ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1780d0d5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A129/19·28 février 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 53/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA129/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:53A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 53/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2020 (n° A129/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 53/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:53A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 53/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:53A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 39-2020, recours A129/19, 28 février 2020 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (identifiant ROJ et ECLI, numéro de recours et date).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 4 février 2017, la Batlle de garde a déclaré M. Tamarit coupable de deux délits mineurs : un délit de bris de condamnation (privation du permis de conduire) et un délit de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Elle a prononcé deux mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, huit mois de retrait du permis, ainsi qu'un mois d'arrêt nocturne ferme et onze mois de retrait du permis. Les parties n'ayant pas formé opposition, la décision est devenue définitive et exécutoire le jour même.
Le Ministère public a saisi la Batlle instructrice d'une demande de révocation par un rapport du 30 mai 2019. Par aute du 20 septembre 2019, celle-ci a révoqué le sursis et fixé l'exécution des deux mois d'arrêt nocturne sous forme d'arrêt nocturne ferme.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait, à titre principal, une révocation partielle du sursis, par l'exécution de quinze jours d'arrêt nocturne ferme au domicile du condamné et non en établissement pénitentiaire. Elle demandait en outre que l'arrêt nocturne soit remplacé par un arrêt à domicile, en raison des obligations familiales de l'intéressé. Le Ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation intégrale de l'aute.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Gibert (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ram
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de causa: Execució OP - 1080029/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000129/2019 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 53/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 20 de setembre del 2019 dictat per la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per un delicte menor de crebantament de condemna del permís de conduir i un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 gls. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A129/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de causa: Execució OP - 1080029/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000129/2019
AUTE 39-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Tamarit
Advocat: Sr. Villalba
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-vuit de febrer del dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 20 de setembre del 2019 dictat per la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per un delicte menor de crebantament de condemna del permís de conduir i un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 gls. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per ordenança penal de data 4 de febrer del 2017 la Batlle en funcions de guàrdia, condemnà a Tamarit com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, i d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 gls, a les penes de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys i una pena de privació del permís de conduir de vuit mesos, i d'un mes d'arrest nocturn ferm i la privació del permís de conduir de onze mesos, així com el pagament de les despeses processals.
Dita resolució va esdevenir ferma i executòria el mateix dia que fou dictada en no mostrar les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en seguiment de la petició efectuada pel Ministeri Fiscal en l'informe de data 30 de maig del 2019, per aute de data 20 de setembre del 2019 la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'ordenança penal ans referida, va decidir revocar la condemna de dos mesos d'arrest nocturn condicional imposada Tamarit, fixant el termini de compliment de dita pena en dos mesos d'arrest nocturn ferm.
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute ha interposat recurs d'apel·lació la defensa de Tamarit, tot sol·licitant la revocació del mateix, en el sentit d'acordar una revocació parcial de la pena condicional i més concretament el compliment de 15 dies d'arrest nocturn ferm a complir al seu domicili i no al centre penitenciari.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i sol·licita la íntegra confirmació de la resolució recorreguda en el marc d'aquesta causa.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que impugna la part recurrent la decisió de la Batlle de revocar de forma total la suspensió de l'execució de la pena de dos mesos d'arrest nocturn imposada a Tamarit demanant que la revocació sigui parcial en atenció a que té obligacions familiars, està treballant i ha superat els seus problemes amb l'alcohol. Sol·licita també el recurrent que, a més, per poder atendre les seves obligacions familiars, es canvií l'arrest nocturn per arrest domiciliari.
No es qüestiona que Tamarit, durant el període de dos anys en què es va fixar la suspensió de l'execució de la pena de dos mesos d'arrest nocturn, a la què va ser condemnat per ordenança penal de 4 de febrer del 2017 per la comissió d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, va cometre: 1.- en data 22 de març del 2017 un delicte menor de crebantament de condemna i un delicte menor de desobediència greu als agents de l'Autoritat pels quals va ser condemnat per ordenança penal de data 23 de març del 2017; 2.- en data 7 de setembre del 2017 un delicte menor de crebantament de condemna pel què va ser condemnat per ordenança penal de data 23 de març del 2017; 3.- en dates 4,6,7,10,14 i 19 d'abril del 2017, un delicte menor de crebantament de la pena d'arrest pel què va ser condemnat per ordenança penal de 16 de novembre del 2017; i 4.- en dates 18 de febrer i 3 de març del 2017 un delicte menor continuat de crebantament de condemna pel qual va ser condemnat per ordenança penal de 17 d'abril del 2017. A més, fora del termini dels dos anys de suspensió va tornar a delinquir, cometent en data 21 de març del 2019 un nou delicte de crebantament de la pena de privació del permís de conduir pel què va ser condemnat per ordenança penal de la mateixa data.
