JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2020 (n° A031/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 87/2020, Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, 16 avril 2020
Décision commentée : ATSJAD 87/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:87A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La décision porte sur la détention provisoire d'un ressortissant dénommé Salcedo, poursuivi pour un délit majeur d'abus sexuel sur une mineure de moins de quatorze ans avec laquelle il cohabitait (dossier n° 6000120/2020).
Par un premier aute du 9 mai 2019, le Tribunal de Corts a ordonné sa détention provisoire sur le fondement des alinéas 2 et 6 de l'article 103 du Code de procédure pénale. Le juge retenait la particulière gravité des faits, le risque de soustraction à la justice et la menace pour le bon déroulement des actes d'instruction. Le prévenu n'était pas résident de la Principauté et avait quitté Andorre le jour même des faits, ce qui avait conduit à émettre un mandat d'arrêt international et à engager une procédure d'extradition.
Sur demande de la défense du 19 mars 2020, le Tribunal de Corts a, par aute du 23 mars 2020, maintenu la mesure. La défense a formé appel, sollicitant à titre principal une mise en liberté sans caution, à titre subsidiaire une liberté sous caution, ou encore le respect de mesures alternatives prévues à l'article 110.2 du Code de procédure pénale (remise des documents d'identité, interdiction de quitter le territoire, assignation à domicile avec surveillance électronique). Le Ministère public s'est opposé au recours. Le conseil de la partie civile n'a pas non plus contesté la mise en liberté, sous réserve du versement d'une caution d'au moins 3 000 euros, en faisant valoir que le prévenu avait déjà été privé de liberté plus longtemps que ne le justifiait son intérêt. Le procès en première instance était fixé au 20 avril 2020.
Question de droit
La question posée était de savoir si le maintien de la détention provisoire était justifié au regard de l'article 103 du Code de procédure pénale, et si des mesures moins restrictives, notamment la liberté sous caution ou les obligations de l'article 110.2, pouvaient suffire à prévenir le risque retenu.
Le tribunal rappelle à titre liminaire que la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle, qui doit être justifiée par les motifs énumérés par ce texte (fondement I). Il ne reprend pas, dans sa motivation, une analyse détaillée de chacun des critères ni une discussion approfondie de l'échelle de proportionnalité entre la détention et les mesures alternatives. Il se fonde essentiellement sur le risque de fuite.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours et confirme l'aute attaqué. Il s'appuie sur plusieurs éléments :
- Un risque de fuite déjà matérialisé. Le prévenu a quitté le territoire
