòniques intervingudes al Sr. Vilar cap perjudici efectiu al·lega la part recurrent que li hagi causat, ni la Sala por arribar a identificar, més enllà d'una formal al·legació d'indefensió que no concreta en què s`ha vist perjudicada la part recurrent per haver de retornar les còpies de les gravacions i de les seves transcripcions.
No s'ha produït cap vulneració del dret de la part recurrent a obtenir una resolució fonamentada en dret, perquè totes les seves pretensions han obtingut una resposta pel Batlle raonada, raonable i ajustada a la legalitat.
Tampoc s'ha produït la vulneració del dret de defensa i al procés degut perquè la part recurrent no podia tenir la condició de part demandada en el procediment urgent i preferent, la devolució de les còpies de les intervencions telefòniques del Sr. Vilar és una conseqüència necessària de la seva expulsió de la causa del Tribunal de Corts nº 6000173/16 i cap perjudici ni s'al·lega ni consta que se li hagi produït a la part recurrent per aquesta devolució.
No es pot oblidar tampoc que l'article 2 de la Llei Qualificada del Tribunal Constitucional estableix que les seves decisions, en l'exercici de les seves competències vinculen als poder públics i als particulars.
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada dels Srs. Espada, Macias i Plana, en data 6 de novembre de 2019, a fi de sol·licitar que es declari nul l'aute d'inadmissió de data 15 d'octubre de 2019, i s'acordi la retroacció de les actuacions al moment anterior al mateix, perquè considera que no poden ser objecte d'una sentència en execució quan no han estat part el procés previ. Entén la part apel·lant que l'execució pretesa pel Batlle en relació a la sentència obtinguda pel Sr. Vilar, "sols pot aplicar-se als subjectes que van ser part, i no és oponible a tercers aliens al procés principal", no estan per tant d'acord amb el caràcter "erga omnes" que es vol donar a la referida sentència del Tribunal Constitucional i manifesten que la doctrina dels tribunals nega l'efecte "erga omnes" de la sentència que ara es pretèn executar.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que segons el què disposa l'apartat 4t de l'article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments, respecte als recursos formulats contra l'aute que no admet o que resol un incident de nul·litat en primera instància, la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia pot no admetre el recurs si considera motivadament que no té cap fonament, no vulnerant per tant la no admissió a tràmit del recurs d'apel·lació, el dret a l'accés a la justícia ni el dret a la defensa.
II.- CONSIDERANT: que la part apel·lant impugna l'aute de data 15 d'octubre de 2019 dictat pel Batlle que no admet les pretensions contingudes en l'escrit presentat pels recurrents contra tres resolucions dictades en el procediment urgent i preferent nº 0000039/18 amb uns arguments que a criteri de la Sala, no tenen cap fonament.
Així, els recurrents no van ser considerats parts demandades en el procediment urgent i preferent instat per la representació del Sr. Vilar per vulneració dels seus drets a la intimitat, a l'honor i al secret de les comunicacions perquè aquestes vulneracions provenien d'actuacions judicials i no de cap de les parts de la causa del Tribunal de Corts-6000173/16, el que, evidentment és així.
La demanda del Sr. Vilar tenia per objecte que es retirés d'aquest procediment les intervencions de les seves comunicacions telefòniques, acordades en virtut d'una comissió rogatòria internacional sol·licitada pel Jutjat Central d'Instrucció nº 6 de l'Audiència Nacional d'Espanya, per considerar que la seva incorporació vulnerava els drets a la intimitat i el dret al secret de les comunicacions.
El Tribunal Constitucional va estimar la seva reclamació, considerant que efectivament la incorporació del resultat de la intervenció de comunicacions telefòniques a un procediment diferent d'aquell en què havia estat acordada vulnerava el dret al secret de las comunicacions i a la intimitat i va acordar que es procedís a la retirada del procediment seguit a Andorra de les intervencions telefòniques acordades en el procediment tramitat a Espanya.
És evident que la part recurrent no podia ser part demandada en el procediment urgent i preferent perquè les vulneracions de drets fonamentals al·legades no havien estat produïdes per una actuació seva.
D'altra banda, és lògic que si el Tribunal Constitucional va ordenar la retirada de les intervencions telefòniques del Sr. Vilar de la causa del Tribunal de Corts nº 6000173/16, totes les còpies dels CD's amb les conversacions gravades i de les seves transcripcions entregades a les parts d'aquest procediment siguin retornades, perquè si es van obtenir va ser perquè constituïen material probatori d'aquest procediment, de forma que, una vegada expulsat del procediment aquest material, hagi desaparegut la raó de la seva tinència per les parts i hagin de ser retornades.
Finalment, la devolució de les còpies de les conversacions telefòniques intervingudes al Sr. Vilar cap perjudici efectiu al·lega la part recurrent que li hagi causat, ni la Sala por arribar a identificar, més enllà d'una formal al·legació d'indefensió que no concreta en què s`ha vist perjudicada la part recurrent per haver de retornar les còpies de les gravacions i de les seves transcripcions.
No s'ha produït cap vulneració del dret de la part recurrent a obtenir una resolució fonamentada en dret, perquè totes les seves pretensions han obtingut una resposta pel Batlle raonada, raonable i ajustada a la legalitat.
Tampoc s'ha produït la vulneració del dret de defensa i al procés degut perquè la part recurrent no podia tenir la condició de part demandada en el procediment urgent i preferent, la devolució de les còpies de les intervencions telefòniques del Sr. Vilar és una conseqüència necessària de la seva expulsió de la causa del Tribunal de Corts nº 6000173/16 i cap perjudici ni s'al·lega ni consta que se li hagi produït a la part recurrent per aquesta devolució.
No es pot oblidar tampoc que l'article 2 de la Llei Qualificada del Tribunal Constitucional estableix que les seves decisions, en l'exercici de les seves competències vinculen als poder públics i als particulars.
El recurs d'apel·lació, per tot el què s'ha exposat, no s'admet a tràmit.
III.- CONSIDERANT: que en no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació no procedeix fer cap pronunciament sobre costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
1.- NO ADMETRE A TRÀMIT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Espada, Macias i Plana contra l'aute de data 15 d'octubre del 2019 dictat pel Batlle en la causa 0000039/18.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
