ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.002a709a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A027/20·12 May 2020·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 94/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA027/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:94A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 94/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 2020 (n° A027/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 94/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 mai 2020)
Par un aute du 27 février 2020, le Tribunal de Corts a refusé d'admettre à la procédure d'urgence et de préférence prévue par l'article 41.1 de la Constitution andorrane, combinée à l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), la demande formée par une avocate au nom d'un prévenu, M. Ribes. Cette demande visait un aute du 5 février 2020 confirmant lui-même une décision de la Batllia instructrice du 23 janvier 2020, qui avait prorogé de quatre mois, à compter du 24 janvier 2020, le terme de la détention provisoire.
Le conseil de M. Tamarit, appelant devant la Sala Penal, a interjeté appel. Il soutenait que le Tribunal de Corts n'avait pas examiné le fond et que la mesure de détention était disproportionnée, en ce qu'elle serait « utilisée comme une exécution anticipée de la peine ». Il invoquait la violation de la liberté, de la présomption d'innocence, des droits de la défense, du droit à une décision motivée en droit et du droit à un délai raisonnable.
Le Ministère public s'est opposé au recours par un rapport du 20 avril 2020. Il rappelait que la nouvelle réglementation fait de l'incident de nullité d'actuacions une modalité spécifique de procédure d'urgence, soumise aux articles 18 ter et 18 quater LTPJ, et relevait qu'une question identique avait déjà été tranchée par l'aute 55-2020 du 31 mars 2020, rendu dans une affaire connexe concernant M. Álvarez.
Le texte ne précise pas les liens procéduraux exacts entre M. Ribes, M. Tamarit et M. Álvarez (non précisé dans la décision). La composition de la chambre est la suivante : Yves Picod (président), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
La voie de l'incident de nullité d'actuacions (art. 18 quater LTPJ) est-elle l'instrument adéquat pour faire tutelle des droits fondamentaux lorsque la violation alléguée résulte du maintien d'une détention provisoire par des décisions non définitives ?
L'introduction d'une nouvelle procédure d'urgence et de préférence, sans attendre l'issue d'une procédure antérieure fondée sur les mêmes droits et le même fondement, constitue-t-el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: Urgent i Preferent 41.1 CA. 0000012/2020 Núm. de Rotlle TSJP 0000027/2020 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 94/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 27 de febrer de 2020, dictat pel Tribunal de Corts, relatiu al procediment Urgent i Preferent de l'article 41.1 de la Constitució d'Andorra, per una pretesa vulneració als drets a la llibertat, a la presumpció d'innocència, a una resolució fonamentada en dret i a un judici de durada raonable. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A027/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA027/20
Judgment Date12 May 2020
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Causa: Urgent i Preferent 41.1 CA. 0000012/2020 Núm. de Rotlle TSJP 0000027/2020
AUTE 64-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Tamarit
Advocat: Sr. Sainz
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dotze de maig de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 27 de febrer de 2020, dictat pel Tribunal de Corts, relatiu al procediment Urgent i Preferent de l'article 41.1 de la Constitució d'Andorra, per una pretesa vulneració als drets a la llibertat, a la presumpció d'innocència, a una resolució fonamentada en dret i a un judici de durada raonable. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A027/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que per Aute de data 27 de febrer de 2020 el Tribunal de Corts decideix:
"No admetre a tràmit el procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució en concordança amb l'article 18 quater de la LTPJ, promogut per la lletrada senyora Agullo, actuant en nom i representació del processat Ribes, contra l'aute d'aquest Tribunal de data cinc de febrer de dos mil vint que confirma l'aute de la Batlle instructora de data vint-i-tres de gener de dos mil vint, que decideix prorrogar el termini de presó provisional del referit processat per un període de quatre mesos, a comptar del dia vint-i-quatre de gener del dos mil vint".
II.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Tamarit en el què sol·licita:
Que s'admeti la demanda de procediment urgent i preferent d'acord amb el que disposa l'article 41.1 de la Constitució, contra l'aute de data 27 de febrer de 2020 i es tingui a bé revocar l'esmentada resolució, que es declari la vulneració dels drets a la llibertat, a la presumpció d'innocència, a la defensa, a una resolució fonamentada en dret i a un judici de durada raonable, havent-se de decretar la llibertat provisional immediata del seu defensat.
