JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2020 (n° A034/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 97/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 mai 2020
Décision commentée : ATSJAD 97/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:97A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique initialement fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte (ROJ ATSJAD 97/2020, ECLI, recours A034/20, numéro de cause 6000022/2020).
Faits et procédure
Le Sr Elías faisait l'objet d'une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale. Par un arrêt (aute) du 7 avril 2020, le Tribunal de Corts (juridiction d'instruction) avait rejeté ses demandes de remise en liberté. Son représentant a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal superior de justícia. Par un aute du 28 avril 2020, cette chambre a rejeté l'appel, confirmé la décision attaquée et laissé à la charge de l'appelant les frais de l'instance de recours (la décision ne précise pas le numéro de cet aute, désigné « XXXX » dans le texte).
Le conseil du requérant a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute du 28 avril 2020. Il invoquait plusieurs violations de droits fondamentaux : le droit à la liberté, le droit à une décision motivée, fondée en droit, complète et congruente avec les prétentions des parties. Il demandait la révocation de l'aute et la mise en liberté provisoire de son client, à titre subsidiaire sous le régime de l'assignation à résidence, avec ou sans contrôle électronique.
La décision commentée est un aute de la même Sala Penal, rendu par trois magistrats (Marie Conte, rapporteur ; Yves Picod, président ; Fátima Ramírez Souto). Elle statue sur la recevabilité de cet incident.
Question de droit
La question posée était double. D'une part, il fallait déterminer si un incident de nullité d'actuacions qui reprend des moyens déjà examinés et tranchés dans la décision attaquée peut être écarté in limine sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). D'autre part, il fallait apprécier si un tel rejet préalable porte atteinte au droit à la juridiction (dret a la jurisdicció), tel que le conçoit la Constitution andorrane en son article 10.
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare l'incident irrecevable à l'examen au fond. Elle confirme l'aute attaqué et condamne le requérant aux frais. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« Premier.- Ne pas admettre à la procédure l