En cas de l'incompliment de la condició de no tornar a delinquir, l'article 64.3 del Codi penal estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa i la revocació ha estat correctament acordada de forma total.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en que ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, social i familiars.
En el cas del recurrent, la comissió d'un total de cinc delictes durant el període de suspensió, tots ells durant el primer any del termini, evidencia que l'expectativa de no tornar a delinquir què va fonamentar la concessió de la suspensió de la condemna ja no pot ser mantinguda, donat el nul efecte dissuasiu per a la repetició de conductes delictives que li va produir dita condemna.
La revocació total de la suspensió de la condemna resulta, per tant, adequada sense que les seves obligacions familiars, el disposar de feina des de fa dos anys o el haver superar els seus problemes amb l'alcohol puguin ser considerats elements per a determinar la procedència de la revocació parcial pretesa, ja que les obligacions familiars no van impedir al recurrent tornar a delinquir com tampoc el disposar de feina fa dos anys i els seus problemes amb l'alcohol no consta que hagin tingut relació amb els delictes comesos, pràcticament tots consistent en l'incompliment de les penes imposades.
Finalment, el compliment de la pena de dos mesos d'arrest nocturn en principi no ha d'interferir ni perjudicar el seu procés de rehabilitació ni privar al recurrent de poder treballar i la pena també, a mes d'una funció rehabilitadora també té una finalitat retributiva, la qual, quan reiteradament s'ha concedit al recurrent la possibilitat d'eludir el compliment de les penes en el centre penitenciari, adquireix rellevància.
II.- CONSIDERANT: que la pretensió relativa la canvi de la modalitat d'arrest en aplicació de l'article 43 del Codi Penal no pot ser estimada
L'arrest nocturn és una modalitat d'aquest tipus de pena, que s'ha de complir en un establiment penitenciari, al igual que l'arrest parcial diari, segons l'article 41 del Codi Penal.
La modalitat d'arrest ja va ser concretada en l'ordenança penal de data 4 de febrer del 2017, i, per tant, acordar el compliment de l'arrest nocturn al domicili del condemnat suposaria una substitució de una modalitat d'arrest per una altra diferent, el què considerem que no es pot fer.
Així, d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda", però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir (Sentències TSJP 000074/17 i TSJP0000148/18).
La substitució suposa un benefici pels condemnats amb un pronòstic favorable de reinserció social que permet compatibilitzar la sanció penal amb la continuïtat -amb les limitacions pròpies del compliment de la pena substitutiva- de la seva vida personal, familiar o laboral.
Per això considerem que la substitució no resulta viable quan ja s'ha concedit al condemnat la possibilitat de eludir l'efectiu compliment de la pena mitjançant la seva suspensió, perquè no es pot beneficiar d'un altre mesura alternativa qui voluntàriament ha provocat la revocació del benefici inicialment atorgat.
Una interpretació extensiva d'aquesta disposició provocaria una inseguretat jurídica en l'aplicació de les penes pronunciades perquè l'article 66.1 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio, quan el condemnat justifica la necessitat d'un compliment d'arrest diferent o d'una altra modalitat d'arrest, i no per beneficiar al condemnat al que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir, dins del termini de suspensió.
El recurrent va tenir la oportunitat d'eludir el compliment de la pena en un establiment penitenciari i no va saber aprofitar-la, de forma que ara no es pot beneficiar d'una substitució de la pena inicialment imposada.
El recurs d'apel·lació, per tot el què s'ha exposat, ha de ser desestimat.
III.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Tamarit contra el aute de data 20 de setembre del 2019 dictat per la Batlle en l'executòria núm. 1080029/2017.
2.- Confirmar íntegrament dit aute
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