Sosté la part apel·lant que el Tribunal de Corts no va analitzar el fons del procediment urgent i preferent i per tant tampoc s'ha manifestat respecte a les vulneracions dels drets fonamentals al·legades, a la llibertat, a la presumpció d'innocència, a la defensa, a una resolució fonamentada en dret i a un judici de durada raonable.
Manté que en relació a la mesura de presó provisional, ni tan sols s'han analitzat altres mesures que siguin menys costoses pel seu defensat, i que la mesura personal és del tot desproporcionada i s'està usant com un compliment anticipat de la pena.
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 20 d'abril de 2020, s'oposa al recurs formulat, considerant que "(...) la nova regulació configura l'incident de nul·litat d'actuacions com a una modalitat concreta de procediment urgent i preferent, que s'ha de tramitar conforme a les regles processals establertes als articles 18 ter i quater de la Llei transitòria de procediments judicials", i que el Tribunal de Corts no ha fet més que aplicar la llei i inadmetre a tràmit l'incident de nul·litat per manca de requisits de procedibilitat.
Remarca el Ministeri públic "aquesta idèntica qüestió ja ha estat resolta per la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia pel mateix processat Álvarez en el marc de la causa que ara ens ocupa mitjançant Aute 55-2020, de 31 de març de 2020".
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el Tribunal de Corts no admet a tràmit la demanda de procediment urgent i preferent promogut per la representació de Tamarit per la via de l'incident de nul·litat d'actuacions de l'article 18 quarter de la Llei Transitòria de Procediments Judicials.
Considera, en primer lloc el Tribunal de Corts, que el procediment instat no és l'adequat perquè les resolucions a les quals s'atribueix la vulneració dels drets a la llibertat, a la presumpció d'innocència, a la defensa, a una resolució fonamentada en dret i a un judici de durada raonable no són fermes, en el sentit de que no són definitives, ja que la llibertat pot ser demanada en qualsevol moment i, per tant, la via adequada per a denunciar la vulneració dels drets fonamentals no és la de l'article 18 quarter de la Llei Transitòria de Procediments Judicials.
La part recorrent considera que la via adequada és la de l'incident de nul·litat d'actuacions regulat a l'article 18 quarter de la Llei Transitòria de Procediments Judicials perquè és l'únic que garanteix el dret la doble instancia que estableix l'article 41.1 de la Constitució.
La mateixa qüestió ja ha estat resolta per la Sala en l'aute de data 31 de març del 2020 dictat en el Rotlle 12/20 en el marc del procediment urgent i preferent promogut per la representació de Tamarit per la vulneració dels mateixos drets fonamentals contra les decisions de la Batllia i del Tribunal de Corts acordant mantenir la situació de presó provisional del Sr. Álvarez.
Com dèiem en la nostra resolució, l'article 41.1 de la Constitució preveu que "els drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV són tutelats pels tribunals ordinaris per mitjà d'un procediment urgent i preferent regulat per la llei, que, en qualsevol cas, se substanciarà en dues instàncies".
Després de la modificació de l'article 6 de la Llei Qualificada de la Justícia, de l'article 15 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials i de la introducció dels articles 18 ter i 18 quarter de la mateixa llei -reformes operades per les Disposicions Addicionals Tercera i Cinquena de la Llei 24/18 de 18 d'octubre- la tutela pels tribunals ordinaris del drets i llibertats reconeguts en els Capítols III i IV del Títol II de la Constitució, quan la vulneració s'hagi produït en el marc d'un procés judicial, només es pot aconseguir per la via de l'incident de nul·litat d'actuacions, el qual es configura com un procediment urgent i preferent amb dues instàncies (TC-2020-15-RE).
Així, l'article 6.3 de la Llei Qualificada de la Justícia estableix que "els drets recollits a l'article 10 de la Constitució i els altres drets i llibertats reconeguts en els capítols III i IV del títol II de la Constitució, la vulneració dels quals s'hagi produït en el marc d'un procés judicial, són tutelats pels tribunals per mitjà de l'incident de nul·litat que regula la Llei transitòria de procediments judicials, el qual es configura a aquest efecte com un procediment urgent i preferent."
