JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mai 2020 (n° A008/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, ATSJAD 95/2020 (15 mai 2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 95/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:95A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en formation de trois magistrats (MM. Yves Picod, président et rapporteur, Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto). Elle porte le numéro de recours A008/20 et le numéro d'exécution 1080219/2019, rattaché à la cause 1001025/2019.
Le litige trouve son origine dans une ordonnance du 19 novembre 2019 rendue par la Batlle instructrice pendant la phase d'exécution. Cette ordonnance rejetait la demande formulée le 31 octobre 2019 par le conseil du condamné, M. Téllez. L'intitulé de la décision mentionne une affaire de conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, assortie d'une demande d'autorisation de conduire pour motifs professionnels. Le texte ne précise pas davantage les faits de la cause principale, ni le contenu exact de la demande rejetée (non précisé dans la décision).
Le conseil de M. Téllez a interjeté appel le 29 novembre 2019. Le Ministère public a déposé ses observations et s'est opposé au recours le 27 décembre 2019. Par arrêt du 3 mars 2020, la Sala Penal a admis le recours et fixé une audience orale au 20 mars 2020, puis, par providence du 6 mai 2020, au 22 mai 2020 à 9h45.
Le 13 mai 2020, la partie appelante a expressément déclaré se désister de son appel. Le 14 mai 2020, le Ministère public a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement.
Question de droit
La question posée est de savoir quelles conséquences procèdent du désistement exprès d'un appel pénal admis, formé après l'admission du recours mais avant la tenue de l'audience orale. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le désistement entraîne l'arrêt de l'examen du recours, la fermeté de la décision attaquée et la charge des frais de procédure.
Le raisonnement de la Cour s'appuie sur un seul fondement textuel : l'article 202 du Code de procédure pénale, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision. Selon les motifs, la partie recourante peut se désister de manière expresse « fins el moment de la vista oral », ce qui rend la décision attaquée ferme et impose à cette partie le paiement des frais.
La décision précise en outre que la présente résolution a été adoptée par voie télématique, en application de l'article 52 de la Loi 5/2020 du 18 avril, relative aux nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. Cette précision relève de la forme et n'affecte pas le fond du raisonnement.
Solution et dispositif
La Cour statue en ces termes, traduits fidèlement du catalan :
« Primer.- Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par le conseil de M. Téllez et procéder à l'archivage de la cause.
Segon.- Annuler l'audience orale fixée au prochain 22 mai 2020 à 9h45, au Siège de la Justice, XXXX, dans la cause et le rouleau de référence.
Tercer.- Condamner la partie recourante au paiement des dépens causés par le recours. »
La décision est déclarée « ferme et exécutoire » (« ferm i executiu »).
La solution appelle trois observations. Premièrement, le désistement est constaté sans que le juge examine le bien-fondé de l'ordonnance attaquée. Deuxièmement, l'annulation de l'audience découle logiquement de l'extinction de l'instance d'appel. Troisièmement, la condamnation aux dépens suit le principe selon lequel la partie qui renonce à son recours supporte les frais qu'il a occasionnés. La décision ne motive pas autrement l'avis favorable du Ministère public, qui ne fait l'objet d'aucune analyse particulière.
Portée et enseignement pratique
La portée de la décision est circonscrite. Elle applique une règle procédurale de désistement dans la phase d'exécution d'une condamnation pénale, sans trancher de question de fond nouvelle. Elle n'apporte pas de précision sur la notion de « vista oral » ni sur le moment exact de la fin de la faculté de désistement, le texte se bornant à la mentionner.
Plusieurs points restent d'ailleurs indé
