JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2020 (n° A125/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 28 février 2020 (ROJ : ATSJAD 51/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:51A)
Décision commentée : ATSJAD 51/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue. Le texte source est en catalan ; les passages cités sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 14 avril 2017, rendue dans la cause n° 4000039/2017, M. Bueno a été condamné, en qualité d'auteur, pour des délits majeurs de mauvais traitements habituels dans le cadre domestique et de mauvais traitements. La peine unique prononcée est de dix-huit mois d'emprisonnement conditionnel, assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans et d'un délai de suspension de la condamnation de deux ans. Cette ordonnance est devenue définitive à la même date, faute d'opposition des parties.
Huit mois plus tard, le condamné a commis de nouvelles infractions, dans le cadre de la cause n° 5080198/2017. Le ministère public a alors sollicité, par écrit du 31 janvier 2018, la révocation de la suspension.
Par aute du 3 août 2018, la juge d'instruction (batlle instructora) a :
- révoqué partiellement la suspension, à concurrence de trois mois d'emprisonnement ferme ;
- substitué à ces trois mois d'emprisonnement ferme six mois d'arrêts partiels journaliers fermes.
Le ministère public a interjeté appel. Il demandait la révocation totale de la suspension, ainsi que l'interdiction de toute substitution de la peine, au motif que celle-ci serait contraire à l'article 65.2 du Code pénal. La défense s'est opposée à l'appel. Elle sollicitait le maintien de la révocation partielle limitée à trois mois et le rejet de l'appel sur la substitution, qu'elle présentait comme une mesure destinée à garantir la réinsertion du condamné.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel, enregistré sous le numéro de rôle TSJP-0000125/2019 (recours A125/19).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes :
- La révocation partielle de la suspension de la peine, prononcée pour trois mois, était-elle justifiée au regard de la réitération d'infractions survenue pendant le délai d'épreuve ?
- Le juge chargé de l'exécution pouvait-il, à l'occasion de cette révocation, substituer à la fraction de peine révoquée une peine plus favorable (arrêts partiels journaliers) ?
La seconde question porte sur l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution en matière de révocation du sursis, et sur la portée de l'article 65.2 du Code pénal, visé dans les écritures du ministère public.
Solution et dispositif
La Sala Penal confirme la révocation partielle, mais annule la substitution de peine. Le fondement retenu tient à la nature de la révocation et à l'office du juge.
Dans sa motivation, la Cour énonce que :
« la revocació de la suspensió de la pena imposada, en la seva vessant de revocació per haver tornat a delinquir, no és facultativa sinó imperativa, atorgant al tribunal competent per resoldre sobre la revocació, la facultat de dirimir l'abast del contingut de la pena revocada, que pot ser parcial o total, en atenció únicament a la reinserció del condemnat. »
*(Tradu
