JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2020 (n° A008/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 105/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:105A)
Décision commentée : ATSJAD 105/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juin 2020, recours n° TSJP-0000008/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:105A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte enregistré le 3 février 2020 sous le numéro de rouleau TSJP-0000008/2020, la représentation de M. Oller a formé un recours d'appel dans une procédure pénale (NIG 5300543220190004253 ; origine 1080219/2019). La décision commentée ne porte pas sur le fond de ce recours. Elle se rapporte à une « aute » (ordonnance) rendue le 15 mai 2020 dans le cadre du même rouleau, dont le numéro d'identification est désigné par la mention « XXXX » (non précisé dans la décision).
Le tribunal constate une erreur dans la composition de la formation ayant rendu cette résolution du 15 mai 2020. Selon le texte reproduit dans les antécédents, la composition initiale comprenait comme président M. Yves Picod, comme ponente et magistrate Mme Marie Conte, ainsi que Mme Montenegro.
La résolution commentée est rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dont le ponent est M. Yves Picod. Elle figure au répertoire sous le type « Aute » et porte la mention « AUTE 77-2020 ». Le résumé automatique de la base (« Resum I.A. ») indique qu'il s'agit d'une rectification de l'erreur, consistant à substituer la magistrate erronée par M. Jaume Tor Porta. Ce résumé n'émane pas du tribunal et ne fait pas partie du texte juridictionnel ; il n'est pris en compte ici qu'à titre de repère.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si une erreur affectant la composition du tribunal qui a rendu une résolution antérieure peut être corrigée sur le fondement de la disposition générale de rectification de l'article 182 du Codi de Procediment Penal, lequel permet au tribunal de corriger, d'office ou à la demande d'une partie, « qualsevol equivocació material » (toute erreur matérielle), d'éclaircir des notions floues ou de suppléer d'éventuelles omissions constatées dans la résolution.
Il s'agit donc, en substance, de déterminer si la rectification d'une composition erronée relève de la notion d'erreur matérielle au sens de ce texte, ou si elle excède le champ de l'aclariment (aclaración) et relève d'une autre voie.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, « d'acord amb les disposicions esmentades », il y a lieu de rectifier l'erreur constatée dans la composition de la formation. La composition rectifiée est ainsi formulée (traduction fidèle) :
« Président : M. Yves Picod, Ponent Magistrats : Mme Montenegro M. Jaume Tor Porta »
Le dispositif (« A C O R D A ») est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle :
« 1.- Rectifier l'erreur constatée dans la composition du tribunal figurant dans l'ordonnance (aute) XXXX, rendue le 15 mai 2020, conformément à ce qui est exposé dans le Considérant II de la présente résolution.
2.- Notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées et au Ministère public.
Cette ordonnance (aute) est ferme et exécutoire. »
Le tribunal ne motive pas plus avant la qualification d'erreur matérielle retenue. Le Considérant II se borne à constater la nécessité de rectifier, « d'acord amb les disposicions esmentades », sans développer le raisonnement.
Portée et enseignement pratique
1. Le mécanisme de rectification de l'article 182 CPP. La décision illustre l'usage d'une disposition générale de correction, qui ne vise pas à revenir sur le fond mais à remédier à des imperfections formelles. Elle rappelle que la rectification peut être ordonnée d'office, ce qui permet au juge de corriger ses propres erreurs sans attendre l'impulsion des parties.
2. Les limites de la notion d'erreur matérielle. La substitution d'un magistrat dans la composition d'une formation collégiale n'est
