JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2020 (n° A015/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, Sala Civil, 5 février 2020, ROJ ATSJAD 67/2020
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 5 février 2020, ROJ ATSJAD 67/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:67A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus.
Faits et procédure
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, Mme Conde a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande de défense et d'assistance technique juridique gratuite. Cette demande était destinée à lui permettre de conduire une procédure d'exequatur d'une décision judiciaire portugaise (le texte ne précise pas l'objet de cette décision étrangère ni le stade exact de la procédure d'exequatur).
Selon le dossier, l'intéressée déclare vivre avec ses deux filles, âgées de 16 et 7 ans, toutes deux étudiantes. Elle n'a pas énuméré ses revenus ni ses charges. Le tribunal relève toutefois qu'un extrait de points de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social fait apparaître des revenus bruts de 21 196 euros pour l'année civile précédant la demande.
La décision est un « Aute » rendu par une formation composée de MM. Vincent Aniére (ponent et président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Elle porte les numéros de recours A015/20 et TSJC 0000015/2020.
Question de droit
La question posée au tribunal était double.
En premier lieu, il fallait déterminer si la requérante satisfaisait à la condition de situation économique défavorable ou d'insolvabilité, telle que définie par l'article 19 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017). Ce texte subordonne le bénéfice de l'assistance gratuite à l'absence de revenus suffisants pour faire face aux frais de défense, combinée à l'absence de patrimoine suffisant à cet effet.
En second lieu, il convenait de vérifier si les seuils de ressources de l'article 20 étaient respectés. Ces seuils sont fixés par référence au salaire minimum interprofessionnel annuel, majoré selon la composition de l'unité familiale, et la majoration applicable à une unité monoparentale comportant des enfants mineurs est de 20 % supplémentaires. L'article 20.3 précise que les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant la demande, sauf modification notable justifiant la prise en compte d'une moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande.
Enfin, le tribunal devait statuer sur la répartition des dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
Le tribunal fait droit à la demande. Il retient que, bien que la requérante n'ait pas détaillé ses ressources et ses charges, les données issues de l'organisme de sécurité sociale établissent des revenus bruts ann
