ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e13b8bac · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A032/20·27 février 2020·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 69/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA032/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:69A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 69/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° A032/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 69/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:69A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 69/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, recours n° A032/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sanç est partie défenderesse à une action engagée devant le Tribunal de batlles (juge d'instance) d'Andorre. Par un Aute du 31 octobre 2019, cette juridiction a fait droit à l'exception de manque de litisconsorce passif nécessaire soulevée par le défendeur Sr. Escolano. Elle a ainsi renvoyé la procédure au stade de la contestation de la demande, en maintenant les actes déjà accomplis et en ordonnant la mise en cause de la société Sanç à l'audience du 12 décembre 2019.
Le 6 décembre 2019, la société Sanç a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) contre cet Aute. Le batlle a décidé, le 9 janvier 2020, de ne pas admettre cet incident. Il a retenu que l'Aute du 31 octobre 2019 était susceptible d'appel devant la Sala Civil et que la partie pouvait y faire valoir ses griefs, de sorte qu'elle n'avait pas épuisé les voies ordinaires.
La société Sanç a formé un recours de queixa (recours de plainte) contre cet Aute le 4 février 2020. Par providence du 11 février 2020, la Sala a demandé au batlle ponent un rapport sur les motifs de l'inadmission. Ce rapport a été émis le 12 février 2020.
La décision commentée est un Aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée des magistrats Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Les éléments relatifs à l'identité complète des parties et à l'objet précis de la demande initiale ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 69/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs de queixa a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 février 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A032/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs de queixa a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A032/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- En data 9-01-2020 la Batlle va decidir no admetre a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal de la societat Sanç, mitjançant escrit de data 6 de desembre del 2019.
II.- En data 4-02-2020 la representació processal de la societat Sanç va formular recurs de queixa contra l'Aute dictat en data 9-01-2020
III.- Per Providència, de data 11-02-2020 es va sol·licitar a la Batlle ponent l'emissió d'un informe, en virtut del qual s'indiquessin els motius de la inadmissió a tràmit del recurs. En data 12-02-2020, es va emetre l'informe esmentat.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius en els que la part recurrent fonamenta el seu recurs de queixa són els que segueixen.
En primer terme, posa de relleu que per Aute de data 31-10-2019 el Tribunal de batlles decidí com segueix:
"Primer.- Estimar l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari de la societat Sanç plantejada per la representació processal del Sr. Escolano al tràmit de contesta a la demanda.
Segon.- Retrotreure les presents actuacions al tràmit de contesta a la demanda, tot i mantenir les actuacions practicades fins al moment, i donar trasllat a la societat Sanç del conjunt de les al·legacions formulades al procés, a fi que contesti la demanda a l'audiència del dia 12 de desembre del 2019."
Considera que atesa la Jurisprudència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia que estableix que només els Autes que impossibiliten la continuació del procediment són susceptibles de ser recorreguts en apel·lació i l'Aute de data 31-10-2019 no impedia la continuació del judici principal ni hi posava fi, per aquest motiu va formular incident de nul·litat d'actuacions.
Altrament, dintre dels arguments pels quals el tribunal a quo decideix la no admissió a tràmit és per considerar que l'Aute de 31-10-2019 "era apel·lable davant la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia (v. Aute de 29/04/2016 TSJC-0000457/2015) i és en seu d'apel·lació on la part recurrent podia al·legar les raons de nul·litat i eventual vulneració de drets fonamentals que estimés adients" concloent que "no ha esgotat totes les vies processals ordinàries".
En segon terme, sustenta que en el tràmit de contesta a la demanda formulada, es van plantejar les excepcions peremptòries de manca de legitimació passiva (el Sr. ENTITY_8) i de manca de litisconsorci passiu necessari de la societat mercantil andorrana Sanç. En el tràmit de rèplica l'agent va desistir de la demanda contra el Sr. Coll i va demanar l'estimació de l'excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari considerant adreçada la demanda contra la societat Sanç. Les parts codefenents van evacuar els seus escrits de dúplica, oposant-se, entre altres, a l'alteració de les parts en el procés que pretenia l'actora. Posteriorment, per Aute de data 12-09-2019 el Tribunal de Batlles va decidir donar lloc al desistiment formulat respecte de les actuacions seguides contra el Sr. Coll i fixà l'audiència del dia 3-10-2019 a les 9'00 hores per a la celebració del tràmit de TRIBUNAL DE PROVES. Nogensmenys, en data 31-10-2019 dictà l'Aute anteriorment mencionat.
La part recurrent posa de relleu que l'excepció plantejada fou amb el caràcter de peremptòria i hauria de ser estimada necessàriament en la sentència que posa fi al procés.
