ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bcb1788e · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A035/20·12. Mai 2020·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 90/2020
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLIA035/20
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:90A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 90/2020).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
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Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2020 (n° A035/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 90/2020)
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Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 90/2020, 12 mai 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:90A, recours A035/20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 3 janvier 2019, rendu dans le cadre de la procédure d'extradition n° 6000224/2018, le Tribunal de Corts a accordé l'extradition de M. Jover, réclamé par le Regne de xxx (désigné ainsi dans la décision). Les faits reprochés à l'intéressé relèvent du code pénal de cet État : vol aggravé, tentative de vol aggravé et association de malfaiteurs (articles 51, 52, 66, 80, 81, 322, 326, 461, 467, 484 à 487), infractions punies de cinq à dix ans d'emprisonnement. M. Jover ayant accepté la demande d'extradition sur le fondement de l'article 16 de la Llei qualificada d'extradició de 1996, l'aute est devenu ferme le 25 janvier 2019. Il a été ordonné que la remise soit suspendue jusqu'à l'exécution de la peine prononcée dans une procédure pénale pendante au Principat.
Le 10 mars 2020, l'intéressé a achevé la peine privative de liberté prononcée dans la cause n° 6000129/2018. Le même jour, le tribunal a ordonné sa détention provisoire au titre de la procédure d'extradition. Cette décision a été notifiée aux autorités requérantes le 17 mars 2020. Le 15 avril 2020, le Gouvernement a approuvé, sur proposition du ministre de la Justice et de l'Intérieur, la demande de l'État requérant tendant à fixer une nouvelle date de remise, en application de l'article 18.5 de la Convention européenne d'extradition.
Par un aute du 16 avril 2020, le Tribunal de Corts a prolongé de trente jours la détention provisoire de l'extradable. Le conseil de M. Jover a formé appel, soutenant que le délai de trente jours initialement fixé était expiré : selon lui, il s'était écoulé trente et un jours entre la notification de la détention au 17 mars et celle de la prolongation. Le Ministère public s'est opposé au recours. Il a fait valoir que le 16 avril constituait le dernier jour du délai imparti à l'État requérant pour réclamer la personne, de sorte que la prolongation, décidée et notifiée le jour même, était intervenue dans le délai légal. Il a également soutenu que l'article 18 ne impose la libération qu'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« Núm. de Rotlle: TSJP 00000035/2020 Núm. de Causa: Ext 6000224/2018 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 90/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 d'abril de 2020, dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguit pel presumpte delicte de robatori. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A035/20) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000035/2020 Núm. de Causa: Ext 6000224/2018
AUTE 65-2020
PARTS:
Apel·lant : Sr. Jover
Advocat: Sra. Farré
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dotze de maig de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 d'abril de 2020, dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguit pel presumpte delicte de robatori. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A035/20 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
I.-RESULTANT: que per aute de data 3 de gener del 2019, dictat en el marc del procediment d'extradició número 6000224/2018 i notificat el mateix dia a Jover, a la seva advocada Sra. Farré i al Ministeri Fiscal, s'acordà atorgar l'extradició d'Jover, sol·licitada pel Regne de xxx, en el marc de la causa seguida contra el mateix per haver comès presumptament les infraccions de robatori amb circumstàncies agreujants, temptativa de robatori amb circumstàncies agreujants i associació de malfactors tipificades als articles 51, 52, 66, 80, 81, 322, 326, 461, 467 apartats 1 i 2, 484, 485, 486 i 487 del codi penal belga, amb una pena d'entre 5 i 10 anys de presó.
Jover de conformitat amb les disposicions de l'article 16 de la Llei qualificada d'Extradició de 1996 ha acceptat la demanda d'extradició efectuada per les autoritats xxx.
El referit aute esdevingué ferm en data 25 de gener del 2019, havent-se acordat en la mateixa resolució la suspensió del seu lliurament a les autoritats xxx fins l'execució de la pena imposada en el procediment penal en curs en el Principat d'Andorra.
Que en data 10 de març d'enguany Jover acomplí la pena privativa de llibertat que li fou imposada en el marc de la causa 6000129/2018, i per resolució del mateix dia es decreta la seva presó provisional per raó del present procediment d'extradició. Aquest aute consta degudament notificat a les autoritats xxx en data 17 de març de 2020.
En sessió de data 15 d'abril d'enguany, i a proposta del Ministre de Justícia i Interior, el Govern ha pres un acord que aprova acceptar la petició formulada per les autoritats del Regne de xxx, en el sentit d'acordar una nova data de lliurament per l'extradició del Sr. Jover, d'acord amb el que disposa l'article 18.5 del Conveni Europeu d'extradició, data que d'acord amb el que es desprèn de l'apartat 4 de l'esmentat article 18, no podrà ser superior a un període de 30 dies des de la data fixada.
II.-RESULTANT: que per aute de dia 16 d'abril de 2020, el Tribunal de Corts decideix prorrogar per un període de 30 dies el termini de presó provisional a comptar de data d'avui de l'extraditable Jover, mesura de caràcter personal que fou decretada per Aute de data 10 de març del 2020 en seguiment de la resolució de data 3 de gener del 2019.
