JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2020 (n° A005/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 13 février 2020 (ROJ : ATSJAD 48/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:48A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 13 février 2020 (ROJ : ATSJAD 48/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:48A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en appel sur un aute (décision interlocutoire) rendu par la Batlle instructora (juge d'instruction). Elle porte le numéro de recours A005/20 et la référence d'exécutoria n° 1080054/2019. Le président et rapporteur est M. Yves Picod, assisté de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Les métadonnées mentionnent un intitulé relatif à la « conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l », mais la nature exacte de l'infraction initialement retenue n'est pas exposée dans le texte de la décision (non précisé dans la décision).
Les faits procéduraux sont les suivants :
- Ordonnance pénale du 20 février 2019 : une condamnation a été prononcée à l'encontre de M. Pina, assortie d'une privation de liberté suspendue (non précisé dans la décision quant à la durée initiale).
- Aute du 12 septembre 2019 : à la demande du Ministère public (écrit du 29 avril 2019), la Batlle a partiellement révoqué la suspension, convertissant quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel en quinze jours d'arrêt nocturne ferme. L'exécution de cette résolution a été suspendue jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.
- Appel : le 11 octobre 2019, le conseil de M. Pina a interjeté appel, sollicitant la révocation de la peine d'arrêt et son exécution au domicile sous contrôle électronique.
- Réponse du Ministère public : il s'est opposé à l'appel, estimant la révocation totalement adéquate et proportionnée.
- Aute du 24 octobre 2019 : la Batlle a décidé d'appliquer à M. Pina le décret d'indult des Coprinces du 18 octobre 2019. La décision ne précise pas l'articulation de cette mesure avec le recours pendant (non précisé dans la décision).
- Désistement : par écrit du 9 janvier 2020, la partie appelante s'est désistée de son appel. Par rapport du 12 février 2020, le Ministère public n'a pas formé d'opposition.
Question de droit
La question posée à la Cour est, en substance, celle de l'effet d'un désistement d'appel formé en matière pénale avant l'audience : la juridiction d'appel doit-elle en prendre acte, et quelles en sont les conséquences quant à la finalité de la décision attaquée et à la charge des dépens ?
Le raisonnement tient en un seul considérant. Il repose sur l'article 202 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), dont la juridiction rappelle que la partie recourante peut se désister expressément de son recours jusqu'au moment de l'audience orale. La décision attaquée devient alors définitive, et les frais de procédure sont mis à la charge de la partie recourante.
Solution et dispositif
La Cour se borne à appliquer le texte précité au constat du désistement, sans examiner le fond de l'appel (la demande de révocation de l'arrêt et l'exécution au domicile). Le dispositif comporte trois éléments.
« Primer. Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Pina et procéder à l'archivage de la cause. »
« Segon. Condamner la partie appelante au paiement des dépens (costes processals) causés par le recours. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. » (Cet aute est ferme et exécutoire.)
La traduction des deux premiers paragraphes est fidèle au texte catalan ; le dernier paragraphe est reproduit selon sa teneur originale, la fin
