ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d23bc9e8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A333/19·27 février 2020·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 76/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA333/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:76A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 76/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° A333/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 76/2020 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 février 2020)
Une société, Y. SA, fait l'objet d'une procédure de cessation de paiements puis de faillite, ouverte en même temps qu'à l'égard de son dirigeant, M. Expósito. Dans ce cadre, l'administratrice judiciaire sollicite la fixation d'une aide économique mensuelle de 1 200 euros au profit de M. Expósito et de sa famille, prélevée sur l'actif. Le dossier mentionne par ailleurs une demande tendant à ce que les aides à la charge de la masse atteignent 9 130 euros mensuels (la décision ne précise pas la base juridique de cette seconde demande).
Par un Aute (décision de forme ordonnancée, que l'on traduira ici par « ordonnance ») du 24 janvier 2019, le juge de première instance accorde à M. Expósito et à sa famille une aide mensuelle de 1 033,07 euros, « sobre l'actiu », pour faire face à des dépenses courantes.
La société Y. SA interjette appel. Elle demande la révocation de l'ordonnance afin de préserver l'actif de la procédure et la masse des créanciers. Les administrateurs judiciaires concluent à la confirmation intégrale de la décision attaquée.
La controladora judicial (contrôleure judiciaire) se trouve également dans la cause, avec des conclusions de même sens que l'appelante. Le texte ne précise pas la base juridique exacte de sa qualité pour agir en appel, ni le détail de sa position procédurale.
Question de droit
La Sala Civil doit déterminer si l'ordonnance qui accorde à un débiteur personne physique une aide économique à la charge de l'actif du concours est conforme au droit. Cette question implique de préciser les conditions d'octroi de l'aide prévue à l'article 21 du Décret de cessation de paiements et de faillite, ainsi que la mesure de l'appréciation exercée par le juge.
Le texte est rédigé en catalan. Le Décret n'est pas identifié par sa date ou sa référence dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil estime l'appel. Elle infirme l'ordonnance du 24 janvier 2019 et rejette la demande d'aide présentée par M. Expósito.
Le raisonnement repose sur trois étapes :
Lecture systématique de l'article 21. Le texte dispose que « le débiteur peut obtenir, sur l'actif, pour lui et pour sa famille, les aides fixées par le juge rapporteur de la section civile du Tribunal des bailliages ». La Cour en déduit que l'aide vise à assurer la subsistance personnelle du débiteur et de sa famille. Elle est financée par des actifs destinés à être liquidés (art. 61), dont le produit est réparti entre les créanciers selon les règles de rang (art. 62 et suivants).
Exigence d'un examen individualisé. La reconnaissance de l'aide suppose une analyse « détaillée et exhaustive » de la situation concrète du débiteur et de sa famille, prenant en compte à la fois ses actifs et, surtout, ses besoins. Ces besoins ne peuvent pas résulter d'une approche « a priori » fondée sur un montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel mensuel. La décision de première instance est donc critiquée pour son caractère forfaitaire.
Absence de justification des besoins. La Cour relève que M. Expósito a présenté un bref état de ses besoins, chiffré à 9 130 euros, sans jamais les justifier, malgré des demandes répétées de l'administratrice judiciaire. Elle ajoute que, pendant la période écoulée depuis la déclaration de faillite, il a pu subvenir à ses besoins alors que ses biens étaient bloqués, sans que les moyens utilisés soient justifiés. La Cour écarte en conséquence le recours à
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A333/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En el marc del procediment de cessació de pagaments i fallida de la societat Y. SA i del Sr. Expósito, per escrit de data 13-12-2018, la Sra. Morillo, administradora judicial del mateix sol·licitava es fixés una ajuda econòmica mensual de 1.200.- EUR pel sosteniment del Sr. Expósito i de la seva família, en seguiment a la petició pel mateix formulada que per aquest concepte demanava que les ajudes a càrrec de la massa de creditora es situessin en 9.130.- EUR mensuals.
Segon.- Per Aute de data 24-1-2019 es decidia:
"Primer.- Atorgar un ajut econòmic, sobre l'actiu, en favor del Sr. Expósito i la seva família, corresponent a l'import de 1.033,07.- EUR mensuals per fer front a despeses corrents.