Finalment, demana que el Tribunal admeti a tràmit l'incident de nul·litat contra l'Aute de data 31-10-2019, així com, examini d'ofici les actuacions que s'han practicat i declari d'ofici la nul·litat de les mateixes i en especial de l'Aute de data 31-10-2019 de tal manera que resti exclosa del mateix la societat Sanç que no podia ser inclosa en aquest procés en període de proves i sense seguir-se cap procediment incidental que s'hagi tramitat en temps i forma deguda per analitzar la possible existència d'un litisconsorci passiu necessari.
II.- En primer lloc, s'escau valorar la procedència de l'admissibilitat del recurs de queixa en dictar-se Aute d'inadmissió d'un incident de nul.litat.
En efecte, si observem les disposicions de l'article 18 ter apartat tercer in fine de la Llei qualificada de la Justícia que disposa com segueix:
(...)Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
Vist que el mateix legislador no contempla la possibilitat de recorre l'incident de nul·litat en les resolucions no fermes, el recurrent formula recurs de queixa. El mateix es troba definit segons la doctrina (Dret civil processal del Principat d'Andorra p. 269) com el "mitjà d'impugnació accessori, l'existència del qual depèn dels recursos devolutius. Aquests recursos devolutius es preparen i anuncien davant de l'òrgan judicial a quo, és a dir, del que va dictar la resolució que es pretén impugnar. El control de l'admissibilitat del recurs devolutiu recau, normalment, en aquest òrgan a quo. Per això, la queixa suposarà que aquell control de la admissibilitat pot, de la seva banda, ser controlat pel tribunal que, en definitiva, hauria de conèixer del recurs principal".(...)
"L'ordenament jurídic andorrà no preveu aquest recurs però la jurisprudència sí que l'ha admès. En aquest sentit, ja el Tribunal Superior de la Mitra, en autes de 6 d'abril de 1981 i de 15 de juny de 1982, afirmava que el dret processal tradicionalment permet el recurs de queixa, que definia com "el remei destinat a salvar la infracció legal consistent en denegar indegudament l'admissió a tràmit d'un recurs d'apel·lació que era procedent tramitar. (...)"
A fi de fonamentar el seu recurs, el recurrent cita la jurisprudència de la Sala, en què per Aute de data 20-12-2011, causa TSJC-154-2011 considerà el recurs de queixa com el conducte adient emprat quan un òrgan judicial determina la no admissió d'un recurs ordinari.
(Fonament de Dret I) "Entén aquesta Sala que les actuacions portades a terme vulneren el dret a la jurisdicció, no solament per quant s'ha tramitat un recurs, el de reposició, que no esdevé el procedent quan un òrgan judicial determina la no admissió d'un recurs, atès que en aquest cas el recurs que correspon és el recurs de queixa, com ja va tenir ocasió aquest Tribunal de declarar en el seu aute, de data 14-06-2007" (...)
Com s'ha precedentment mencionat els recursos de queixa han estat jurisprudencialment admesos en tant que recurs devolutiu, ordinari i accessori d'un altre recurs devolutiu, és a dir, el control d'admissió dels recursos devolutius s'efectua pe tribunal que ha dictat la resolució i contra la denegació de l'admissió del recurs, es pot mitjançant la queixa, que l'òrgan judicial que haurà de resoldre el recurs si s'hagués admès, efectuï un segon control d'admissibilitat (Aute de 10-02-2000 i 08-03-2002).
En el present cas però la representació processal de la societat Sanç, fa extensiu el recurs de queixa a la inadmissió de l'incident de nul·litat quan fins a la data únicament s'havia plantejat en quant a la inadmissió de recursos ordinaris. Aquesta interpretació que realitzen no es pot donar lloc en tenir l'incident de nul·litat una regulació pròpia i específica que li és aplicable. En ordre a l'esmentat, es desestima el recurs de queixa.
III.- Altrament, amb bon criteri, el recurrent al·lega que l'Aute no era susceptible de recurs d'apel·lació en referir-se en la jurisprudència de la Sala i citar l'Aute dictat en data 25-10-2019 en el marc de la causa TSJC en què no s'admet a tràmit el recurs d'apel·lació interposat a l'encontre de la resolució que estima l'excepció dilatòria de manca de litisconsorci passiu necessari en recordar la doctrina d'aquesta Sala (cfr. TSJC-046/14 del 29-07-2014) en entendre's que l'aute dictat pel jutjador a quo no obsta la continuació del procés.
IV.- No obstant i com a argument de reforç, és necessari recordar la nostra jurisprudència al respecte del recursos formulats en relació als autes que resolen procediments incidentals. En efecte, de forma encertada la Batlle inadmet l'incident de nul·litat per quant caben recursos ordinaris. Això no vol dir que aquell aute no apel·lable autònomament, no pugui ser revisat pel Tribunal Superior prèvia protesta sempre i quant es faci recurs d'apel·lació juntament amb la sentència de l'assumpte principal.
