JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° A241/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 79/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020)

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Décision commentée : ATSJAD 79/2020, 27 février 2020, recours n° A241/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:79A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige relatif aux relations personnelles entre un père et ses deux fils mineurs, le Batlle de menors avait, par un aute du 21 mars 2019, ordonné le retour à une supervision antérieurement exercée dans le cadre du Servei de Trobada Familiar (STF), selon les conditions fixées par un aute du 28 juin 2018, en application de l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni. Il avait également maintenu les contacts téléphoniques du père avec les enfants, sous réserve d'un rapport des services sociaux.

Le père a interjeté appel. Il soutenait que la mesure reposait sur les allégations de la mère, qu'il qualifiait de mensongères, et que les contacts effectivement exercés avaient excédé ceux fixés par les mesures provisionnelles antérieures, une nuitée ayant même été accordée. Il contestait en outre la valeur du rapport du service spécialisé, notamment sur le traitement différencié de ses fils.

Le ministère public et la mère se sont opposés au recours. Par aute du 17 décembre 2019, la Sala a admis les moyens de preuve sollicités par le ministère public et rejeté ceux proposés par la mère. Les parties ont renoncé à l'audience orale.

La Sala Civil était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Jaume Tor Porta (ponent) et Vincent Anière (magistrats). Les dépens n'ont pas été mis à la charge de l'une des parties (voir infra).

Question de droit

La question centrale était de savoir si, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la mesure de contacts supervisés entre le père et ses enfants pouvait être maintenue alors que le père contestait les faits qui la fondaient et invoquait l'effectivité des liens affectifs.

Plus précisément, la juridiction devait déterminer :

le contenu et la portée du principe de l'intérêt supérieur du mineur en matière de relations personnelles, en l'absence, jusqu'alors, d'un cadre légal explicite ;
si les éléments du dossier, notamment le rapport de la Comissió d'Atenció a la Infància i l'Adolescència, permettaient de caractériser une situation de risque justifiant une modalité de contacts encadrée ;
si la mesure était proportionnée, au regard des allégations de fausseté avancées par le père et de la conduite de la mère.

Solution et dispositif

La Sala rejette le recours et confirme intégralement l'aute entrepris. Elle retient, sur la base du rapport susmentionné, que l'aîné des enfants se trouve « en una situació de risc » lorsque le père développe des contacts directs avec eux, en raison d'un style éducatif autoritaire et de méthodes correctives coercitives. Elle relève également que le père a reconnu, lors de la conciliation du 28 juin 2018, des pratiques physiques envers ses fils (« plantofada », coups de pied dans une table), tout en en minimisant la gravité. Elle en déduit que la supervision des cont

Aute

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA

Sala Civil

TSJC.- 0000241/2019 ORIGEN: 1000013/2018 - 00

NIG: 5300513120180000024

PARTS:

Apel·lant : Sr. Miró Procurador : Sra. Carretero Advocat : Sr. Valverde

Apel·lat : Sra. Bueno Procurador : Sr. Olmo Advocat : Sra. Andrade

Part : MINISTERI FISCAL

AUTE 035-2020

Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 79/2020

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD 79/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