III.-RESULTANT: que en data 20 d'abril de 2020 la presentació lletrada de Jover formula recurs. En efecte, la representació lletrada del recurrent al·lega que en el moment de dictar-se la pròrroga de la presó provisional ja s'havia superat el termini de 30 dies inicialment acordat :
"Des que fou notificat formalment presó provisional del meu patrocinat per raó del present procediment d'extradició a les Autoritats xxx en data 17 de març de 2020, fins que se li va notificar formalment al Sr. A. l'Aute de pròrroga de presó provisional als 16 d'abril de l'any en curs, van transcórrer 31 dies i no 30".
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, manifesta que segons ells, el dia 16 d'abril del 2020 era l'últim dia del termini per les autoritats xxx per reclamar l'extradit i, consegüentment, del termini de presó provisional inicialment acordat. Aquest mateix dia, abans d'esgotat el termini, és quan s'acorda i notifica la pròrroga de la seva presó provisional per causes de força major.
Estima que no s'ha superat el termini legal previst a la Llei qualificada d'extradició per a que les autoritats xxx reclamessin l'extradit, havent-se acordat i notificat la pròrroga de la presó provisional dins d'aquest termini; en concret, l'últim dia del referit termini.
A major abundament, considera que l'article 18 de la Llei qualificada d'extradició només obliga a alliberar a la persona extradida "si la persona extradida no és reclamada en el termini de 30 dies" per l'Estat sol·licitant. En el present cas, és evident que s'ha produït aquesta reclamació per quan l'Acord de Govern de 15 d'abril del 2020 ja fa referència a la "petició formulada per les autoritats del Regne de xxx, en el sentit d'acordar una nova data de lliurament".
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la situació d'emergència sanitària del Principat causada pel nou coronavirus SARS-CoV-2, ha obligat al M.I. Govern a establir mesures excepcionals per preservar la salut pública i al mateix Consell Superior de la Justícia a disposar mesures higièniques i recomanacions per a tot el personal de l'Administració de la Justícia a fi d'evitar el contagi i la propagació de la malaltia en totes les actuacions judicials que s'hagin de realitzar en els propers dies.
II.-CONSIDERANT: que de conformitat amb el que disposa l'article 18.5 Conveni europeu d'extradició, "En cas de força major que impedeixi el lliurament o la recepció de la persona que es vol extradir, la part interessada n'informa a l'altra part; ambdues parts es posen d'acord respecte a una nova data de lliurament i les disposicions de l'apartat 4 del present article li son aplicables" posat en relació amb l'article 3 apartat 4 de la Constitució que estableix que els tractats i acords internacionals s'integren en l'ordenament jurídic es va sol·licitar de la part de les autoritat xxx, atesa la dificultat de procedir a la recepció de l'extraditat en la data prevista motivat per les circumstàncies especials derivades de la crisis i emergència sanitària mundial, una prorroga del termini fixat.
III.-CONSIDERANT: que la Llei qualificada d'extradició atorga a l'Estat sol·licitant de l'extradició un termini de 30 dies des de la notificació de l'aute que acorda l'extradició per reclamar l'extradició, de tal manera que si en aquest termini de 30 dies des de la notificació del referit aute la persona extradida no és reclamada per l'Estat sol·licitant aquesta ha de ser posada en llibertat (art. 18). Per tant, el termini de presó provisional està subordinat al termini de l'Estat sol·licitant per reclamar l'extradició en qüestió.
Pel que fa al còmput d'aquest termini s'han d'aplicar les normes generals de còmput de terminis establertes a la Llei qualificada de la Justícia. En aquest sentit, la formulació de l'article 42 de la Llei qualificada de la justícia es la següent:
" Els terminis es compten sempre a partir de l'endemà de la notificació o publicació de l'acte de què es tracta".
Per altra part, els terminis de caràcter penal fixats en dies s'ha d'entendre com dies naturals.
Per tant, les autoritats xxx tenien, abans de la pròrroga acordada, fins el dia 16 d'abril inclòs per reclamar la persona extradida. És a dir, que el dia 16 d'abril del 2020 era l'últim dia del termini per les autoritats xxx per reclamar l'extradit i, consegüentment, del termini de presó provisional inicialment acordat. Aquest mateix dia, abans d'esgotat el termini, és quan s'acorda i notifica la pròrroga de la seva presó provisional per causa de força major, degut a l'actual situació sanitària, i manifestada per circumstàncies exteriors greus difícilment previsibles i irresistibles suspenent l'execució de les obligacions.
Per conseqüència, no s'ha superat de cap manera el termini legal previst a la Llei qualificada d'extradició per a que les autoritats xxx reclamessin l'extradit, havent-se acordat i notificat la pròrroga de la presó provisional dins d'aquest termini; en concret, l'últim dia del referit termini.
En conclusió, tenint en compte que la pròrroga de la presó provisional de l'extradit es produï dins el termini dels 30 dies legalment previst, la decisió recorreguda mereix confirmació.
IV.- CONSIDERANT: que procedeix per tant desestimar el recurs i confirmar l'aute recorregut.
V.- CONSIDERANT: aquesta resolució ha estat adoptada per mitjans telemàtics, atesa la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2, tal com autoritza l'article 52 de la Llei 5/2020, de 18 d'abril.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDEIX
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Jover contra l'aute de data 16 d'abril del 2020 dictat pel Tribunal de Corts.
2.- CONFIRMAR l'Aute objecte de recurs.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