En el cas del recurrent, les preteses vulneracions de drets, derivades del manteniment de la presó provisional mitjançant la seva pròrroga, poden ser al·legades -i ho han estat de forma reiterada- davant de la Batlle Instructora i contra la seva resolució és pot interposar, com així s'ha fet també repetidament, recurs d'apel·lació. El mateix supòsit es produeix quan la petició es formuli davant del Tribunal de Corts, en quins casos el recurs es resolt per la Sala Penal del Tribunal Superior.
El recurs d'apel·lació, tenint en compte que efectivament la via de l'article 18 quarter de la Llei Transitòria de Procediments Judicials no és l'adequada per a la tutela dels drets fonamentals quina protecció es demana, ha de ser desestimat, ja que la inadmissió a limine de la demanda de procediment urgent i preferent ha estat correctament acordada.
Aquesta inadmissió sense entrar en el fons de l'assumpte no vulnera el dret a la jurisdicció del recurrent perquè aquest dret té un contingut complex que inclou el dret d'accedir a batlles i tribunals en la forma legalment prevista, el dret a obtenir d'ells una resolució fundada en dret i a la seva execució, i el dret a que la pretensió deduïda sigui resolta en el procediment previst en la llei, sense que pugui incloure's en la seva comprensió un dret a l'obtenció d'una resolució concorde a la pretensió deduïda, en aquest cas, l'apertura del procediment.
II.- CONSIDERANT: que l'article 9.2 de la Llei Qualificada de la Justícia preveu que els Batlles i Tribunals refusaran motivadament i d'acord amb el que estableixi la llei de procediment, aquelles peticions, incidents i excepcions, que es formulin amb manifest abús de dret o frau de llei.
L'abús de dret es produeix quan es realitza una actuació aparentment correcta però que en realitat suposa una extralimitació perquè no respon a una finalitat seria i legítima susceptible de protecció, traspassant els límits de la equitat i la bona fe i generant perjudicis per un tercer o per la societat.
El Tribunal de Corts també sustenta la inadmissió de la demanda en l'apreciació en l'actuació de la part recurrent d'un abús de dret, perquè ha estat formulada sense esperar la resolució d'un altre procediment urgent i preferent promogut per vulneració dels mateixos drets.
És cert, com al·lega la representació del Sr. Álvarez que l'actual demanda s'ha dirigit contra resolucions diferents de las que van ser objecte de la demanda anterior -aute de la Batllia de data 22 de novembre de 2019 i aute del Tribunal de Corts de data 18 de desembre del 2019-. Però el contingut de les dos demandes és el mateix i les resolucions suposadament vulnerants de drets fonamentals en els dos procediments promoguts per la part recurrent acorden el manteniment de la situació de presó provisional del Sr. Álvarez pels mateixos arguments. S'ha de tenir també en compte que en la demanda es fa referència a que encara no s'ha resolt el procediment urgent i preferent promogut amb anterioritat com un dels motius per interposar la nova demanda, quan el procediment seguia els seu curs normal, i que la part recurrent ha denunciat de forma reiterada la vulneració del dret fonamental a la llibertat del Sr. Álvarez i la Batllia i el Tribunal de Corts s'han pronunciat també de forma reiterada sobre aquesta qüestió. Per totes les circumstancies exposades, tot i que la representació del Sr. Álvarez pot legalment fer-ho, considerem, coincidint amb el criteri del Tribunal de Corts, que promoure un nou procediment urgent i preferent sense esperar la resolució de l'anterior suposa generar de forma innecessària una activitat judicial, incurrint en un exercici abusiu dels seus drets.
III.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
IV.- CONSIDERANT: aquesta resolució ha estat adoptada per mitjans telemàtics, atesa la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2, tal com autoritza l'article 52 de la Llei 5/2020, de 18 d'abril.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Tamarit contra el aute de data 27 de febrer del 2020 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 0000012/2020.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
