JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° A454/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 72/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:72A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Civil, 27 février 2020 (ROJ : ATSJAD 72/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 72/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:72A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil Formation : Carles Cruz Moratones (ponent), Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière Numéros : recours A454/18 ; TSJC 0000454/2018 ; origine 2000063/2018 ; NIG 5300542120180000422 Nature : aute (ordonnance) statuant sur un incident de nullité
Faits et procédure
Par un aute 006/2020 du 16 janvier 2020, la Sala Civil a rejeté la demande de désignation d'un administrateur judiciaire pour le télécabine de la station de ski de Pal-Arinsal, exploité par l'arrendatària (preneur à bail) Comú de la Massana. La décision mentionne également que le même incident serait traité séparément en ce qui concerne les terrains annexes.
Le 7 février 2020, la représentation processuelle de Mme Marcos, partie appelante, a formé un incident de nullité contre cet aute. Elle soutenait que la décision violait l'article 10.1 de la Constitution, en tant qu'elle méconnaissait le droit d'obtenir de la juridiction « une résolution raisonnable, motivée, fondée en droit, complète et congruente avec les prétentions des parties ». Le texte ne précise pas le détail des moyens initialement soulevés par l'appelante dans l'instance principale ; il indique seulement que la demande de désignation s'inscrivait dans une prétention résolutoire (non précisé dans la décision quant à son fondement contractuel complet).
Le tribunal rappelle que la procédure d'admission de l'incident est soumise à la nouvelle réglementation de la LTPJ (sigle non développé dans la décision), issue du Code de procédure civile du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018 pour la discipline des incidents de nullité.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si un incident de nullité dirigé contre un aute rejetant une demande de désignation d'administrateur judiciaire doit être admis à tramitation au regard de l'article 18 quater, paragraphe 3, de la LTPJ. D'autre part, il faut déterminer si l'allégation de violation du droit à une décision motivée, fondée sur l'article 10.1 de la Constitution, suffit à justifier cette admission.
La Sala Civil doit donc apprécier le caractère manifestement dépourvu de fondement de l'incident, et non trancher le fond de la demande de désignation.
Solution et dispositif
Le tribunal r
