ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2f24cfe0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A138/19·19 juin 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 103/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA138/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:103A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 103/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2020 (n° A138/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 juin 2020 (n° A138/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de rotlle: TSJP-0000138/2019 Núm. de causa: Execució 4000050/2016 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 103/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 15 d'octubre del 2019 dictat per la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions havent utilitzat armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A138/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de rotlle: TSJP-0000138/2019 Núm. de causa: Execució 4000050/2016
AUTE 75-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Arcos
Advocada: Sra. Raya
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 15 d'octubre del 2019 dictat per la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions havent utilitzat armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A138/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que per ordenança penal de data 30 d'octubre de 2016 la Batlle en funcions de guàrdia, condemnà a Arcos com autor responsable d'un delicte major de lesions havent utilitzat armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, a una pena de (10) mesos de presó condicional qualificada a la prohibició d'entrar en contacte amb Téllez durant un període de dos (2) anys, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, així com el pagament de les despeses processals.
Dita resolució va esdevenir ferma i executòria el mateix dia que fou dictada en no mostrar les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en seguiment de la petició efectuada pel Ministeri Fiscal a l'informe de data 23 de maig del 2019, i per aute de data 15 d'octubre del 2019 la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'ordenança penal ans referida, va decidir :
"Primer.- Donar lloc favorablement i amb caràcter parcial a la petició de revocació que va ser efectuada pel Mgfc. Ministeri fiscal en data 23.05.2019, i decidir la REVOCACIÓ PARCIAL DE LA PENA CONDICIONAL imposada a Arcos per aquesta causa 4000050/2016 per Ordenança Penal de data 30 d'octubre de 2016, establint que haurà de complir pena de cinc (5) mesos de presó ferma".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute ha interposat recurs d'apel·lació la defensa de Arcos, tot sol·licitant la revocació del mateix, en el sentit de que la pena que hagi de complir el Sr. M. sigui inferior a la imposada per la Batlle o en el seu cas, substituïda per una pena d'arrest nocturn.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i sol·licita la íntegra confirmació de la resolució recorreguda en el marc d'aquesta causa, tot considerant que les argumentacions expressades en l'aute objecte de recurs són encertades, en haver estat el recurrent condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comés dins del període de suspensió.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la representació lletrada de Arcos impugna la decisió de la Batlle d'Instrucció de revocar parcialment la suspensió de l'execució de la pena de deus mesos de presó.
S'al·lega que és excessiva la part de la pena quin compliment ha estat fixat en haver-se acordat la revocació quan ja havien transcorregut tres anys des de la comissió dels fets i més de set mesos després de la finalització del termini de suspensió de la pena.
Aquestes circumstàncies ja han estat valorades per la Batlle Instructora per acordar la revocació parcial i no total, malgrat haver el recurrent comés un delicte de naturalesa violenta durant el període de suspensió.
En cas de d'incompliment de la condició de no tornar a delinquir, l'article 64.3 del Codi penal estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa.
Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda, i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, social i familiars.
Arcos va ser condemnat per Ordenança Penal de data 30 d'octubre de 2016 per la comissió d'un delicte de lesions havent utilitzat armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima a la pena de deus mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de dos anys.
Per Ordenança Penal de data 23 d'octubre del 2017, el Sr. M. va ser condemnat per un delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic comés en data 14 d'octubre del 2017, dintre, per tant, del període de la suspensió de l'execució de la pena imposada en aquesta causa.
El recurrent va cometre, per tant, un nou delicte de naturalesa violenta dintre del primer any dels dos en què es va fixar el termini de la suspensió, el què evidencia el nul efecte dissuasiu per a la repetició de conductes delictives que li va produir dita condemna.
Malgrat això, es va acordar només la revocació parcial pel temps transcorregut entre la finalització del període de suspensió i el moment en què es va demanar la revocació i el temps transcorregut des de la comissió del delicte quina pena es va suspendre.
Es fixà en cinc mesos la pena que s'havia de complir en atenció a que, després de finalitzar el període de la suspensió, Arcos va tornar a delinquir, cometent en data 13 de maig del 2019 un nou delicte de lesions havent utilitzat armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, dintre, per tant, del període de suspensió de l'execució de la pena imposada en l'Ordenança Penal de 23 d'octubre del 2017.
El període de dos anys transcorregut entre el fet delictiu que provoca la revocació -14 d'octubre del 2017- i la seva adopció en data 15 d'octubre del 2019, que és el que considerem rellevant, efectivament ha de ser valorat per determinar si la revocació ha de ser total o parcial i, en el seu cas, l'extensió de la pena que s'ha de complir. Però això ha de ser així en el cas de que durant aquest temps el condemnat s'hagi rehabilitat o estigui en procés de aconseguir- ho. Però Arcos en aquest període de dos anys, no només no ha acreditat que s'hagi rehabilitat sinó que ha tornat a delinquir en data 13 de maig del 2019, i ho ha fet cometent el mateix delicte de lesions havent utilitzat armes, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima.
Per això, la fixació en cinc mesos de la pena de presó que ha de complir el recurrent no resulta desproporcionada i ha de ser confirmada la resolució recorreguda.
II CONSIDERANT: que la desestimació de la pretensió principal comporta també la formulada de forma subsidiària, relativa a la substitució de la pena de presó per la d'arrest nocturn.
L'article 65.2 del Codi Penal preveu la possibilitat de que el tribunal substitueixi, en sentència o posteriorment a instància de part, les penes de presó imposades fins a un any, per una pena d'arrest a complir en un centre penitenciari.
La substitució no la considerem possible perquè només és aplicable a la modalitat de la pena de presó imposada, però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir (Sentències TSJP 000074/17 i TSJP 0000148/18).
La substitució suposa un benefici pels condemnats amb un pronòstic favorable de reinserció social que permet compatibilitzar la sanció penal amb la continuïtat -amb les limitacions pròpies del compliment de la pena substitutiva- de la seva vida personal, familiar o laboral.
Per això considerem que la substitució no resulta viable quan ja s'ha concedit al condemnat la possibilitat d'eludir l'efectiu compliment de la pena mitjançant la seva suspensió, perquè no es pot beneficiar d'un altre mesura alternativa qui voluntàriament ha provocat la revocació del benefici inicialment atorgat.
Una interpretació extensiva d'aquesta disposició provocaria una inseguretat jurídica en l'aplicació de les penes pronunciades perquè l'article 65.2 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio, quan el compliment ininterromput de la pena no sigui necessari per afavorir la reinserció social del condemnat, i no per beneficiar a qui se li revoca la pena per haver tornat a delinquir dins del termini de suspensió.
Arcos va tenir l'oportunitat d'eludir el compliment continuat de la pena en un establiment penitenciari i no va saber aprofitar-la, de forma que ara no es pot beneficiar d'una substitució de la pena inicialment imposada.
El recurs d'apel·lació, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimat.
III.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Arcos.
2.- Confirmar l'aute de data 15 d'octubre del 2019 dictat per la Batlle d'Instrucció en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal núm. 4000050/2016.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