Segon.- Notificar la present Resolució a la Sra. Morillo, administradora judicial; a la Sra. Téllez, controladora i al Sr. Expósito".
Tercer.- Contra aquesta Resolució s'alça la representació processal de Y. SA, sol·licitant es dicti Resolució mitjançant la qual es revoqui l'Aute dictat per l'òrgan judicial d'instància en el sentit de no donar lloc a l'ajuda econòmica sol·licitada pel Sr. Expósito el tot per tal de preservar l'actiu del procediment concursal i la massa de creditors.
Quart.- Les administradores judicials del procés concursal s'oposaven al triomf del recurs articulat, interessant la íntegre confirmació de la Sentència dictada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present Resolució passa per verificar si la decisió adoptada per la Batlle ponent d'atorgar un ajut econòmic al Sr. Expósito amb càrrec als actius del procés concursal és ajustada a dret.
La representació processal de la part recurrent, recordarem que intervé en sa qualitat de controladora de la cessació de pagaments i fallida de Y. SA i del Sr. Expósito, interessa la revocació de la decisió recorreguda sostenint que la cessació de pagaments constatada era exclusivament atribuïble al Sr. Expósito atès que no havia controlat adequadament les despeses de les seves empreses. Afegia que una volta declarada la situació de concurs, el Sr. Expósito havia adoptat una actitud absolutament obstruccionista en relació al procediment concursal, no oferint cap tipus de col·laboració als òrgans del procés iniciat. D'altra part sostenia que la petició del Sr. Expósito no es trobava el més mínimament acreditada ni documentada el que impedia reconèixer l'ajut que sol·licitava.
Segon.- L'art. 21 del Decret de Cessació de pagaments i fallida disposa: "El deutor pot obtenir, sobre l'actiu, per a ell i per la seva família, les ajudes fixades pel ponent de la secció civil del Tribunal de Batlles".
La interpretació sistemàtica del precepte, porta a considerar que l'ajut que pot ser concedit per part de l'òrgan Judicial pretén assegurar el sosteniment personal del deutor i el de la seva família. En efecte, la font d'aquesta contribució es situa en els actius del procés concursal, que recordarem tenen vocació a ser liquidats (art. 61) i el producte obtingut repartit entre els creditors, en funció de les regles de prelació contemplades en els articles 62 i ss.
En aquest context, el reconeixement de l'ajut per part del Batlle ponent del procediment concursal ha de ser fruït d'una anàlisis detallada, exhaustiva sobre la concreta situació del deutor i de la seva família, tenint en consideració els actius de la persona concursada però especialment les seves necessitats, sense que aquestes darreres puguin ser el fruït d'una aproximació apriorística com aquí ha estat realitzada amb remissió a l'import equivalent al salari mínim interprofessional mensual.
Si les anteriors consideracions es traslladen al concret supòsit examinat, el Sr. Expósito malgrat efectuar un breu descriptiu de les seves necessitats que situa en la suma global de 9.130.- EUR (foli 1499), en cap moment les ha justificat malgrat haver estat repetidament requerit per a fer-ho per l'administradora judicial (vegi's en aquest sentit l'escrit de 13-12-2015, foli 1497). A manca d'elements que permetin conèixer la situació exacta del Sr. Expósito i de la família al seu càrrec, el recurs a les disposicions de l'art. 25 de la declaració Universal dels Drets Humans (dret a un nivell de vida digne) com ho fa la jutjadora no sembla oportú i impedeix en tot cas l'atorgament de l'ajut sol·licitat, especialment quan d'ençà el moment en que era declarat en fallida i malgrat el temps transcorregut, el mateix ha pogut subvenir a les seves necessitats personals i familiars malgrat tenir tots els seus béns bloquejats sense que es justifiquin els mitjans de que ha gaudit per a fer- ho. En conseqüència s'ha de revocar l'Aute de data 24-1-2019 i en el seu lloc desestimar la demanda d'ajut econòmic presentada per part del Sr. Expósito.
Tercer.- L'èxit del recurs comporta que no hagi de fer-se especial pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat Y. SA contra l'Aute de data 24-1-2019 i en el seu lloc desestimar la sol·licitud de reconeixement d'ajuts econòmics articulada per part del Sr. Expósito.
Segon.- No escau fer especial pronunciament en relació a les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
