JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2020 (n° A066/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 58/2020 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, Aute 45/2020, 28 février 2020)
Décision commentée : ATSJAD 58/2020, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 28 février 2020 (référence complétée à partir du texte de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans une procédure pénale pour blanchiment aggravé de capitaux ou de valeurs, commis dans le cadre d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle, le Tribunal de Corts a ordonné, par un aute du 16 juillet 2018, d'« oficiar al Departament de Tributs i Fronteres » afin qu'il communique les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques des derniers exercices fiscaux déposées par l'accusé, M. Catalá.
Le conseil de M. Catalá a formé appel le 11 septembre 2018. Il invoquait la violation du droit à la défense, de la présomption d'innocence, du principe de légalité, du droit à un procès équitable, du droit à un tribunal préétabli par la loi et du droit à l'intimité. Le Ministère public s'est opposé au recours, estimant que la mesure litigieuse n'entrait dans aucun des cas prévus aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale.
La procédure a connu un parcours contentieux complexe. Par un aute du 18 octobre 2018, la Sala penal a déclaré irrecevable l'appel. Les incidents de nullité ultérieurs ont été rejetés (aute du 27 novembre 2018, puis aute du 27 mars 2019). Par une sentence du 9 septembre 2019, le Tribunal constitutionnel a estimé les recours d'amparo, constaté la violation du droit à un procès équitable, de l'accès à la justice et du droit au recours (articles 10.1 et 10.2 de la Constitution), annulé ces autes et renvoyé les actuations à la Sala penal afin qu'elle répare la violation. Par un aute du 28 octobre 2019, l'appel a été déclaré recevable.
Lors de l'audience du 23 janvier 2020, le représentant du Gouvernement d'Andorre a soutenu que la juridiction avait agi correctement, la demande d'informations étant logique pour vérifier d'éventuels actes de disposition des biens saisis.
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans le cadre d'une poursuite pour blanchiment, le juge d'instruction peut légitimement ordonner la communication à l'autorité fiscale des déclarations de revenus de l'accusé, dans le but de rechercher des informations sur son patrimoine en vue de mesures conservatoires réelles, sans méconnaître le droit à l'intimité.
La difficulté tenait à deux éléments. Le premier est le lien entre la mesure d'investigation et l'infraction poursuivie. Le second est l'appréciation de sa proportionnalité au regard de l'atteinte à la vie privée de la personne concernée.
Solution et dispositif
La Sala penal retient que l'enquête ordonnée « consisteix en verificar unes eventuals conductes per part del processat en relació al seu patrimoni, no tenint cap relació amb el delicte
