ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0d18029a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A126/19·28 februari 2020·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 54/2020
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA126/19
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:54A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 54/2020).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2020 (n° A126/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 février 2020 (n° A126/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra el aute de data 14 de juny de 2018 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguit per un delicte major continuat d'amenaces condicionals. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 54/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que per Ordenança Penal dictada en data 01-07- 2015 es condemnà Villalba com autor responsable d'un delicte major continuat d'amenaces condicionals tipificat a l'article 140.1 del Codi Penal, a la pena de deu mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A126/19) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000126/2019 Núm. de Causa: 4000599/2015
AUTE 41-2020
PARTS:
Apel·lant : MINISTERI FISCAL
Apel·lat: Sr. Villalba
Advocada: Sra. Coll
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-vuit de febrer de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra el aute de data 14 de juny de 2018 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguit per un delicte major continuat d'amenaces condicionals. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.-RESULTANT: que per Ordenança Penal dictada en data 01-07- 2015 es condemnà Villalba com autor responsable d'un delicte major continuat d'amenaces condicionals tipificat a l'article 140.1 del Codi Penal, a la pena de deu mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys
Dita resolució va esdevenir ferma la mateixa data en què es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa.
Per Ordenança Penal de data 14-04-2017 es va condemnar Villalba com autor responsable dels delictes majors de maltractaments habituals en l'àmbit domèstic i de maltractaments previstos respectivament als articles 114.2 i 113.2 del Codi Penal a una pena única de 18 mesos de presó condicional qualificada a la prohibició d'entrar en contacte amb la perjudicada durant un termini de 4 anys amb un termini de suspensió de l'execució de la condemna de 4 anys.
Per Aute de data 22-08-2017 es va revocar parcialment la suspensió de l'execució de la condemna interposada per Ordenança Penal de data 01- 07-2015, fixant-se el termini de compliment de dita pena en 3 mesos de presó ferma substituïts per 6 mesos d'arrest parcial diari ferms.
II.-RESULTANT: que en el marc de l'execució de l'Ordenança Pena de data 1-07-2015 i subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal mitjançant informe de data 31-01-2018 la Batlle dicta Aute decidint:
"1. Revocar parcialment la suspensió de l'execució del ròssec de la condemna imposada a Villalba, per Ordenança Penal de data 1 de juliol del 2015, consistent en set (7) mesos de presó condicional, de la qual s'hauran d'executar tres (3) mesos de presó ferma.
Substituir la pena a executar de tres (3) mesos de presó ferma per sis (6) mesos d'arrest parcial diari ferms.".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute, interposa recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, interessant que es revoqui la resolució en el sentit que s'acordi la revocació total del ròssec de la pena imposada per Ordenança Penal de data 01-07-2015 i que no s'acordi en cap cas la substitució de a pena de 3 mesos de presó ferma revocada per la pena de 6 mesos d'arrest parcial diari ferms.
Observa que el condemnat ha delinquit fins a dues vegades d'ençà l'Ordenança penal de data 01-07-2015. Que d'acord amb estricta interpretació del principi de legalitat, la substitució de la pena de presó prevista a l'article 65.2 del Codi Penal només és aplicable a la modalitat de les penes imposades de presó fins a 1 any i no a la pena revocada, que no és tampoc aplicable l'article 55 del Codi Penal ja que la pena de presó imposada no és la de 3 mesos, que només deriva d'una revocació parcial, sinó la de deu mesos.
IV.- RESULTANT: que la representació lletrada de Villalba demana que la revocació parcial sigui només d'un mes de presó ferma compte tingut "que no es pot fer la substitució de la mateixa ".
Al·lega a tal efecte, la delicada salut del condemnat que es troba d'alta mèdica, disposant doncs d'una feina la qual afavoreix la seva reinserció social.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que Villalba va ser condemnat per fets ocorreguts en data 17 de desembre de 2017 (doncs dins el termini de suspensió de la condemna pronunciada per Ordenança Penal de dat 01-07- 2015) per Ordenança Penal de la mateixa data com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 gl/s a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional i qualificat a seguir un tractament mèdic per a la seva deshabituació al consum de begudes alcohòliques fins a l'alta mèdica o per un període de dos anys, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys.
Villalba va delinquir durant el període de suspensió de l'execució de la pena incomplint la condició de tornar a delinquir i per tant en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal, s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
Convé en primer lloc destacarr que, no havent la representació processal del condemnat interposat recurs d'apel·lació contra l'Aute de data 14-06-18 la seva demanda de reduir a 1 més de presó ferma la revocació parcial de la condemna no és admissible.
Pel que fa a la demanda del Ministeri Fiscal de la revocació total de la suspensió del ròssec de la condemna. La Sala considera que si bé és cert que Villalba va tornar a delinquir, en dues ocasions, durant el termini de suspensió de 4 anys de la condemna, convé remarcar com amb bon criteri, ha rellevat el Batle instructor, que darrera la conducta per la qual ha estat condemnat és per fets directament vinculats amb el consum d'alcohol, raó per la qual s'ha imposat l'obligació de seguir en tractament de deshabituació al consum d'alcohol quin incompliment no està demostrat.
A més, en ressurt dels documents aportats per l'interessat que, si es troba en situació d'incapacitat temporal total gaudeix d'una ocupació laboral.
En fi, no apareix que Villalba hagués comés altres fets delictius des de la condemna de data 17-12-2017.
Tenint en compte la naturalesa del delicte, la reeducació del consum d'alcohol seguida per l'interessat i l'existència d'una ocupació laboral, i l'absència de reincidència des del 17-12-2017 convé considerar que la revocació parcial de la suspensió de la condemna per un període de 3 mesos assoleix tant la finalitat punitiva com la finalitat de la reinserció.
II.- CONSIDERANT: pel que fa al segon motiu de recurs, que d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena de presó prevista a l'article 65.2 del Codi Penal és aplicable però no a la pena revocada quan el condemnat ha tornat a delinquir.
A més no és tampoc aplicable l'article 65.1 del Codi Penal ja que la pena de presó imposada no és la de 3 mesos de presó que només deriva d'una revocació parcial, sinó la de 10 mesos de presó condicional imposada per Ordenança Penal de data 01-07-2015.
Una interpretació extensiva d'aquestes disposicions resultaria il·lògica, en la mesura en la qual consistiria a donar tracte de favor al condemnat al qual ja s'ha concedit la possibilitat d'eludir el compliment de la pena, i que ha provocat la revocació de la suspensió inicialment atorgada.
III.- CONSIDERANT: que procedeix confirmar parcialment l'aute recorregut en el sentit de no acordar la substitució de la pena de 3 mesos de presó ferma revocada al condemnat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra l'aute de data 14 de juny del 2018 dictat per la Batlle.
2.- Reformar parcialment l'Aute objecte de recurs en el sentit de no acordar la substitució de la pena de tres (3) mesos de presó ferma per sis (6) mesos d'arrest parcial diari ferms .
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