Dita controvèrsia fou objecte de discussió i resolta, entre altres, per Sentència de data 17-03-2005 (número 2458), quin fonament VI resà com segueix:
VI. I resta, en darrer lloc, procedir a l'anàlisi de la pretensió subsidiària de la part defenent i recurrent. En efecte, la part defenent va interposar recurs d'apel·lació contra l'Aute, de data 13-10-2000, que refusava les excepcions per ella plantejada i per Providència, de data 27-10-2000, no es va acceptar a tràmit el recurs interposat. L'actuació del Batlle fou adequada i correcta, tota vegada que l'article 4 del decret de 4 de febrer de 1986, en el seu annex II estableix que el procediment abreujat és l'aplicable a les pretensions incidentals en tots els assumptes civil i l'article 17 limita l'apel·lació dels Autes que resolen qüestions incidentals a aquells casos on la resolució recaiguda impedeixi la continuació del procés. Per això, en aquell moment el recurs fou no acceptat a tràmit de forma adequada, però res impedia que, finalitzat el procés principal, pogués la part defenent que no havia pogut apel·lar l'Aute autònomament, apel·lar després l'Aute, conjuntament amb la sentència definitiva, sempre que hagués estat objecte de protesta prèvia, com ja va asseverar aquesta Sala en la seva sentència de data 15-11-2001 ("El legislador andorrà no ha volgut que els incidents rebutjats pels Batlles i que per tant no impedeixen la continuació del procediment tinguin un recurs d'apel·lació autònom amb el qual es retardaria la tramitació de l'assumpte principal. Però això no vol dir que aquell aute no apel·lable autònomament, no pugui ser revisat pel Tribunal Superior prèvia protesta quan es va dictar, si se'l fa després objecte de recurs d'apel·lació juntament amb la sentència de l'assumpte principal. Solució respectuosa amb els usos i costums del país dels quals se'n fa ressò la sentència del Tribunal Constitucional andorrà de 27 de febrer de 1996 dom ja esmentàrem en l'aute de 11 de març de 1999 i segons els quals tota resolució dictada en primera instància per un Batlle pot ser objecte de recurs per davant d'un òrgan jurisdiccional superior")
Per conseqüent, la representació processal de Sanç podrà apel·lar l'Aute recorregut conjuntament amb la sentència definitiva.
V.- Pel que respecta a la excepció peremptòria plantejada de manca de litisconsorci passiu necessari és precís recordar que la jurisprudència ha posicionat la referida excepció amb caràcter dilatori i no peremptori, per tant el conducte adient és que sigui formulada amb caràcter previ, és a dir, abans de contestar la demanda i s'ha de resoldre en un incident separat amb suspensió del procediment principal.
En relació però al formalisme cal recordar l'Aute dictat pel Tribunal Constitucional: causa 2007-39 de data 12-03-2008 que estableix que: "el formalisme es planteja a l'hora de valorar el formalisme d'aquesta apreciació, tenint en compte que, quan es tracta de garantir el dret a accedir davant una jurisdicció, el rigor dels formalismes legals ha d'interpretar-se de manera equitativa, atenent a la seva finalitat i evitant una interpretació purament mecànica, com ho té declarat aquest Tribunal (veure aute del 14 de març del 2007 recaigut en la causa 2006-26-RE i sentència del 25 de maig del mateix any sobre la causa 2006-24-RE).
L'excepció a la manca de litisconsorci passiu necessari ensems és d'ordre públic processal i apreciable àdhuc d'ofici sense necessitat d'al·legació ni denúncia de part. (TSJC 100/99 del 22-12-99).
Per tant, la Batlle d'instància encertadament ha estimat l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari en l'estadi processal de proposició de proves i cap indefensió ha generat a les parts en retrotreure les actuacions en el moment de la contesta a fi que les parts puguin al·legar el que estimin per convenient al respecte.
Altrament i a tenor de la doctrina de la Sala, res impedeix a la part recurrent de formular recurs de l'aute estimant l'excepció, prèvia protesta, en el moment en què efectua recurs d'apel·lació juntament amb la sentència de l'assumpte principal.
En consonància amb la doctrina referida, la inadmissió del incident de nul·litat ha esdevingut adequat i el recurs de queixa no pot prosperar.
VI.- La desestimació del recurs de queixa motiva la imposició de les costes processals d'aquesta alçada a la part recurrent (Codi 7,51,5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de queixa interposat per la representació processal de la societat Sanç contra l'Aute de 9-01-2020, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de queixa interposat per la representació processal de la societat Sanç contra l'Aute de 9-01-2020, que confirmem íntegrament. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
